illustration logo

Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable

illustration aperçu dossier

446 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Ce modèle de lettre : Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable

L'information remise périodiquement par l'employeur au comité d'entreprise n'est pas toujours facile à analyser, notamment lorsqu'elle est d'ordre économique ou financière. Vous décidez donc de désigner un expert-comptable afin de mieux comprendre ces informations.

4,80€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


La recommandation de l'auteur

L'expert-comptable doit avoir accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes afin de procéder aux mesures de vérification et de contrôle.

Ce que dit la loi

L'article L. 2325-35 du Code du travail prévoit que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
- en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise ou de la société ;
- en cas d'opération de concentration ;
- en cas de licenciement pour motif économique collectif ;
- en cas d'exercice du droit d'alerte économique ;
- pour l'examen des comptes prévisionnels dans la limite de deux fois par exercice.

L'expert-comptable sera, par ailleurs, rémunéré par l'entreprise (article L. 2325-40 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Modèle de calendrier de travail sans délégation unique

Par Bartlomiej Dul le 18/08/2022 • 1066183 vues

Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'em...


Par Alice Lachaise le 17/08/2022 • 3437 vues

L'employeur a l'obligation de tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (...


Par L'équipe Juritravail le 08/08/2022 • 596 vues

Le 06 aout 2022, le parlement a définitivement validé les mesures favorisant le pouvoir d'achat...


Par Mathilde Guyban le 05/08/2022 • 432 vues

En tant que représentant du personnel, vous avez l'impression que votre employeur porte atteinte...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Les attributions du DS

Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 349692 vues

Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conve...


Par Ablaye Ndour le 28/07/2022 • 29533 vues

L'inspection du travail veille au respect des dispositions relatives à l'égalité de traitement...


Par L'équipe Juritravail le 27/07/2022 • 1346695 vues

Le Code du travail ne prévoit pas de congé, de prime ou de majoration de salaire pour ancienne...


Par Myriam Victor le 11/05/2022 • 2192 vues

Au cours de cette webconférence, nous rappelons les règles fixées par le code du travail conce...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences