Modèle de lettre : Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

Afin d'exprimer votre accord et votre revendication à la qualité d'associé,vous pouvez utiliser le modèle suivant et l'envoyer en lettre recommandée avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement.

Attention, il est possible que vous ayez renoncé à cette faculté lors de la constitution de la SCI. Cette renonciation selon qu'elle est définitive ou provisoire entraîne des conséquences.

En effet, en cas de renonciation définitive à la qualité d'associé, vous ne disposez personnellement d'aucune des prérogatives des associés de la société. Vous conservez uniquement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales souscrites par votre conjoint.

En cas de renonciation provisoire, il sera possible de revendiquer personnellement la qualité d'associé sous réserve de l'application éventuelle d'une clause d'agrément présente dans les statuts. La clause d'agrément n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de revendication ultérieure. Si le conjoint revendique personnellement la qualité d'associé au moment de l'apport, l'agrément de l'un des époux vaut pour les deux.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.