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L'expert-comptable doit avoir accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes afin de procéder aux mesures de vérification et de contrôle.
Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 02 décembre -1
Ce modèle de lettre : Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable
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Mis à jour le 02 décembre -1
Ce que dit la loi
L'article L. 2325-35 du Code du travail prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
- en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise ou de la société ;
- en cas d'opération de concentration ;
- en cas de licenciement pour motif économique collectif ;
- en cas d'exercice du droit d'alerte économique ;
- pour l'examen des comptes prévisionnels dans la limite de deux fois par exercice.
L'expert-comptable sera, par ailleurs, rémunéré par l'entreprise (article L. 2325-40 du Code du travail).
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