Ce modèle de lettre : Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen

Ce que dit la loi

Selon l’article L. 2341-4 du Code du travail, en vue de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, un comité d’entreprise européen ou une procédure d’information, d’échange de vues et de dialogue est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire.
Et l'article L. 2342-4 du Code du travail indique qu’à défaut d’initiative du chef d’entreprise, la procédure est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d’au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats membres.
Si aucun accord n’a pas été conclu trois ans après une demande de négociation, ou six mois après un refus, il est fait application des dispositions du code du travail sur le comité d’entreprise européen.

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