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Lettre demandant à bénéficier d'un congé parental

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Ce modèle de lettre : Lettre demandant à bénéficier d'un congé parental

Vous allez avoir un bébé et vous désirez arrêter de travailler afin de vous en occuper . Vous demandez à votre employeur de bénéficier d'un congé parental.

3,47€ TTC

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La recommandation de l'auteur

Si votre employeur vous refuse votre congé pour un motif fallacieux, n’hésitez pas à contester car le congé parental est de droit.

Ce que dit la loi

Selon les articles articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié (père ou mère) qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de son enfant, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption, a le droit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception du point de départ et de la durée du congé ou de l'activité réduite. Cette information doit être faite :
– un mois avant le terme du congé de maternité ou d'adoption, si le salarié entend bénéficier de son droit à l'issue du congé ;
– deux mois au moins avant le début du congé parental ou du travail à temps partiel dans les autres cas.
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