Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Compte épargne-temps, tout pour le mettre en place dans votre entreprise

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Compte épargne-temps, tout pour le mettre en place dans votre entreprise
Page 1 du dossier Compte épargne-temps, tout pour le mettre en place dans votre entreprise

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 06 Février 2020

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant au salarié, qui le souhaite, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes qui y sont affectées.

La mise en place du CET ne peut être prévue que par une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui fixe les modalités d'alimentation et d'utilisation des droits épargnés.

Il vise à permettre au salarié de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple), ou à compléter sa rémunération.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Compte épargne-temps
  • CET
  • Convention ou accord d’entreprise
  • Convention ou accord de branche
  • Capitalisation
  • Alimentation en temps
  • Alimentation en argent
  • Liquidation

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?

  • Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

  • Devez-vous obligatoirement mettre en place un CET ?

  • Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du CET ?

  • Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?

  • L’employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

  • Alimentation du CET en temps : comment ça marche ?

  • Alimentation du CET en argent : comment ça marche ?

  • Quelles absences peuvent être indemnisées par un CET ?

  • Pouvez-vous vous opposer à ce que votre salarié épargne des jours sur son CET ?

  • L’employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées par ses salariés dans le CET ?

  • Qu'advient-il du CET en cas de rupture du contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Comment mettre en place le compte épargne-temps dans mon entreprise ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

En tant qu’employeur il est indispensable de vous renseigner sur cette thématique. En effet, vous pouvez être concerné si votre convention ou un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche le prévoit. 

Si la situation se présente, vous souhaitez être prêt et informé ? Notre dossier est fait pour vous.

Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place et comment fonctionne ce dispositif.

 

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :

  • la définition du CET ;
  • la mise en place du CET ;
  • l’alimentation du CET (en temps, en argent, l’alimentation par l’employeur) ;
  • les absences indemnisées par le CET ;
  • les obligations de l’employeur ;
  • le devenir du CET en cas de rupture du contrat de travail ;
  • etc.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique


La question du moment

Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du CET ?

La loi ne fait pas peser d'obligation spécifique sur l'employeur en ce qui concerne le CET. En effet, la volonté du législateur est de laisser aux accords ou conventions collectives le plus de liberté possible dans la détermination du périmètre, des modalités d'accès et de gestion du CET (1).

Les seules obligations relatives au CET auxquelles seraient soumis l'employeur découleraient directement de l'accord ou de la convention collective l'instituant.

Néanmoins, l'employeur reste tenu de toutes les obligations légales et réglementaires attachées aux accords ou conventions collectives.

En effet, dès l'embauche d'un salarié, l'employeur doit l'informer de l'existence de la convention collective applicable à l'entreprise dans les conditions qu'elle détermine elle-même. A défaut, le salarié se voit remettre une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise (2).

L'employeur doit également mettre à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective. Le salarié doit être informé du lieu de consultation. A noter que si l'entreprise est dotée d'un réseau intranet, alors l'employeur est tenu de la rendre accessible par ce biais (3).

Enfin, le bulletin de salaire du salarié doit comporter l'intitulé de la convention lui étant applicable (4).



Les autres dossiers sur le même thème