Si le Code du travail ne prévoit pas de sanction directe pour défaut d’effectivité du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise, les juges ont pu retenir le non-bénéfice de ce droit par un salarié pour condamner l’employeur à lui verser des dommages et intérêts.
En outre, certaines entreprises peuvent se voir appliquer une pénalité pour défaut d’accord après négociation.
En ce sens, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord ou de plan d’action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’un des thèmes obligatoires est le droit à la déconnexion (1).
Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Le montant est fixé par l'autorité administrative.
Le défaut de convocation des représentants du personnel aux négociations peut constituer un délit d’entrave, puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (2).
L’employeur peut également être sanctionné s’il ne respecte pas le repos quotidien des salariés (3).
Retenez que l’employeur qui ne respecte pas le droit à déconnexion de ses salariés s’expose à diverses sanctions, selon les cas d’espèces.
📌 Exemples :
- l’employeur pourrait être sanctionné pour ne pas avoir protégé la santé d’un salarié (4) victime d’un accident du travail causé par une fatigue excessive ;
- l’employeur pourrait se voir reprocher des faits de harcèlement moral ;
- l’employeur pourrait se voir condamné à verser des dommages et intérêts pour faute inexcusable en cas de maladie professionnelle ou accident du travail et à devoir payer le double des indemnités de rupture s’il licencie un salarié dont l’origine de l'inaptitude pour burn-out a été reconnue comme professionnelle (5).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement