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Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Ce modèle de lettre : Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen

Vous travaillez dans une entreprise de dimension communautaire ayant plusieurs entreprises ou établissements dans différents états membres de la communauté. Un comité d’entreprise européen vous semble s’imposer pour que l’ensemble des salariés travaillant dans tous les pays concernés bénéficient d’une structure d’échange et de dialogue avec les dirigeants.

3,47€ TTC

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La recommandation de l'auteur

La forme de la demande importe peu. Il s’agit en pratique d’une simple pétition. Par ailleurs, consultez les articles L. 2343-2, L. 2343-5 et suivants du Code du travail. Ils précisent la composition, le fonctionnement, la compétence, les moyens matériels (ressources, experts, frais de déplacements, traductions, etc.) du comité d’entreprise européen.

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 2341-4 du Code du travail, en vue de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information, d’échange de vues et de dialogue est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire.
Et l'article L. 2342-4 du Code du travail indique qu’à défaut d’initiative du chef d’entreprise, la procédure est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d’au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats membres.
Si aucun accord n’a pas été conclu trois ans après une demande de négociation, ou six mois après un refus, il est fait application des dispositions du code du travail sur le comité d’entreprise européen.
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