Lettre de notification de suspension du contrat d’un salarié soumis à l'obligation...

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Modèle de lettre : Lettre de notification de suspension du contrat d’un salarié soumis à l'obligation vaccinale

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le lundi 21 mars 2022

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Votre salarié ne vous a pas présenté de schéma vaccinal complet alors qu'il en a l'obligation. Vous l'invitez à retourner chez lui et vous lui notifiez la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions.... Lire la suite

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En bref

Votre salarié ne vous a pas présenté de schéma vaccinal complet alors qu'il en a l'obligation.

Vous l'invitez à retourner chez lui et vous lui notifiez la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions.

La recommandation de l'auteur

La suspension du contrat de travail s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération et prend fin dès que le salarié produit un schéma vaccinal complet (ou un des justificatifs admis).

Enfin, la validité du schéma vaccinal est remise en cause si le rappel (la troisième dose) n'a pas été effectué dans un délai de 4 mois après la deuxième dose.

Ce que dit la loi

L'obligation vaccinale :

L'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, énumère les personnes soumises à l'obligation vaccinale (notamment les professionnels de santé). Dans ce cas, un test PCR ou antigénique n'est pas suffisant pour poursuivre le contrat de travail.

Selon, l'article 13, de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 2-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, seuls sont acceptés :

- un justificatif de schéma vaccinal complet ;
- un certificat de rétablissement suite à une contamination au covid-19 (un test PCR ou antigénique négatif - de plus de 11 jours et de 4 mois maximum) ;
un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

Cette loi prévoit que vous devez notifier à votre salarié, sans délai, la suspension de son contrat de travail par tout moyen, si ce dernier ne vous présente pas un des justificatifs requis.

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  • le 14/10/2021

    C'est exactement ce dont j'avais besoin. le modèle de courrier m'a été très utile.

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