Ce modèle de lettre : Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
a été rédigée par Mathilde Guyban, Juriste
Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Vous informez votre salarié qu'il bénéficie du maintien des garanties existantes, pendant un certain temps et à titre gracieux.
Dernière mise à jour : 23 février 2021
17466 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
Dénomination sociale …………
Raison sociale de l'entreprise …………
Nom et prénom du représentant légal ………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
Nom, Prénom du salarié………
Adresse…………
A ………… (lieu), le ………… (date)
Lettre recommandée avec avis de réception (numéro de recommandé) / remise en main propre contre décharge (choisir)
Objet : Lettre informant le salarié du...
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La recommandation de l'auteur
Il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié sur ses droits et d'informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Pour des raisons de preuve vous pouvez donc informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, par exemple lors de la remise du certificat de travail.
Les avis des internautes
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5
La réponse a été utile et surtout très rapide. Michèle schor A.
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