La Société par Actions Simplifiée (SAS) n'impose pas l'obligation d'avoir la qualité de commerçant. Ainsi, toute personne, physique ou morale, peut, en principe, créer une SAS, qu'importe son âge, sa situation familiale et sa nationalité.
Il existe toutefois quelques impératifs, il faut tout d'abord être au moins 2 pour créer une SAS, sinon il s'agit d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). De plus, il faut que l'associé ait la capacité juridique (1) de créer une société. Ainsi, les mineurs, les majeurs protégés, et les personnes morales doivent respecter des règles spécifiques. Il en va de même pour les personnes de nationalité étrangère.
I. Le mineur
A. Le mineur émancipé
B. Le mineur non émancipé
Le mineur non émancipé est juridiquement incapable. Il ne peut en aucune manière participer personnellement à la création d'une SAS, quand bien même le juge des tutelles l'autorise à exercer en société.
Autrement dit, il doit être représenté par une personne majeure chargée de protéger ses intérêts, qui prendra part, en son nom, à la création de la SAS. Dès lors, la souscription des actions de la SAS, la réalisation des apports au capital et la signature des statuts constitutifs de la structure incombent donc à ce représentant légal. Ce dernier peut être :
- les deux parents qui bénéficient conjointement de l'autorité parentale;
- un parent seul investi de l'autorité parentale (à la suite d'un décès ou d'un divorce);
- un tuteur.
Attention! Contrairement à un mineur émancipé, un mineur non émancipé ne peut pas prétendre à une fonction de direction au sein de la SAS en formation.
II. Le majeur incapable
Le majeur déclaré incapable (majeurs sous tutelle, sous sauvegarde de justice et sous curatelle) par décision du juge des tutelles, peut prendre part à la mise en place d'une SAS. Toutefois, il a besoin d'un représentant légal pour défendre ses intérêts. Ce représentant (tuteur, curateur) agit en son nom et pour son compte. Il lui appartient alors, entre autres, de :
- souscrire les parts sociales de la société;
- effectuer l'apport au capital;
- signer les statuts de la SAS.
III. La personne morale
Une personne morale immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés (RCS), telle qu'une autre SAS ou une société commerciale, peut contribuer à la mise en place d'une SAS.
IV. La personne physique de nationalité étrangère
Une personne physique ressortissante de l'Union européenne (UE) ou étrangère qui souhaite simplement investir dans une SAS n'a pas besoin de carte de séjour ou d'une autorisation administrative.
A. Le dirigeant de SAS ressortissant de l'UE
Le ressortissant des pays de l'UE qui souhaite résider en France et être le représentant légal d'une SAS ou créer une SAS est dispensé de détenir un titre de séjour. Il est considéré comme un citoyen français (3). Il peut donc, sans autorisation préalable, accomplir les mêmes formalités que celles prévues pour les citoyens français.
Il peut ainsi librement entrer en France avec un passeport ou une carte d'identité. Toutefois, il doit se faire enregistrer auprès du maire de sa commune de résidence dans les trois mois suivant son arrivée en France (4).
B. Le dirigeant de SAS étranger
- le dirigeant étranger qui souhaite s'établir en France
- le dirigeant étranger qui ne souhaite pas s'établir en France
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement