Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.
Vous informez votre salarié qu'il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux.
Dernière mise à jour : 31 janvier 2022
17466 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Dénomination sociale …………
Raison sociale de l'entreprise …………
Nom et prénom du représentant légal ………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Nom, Prénom du salarié………
Adresse…………
A ………… (lieu), le ………… (date)
Lettre recommandée avec avis de réception (numéro de recommandé) / remise en main propre contre décharge (choisir)
Objet : Lettre informant le salarié du...
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La recommandation de l'auteur
Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié sur ses droits et d'informé l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Pour des raisons de preuve vous pouvez donc informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, par exemple lors de la remise du certificat de travail.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le maintien des garanties santé et prévoyance est de droit pour tout salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation de Pôle Emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, démission reconnue légitime, etc.), sauf s'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).
L'ancien salarié doit être informé sur les points suivants :
Le salarié ne peut renoncer à ce droit à la portabilité.
Il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit (article L911-8 6° du Code de la sécurité sociale).
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