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Respecter le droit à la déconnexion : obligations de l'employeur

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En bref

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ? Définition

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail effectif en vue d'assurer le respect des temps de repos (soirs et weekends) et des congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la Loi El Khomri a commencé à appréhender les enjeux des nouvelles technologies et de la connexion permanente des salariés à leurs outils de travail, avant même la crise sanitaire et la généralisation du télétravail. Elle a fait de la France, le premier pays à instaurer un système de négociations avec les partenaires sociaux, en vue de mettre en place des mesures de régulation de l'utilisation des outils numériques professionnels et d'assurer, en ce sens, l'effectivité d'un droit à la déconnexion.

Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre vos obligations relatives au droit à la déconnexion

Vous êtes employeur et vous souhaitez comprendre vos obligations relatives au droit à la déconnexion dont doivent bénéficier les salariés de votre entreprise ? Négociations en faveur du droit à la déconnexion, mise en place d'une charte dans l'entreprise, employeurs concernés, conséquences organisationnelles, obligations, sanctions, risques et bonnes pratiques, ce dossier fait le point sur les dispositions relatives au droit à la déconnexion.

Vous souhaitez établir une charte relative au droit à la déconnexion au sein de votre entreprise ? Aidez-vous de notre modèle de charte.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

📌 Le respect du droit à la déconnexion des salariés est-il une obligation pour l'employeur ?

En tant qu'employeur, il vous appartient de lutter contre l'hyperconnectivité de vos salariés et de respecter leurs temps de repos et de congé et ce, afin de lutter notamment contre les risques psychosociaux qui peuvent en découler mais également affecter la vie personnelle des salariés. D'ailleurs, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié fait partie des sujets relevant de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). 

En pratique, quel est le mode d'emploi ? L'employeur peut-il demander au salarié de rester joignable sur son téléphone portable le week-end ? Qu'en est-il du droit à la déconnexion dans le cadre de conventions signées avec des salariés en forfait jours ?

Ce dossier vous accompagne dans la mise en place d'une politique de déconnexion au sein de votre entreprise.

📌 Quelles sont les entreprises qui doivent obligatoirement négocier sur le droit à la déconnexion selon le Code du travail ?

Les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, sont tenues de procéder à une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, qui porte notamment sur le droit à la déconnexion. L'objectif de telles négociations est d'aboutir à un accord portant notamment sur les modalités de l'exercice, par le salarié, de son droit à la déconnexion et la mise en œuvre, par l'entreprise, de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques (exemples : e-mails, appels sur le téléphone personnel, etc). Quelles sont les sanctions encourues par l'employeuren l'absence de négociation ?

Mais, pour les entreprises qui, en raison de leur effectif, n'ont pas l'obligation de négocier sur ce point, ou pour celles qui ne sont pas parvenues à trouver un accord à l'issue des négociations avec le délégué syndical (DS), il n'en demeure pas moins qu'elles doivent malgré tout assurer l'effectivité du droit à la déconnexion de leurs salariés.

Elles peuvent dès lors mettre en place une charte du droit à la déconnexion pour faire respecter celui-ci.

📌 Qu'est-ce que la charte du droit à la déconnexion ?

Cette charte sur le droit à la déconnexion doit définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoir en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions et de modules de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (aussi bien des salariés que des managers).

La mise en place d'une telle charte au sein de l'entreprise est de lutter contre l'hyperconnectivité, notamment en dehors du temps de travail, et la surcharge d’informations des salariés.

Le comité social et économique doit être associé à une telle démarche. Comment élaborer la charte ? Quelles mesures prévoir dans la charte ?

Ce dossier juridique dédié contient :

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13 Questions essentielles

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1 Modèle de contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Définition du droit à la déconnexion

Respect du droit à la déconnexion

Temps de travail et vie personnelle

Obligation de sécurité

Risques psychosociaux (burn-out)

Santé physique et mentale des travailleurs

Représentation section syndicale

Actions de formation

Sensibilisation

Appels téléphoniques plages horaires

Salarié au forfait en jours

Sanctions

Conseil de prud'hommes

Cour de cassation

Enjeux du télétravail

Exemples de mesures pour la déconnexion

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Respect des durées légales de travail

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Extrait de notre dossier

Quelles sanctions pour l’employeur qui ne respecte pas le droit à la déconnexion ?

Si le Code du travail ne prévoit pas de sanction directe pour défaut d’effectivité du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise, les juges ont pu retenir le non-bénéfice de ce droit par un salarié pour condamner l’employeur à lui verser des dommages et intérêts.

En outre, certaines entreprises peuvent se voir appliquer une pénalité pour défaut d’accord après négociation

En ce sens, les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord ou de plan d’action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’un des thèmes obligatoires est le droit à la déconnexion (1).

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Le montant est fixé par l'autorité administrative.

Le défaut de convocation des représentants du personnel aux négociations peut constituer un délit d’entrave, puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (2)

L’employeur peut également être sanctionné s’il ne respecte pas le repos quotidien des salariés (3).

Retenez que l’employeur qui ne respecte pas le droit à déconnexion de ses salariés s’expose à diverses sanctions, selon les cas d’espèces.

📌 Exemples : 

  • l’employeur pourrait être sanctionné pour ne pas avoir protégé la santé d’un salarié (4) victime d’un accident du travail causé par une fatigue excessive ;
  • l’employeur pourrait se voir reprocher des faits de harcèlement moral ;
  • l’employeur pourrait se voir condamné à verser des dommages et intérêts pour faute inexcusable en cas de maladie professionnelle ou accident du travail et à devoir payer le double des indemnités de rupture s’il licencie un salarié dont l’origine de l'inaptitude pour burn-out a été reconnue comme professionnelle (5).

Les dernières informations d'Alexandra Marion, juriste experte

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La mise à jour du 08 juillet 2025 concerne :

Ce dossier contient un modèle de charte relative au droit à la déconnexion vous permettant de réguler l'hyperconnectivité des salariés et l'utilisation des outils numériques.

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La mise à jour du 28 mai 2024 concerne :

Le droit à la déconnexion a été mis en place par la loi dans un but d'équilibre entre vie professionnelle et personnelle pour garantir la Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT).

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La mise à jour du 24 mai 2023 concerne :

Respecter le droit à la déconnexion découle des obligations légales de l'employeur : respecter les durées maximales de travail et mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

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