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Modèle de lettre : Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mardi 28 novembre 2023

893 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez préalablement exprimé votre consentement à l'apport de biens communs par votre conjoint lors de la création d'une SCI et n'avez pas revendiqué la qualité d'associé lors de la constitution de la société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez aujourd'hui devenir personnellement associé dans la société.

      

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La recommandation de l'auteur

Afin d'exprimer votre accord et votre revendication à la qualité d'associé,vous pouvez utiliser le modèle suivant et l'envoyer en lettre recommandée avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement.

Attention, il est possible que vous ayez renoncé à cette faculté lors de la constitution de la SCI. Cette renonciation selon qu'elle est définitive ou provisoire entraîne des conséquences.

En effet, en cas de renonciation définitive à la qualité d'associé, vous ne disposez personnellement d'aucune des prérogatives des associés de la société. Vous conservez uniquement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales souscrites par votre conjoint.

En cas de renonciation provisoire, il sera possible de revendiquer personnellement la qualité d'associé sous réserve de l'application éventuelle d'une clause d'agrément présente dans les statuts. La clause d'agrément n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de revendication ultérieure. Si le conjoint revendique personnellement la qualité d'associé au moment de l'apport, l'agrément de l'un des époux vaut pour les deux.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

 

Ce que dit la loi

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.        
 
Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien il peut renoncer à celle-ci.

 

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