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Lettre informant un salarié du changement de ses conditions de travail

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Mis à jour le 02 décembre -1


Lettre informant un salarié du changement de ses conditions de travail

Un simple changement des conditions de travail (travailler dans un autre bureau ou accomplir des heures supplémentaires par exemple) peut être imposé au salarié sans que celui-ci puisse invoquer une modification de son contrat. Bien que rien ne vous y oblige, vous prévenez le salarié par écrit d'un changement de ses conditions de travail.

5,88€ TTC

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La recommandation de l'auteur

Vérifiez si le changement imposé au salarié ne fait pas partie des éléments de son contrat de travail. Si tel est le cas, vous devrez obtenir son accord avant tout changement.

Ce que dit la loi

La loi ne dit rien mais les tribunaux considèrent qu’un salarié ne peut pas refuser un changement de ses conditions de travail, décision qui relève du pouvoir de direction de l’employeur.
C’est le cas notamment du changement de lieu de travail non prévu expressément au contrat ou d’un changement de tâches sans modification de la qualification et des fonctions.
Le refus du salarié constitue un manquement à ses obligations contractuelles ou un acte d’insubordination.
Il peut constituer une faute grave que l’employeur a la faculté de sanctionner par un licenciement sans préavis ni indemnités (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1996, SA Socorem), à condition que ce refus rende impossible son maintien dans l’entreprise pendant le préavis (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, Lachaut).
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