Oui, c'est ce qu'a admis la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2024 (1).
Rappels : tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf en cas d'urgence ou de dérogation (2). Pour les mineurs, la durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives, et à 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans (3). Une convention collective peut prévoir pour ces derniers, un repos minimal plus important.
En l’espèce, le salarié avait été engagé en qualité d'agent d'exploitation par une société de télésurveillance. Il avait ensuite saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation du contrat de travail et le paiement de diverses sommes.
Il demandait à ce que la société soit condamnée à lui payer une somme au titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, en rappelant “que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité ; que le non-respect par l'employeur des temps de repos entre deux périodes de travail, qui contrevient à cette obligation de sécurité, génère nécessairement un préjudice pour le salarié (...)”.
Selon la Cour, le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12 heures entre 2 services, ouvre droit à réparation.
Le salarié n’a donc pas à justifier du fait d’avoir subi un préjudice pour pouvoir être dédommagé.
À noter : dans la même logique, le seul constat du non respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation pour le salarié, peu importe qu'il ne se soit jamais plaint ou que les heures effectuées aient été rémunérées (4).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement