Un pacte d'associés est un document établi entre plusieurs associés permettant de définir l'avenir de la société, notamment au cas où l'un d'eux viendrait à souhaiter vendre tout ou partie de ses droits dans la société. Ces pactes permettent généralement de stabiliser la gestion de la société puisqu'en effet, chaque part octroyant un droit de vote, l'associé qui en possède le plus grand nombre a le plus de pouvoir.
Ainsi, il peut-être préférable de prévoir à l'avance que l'équilibre soit maintenu et que la répartition des parts entre les associés ne soit pas bouleversée par la sortie de l'un deux de la société.
En tout état de cause, il s'agit d'un contrat qui obéit donc aux règles classiques des conventions, ainsi la loi n'a pas prévu de régime particulier pour ce pacte. La conséquence principale est que les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements contractuels sont multiples (1) :
- les autres associés signataires du pacte peuvent refuser d'exécuter ou suspendre leur propre obligation ;
- ils peuvent poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- ils peuvent solliciter une réduction du prix (difficilement envisageable en présence d'obligations de faire ou de ne pas faire qui caractérisent un pacte d'associés) ;
- ils peuvent provoquer la résolution, l'annulation du pacte ;
- ils peuvent demander réparation des conséquences de l'inexécution (réparation en nature et / ou dommages et intérêts).
Pour autant, en cas de violation du pacte par un des associés parti (ex : vente des parts à un tiers en violation de la clause de préemption), la sanction encourue la plus facile à actionner serait la condamnation de l'associé sortant fautif à des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi par les autres associés au titre du non respect du pacte.
Il est toutefois envisageable qu'un associé lésé par la cession de parts faite au profit d'un tiers en méconnaissance de la clause de préemption, puisse obtenir l'annulation de la cession litigieuse et sa substitution à la place du tiers acquéreur.
Les conditions sont pourtant difficiles à remplir pour aboutir à une telle solution puisqu'il faut démontrer une collusion frauduleuse entre l'associé qui vend ses parts et le tiers acheteur (2) :
- l'associé qui bénéficiait d'une priorité sur le rachat des parts cédées par un autre associé, doit prouver que le tiers acheteur avait connaissance de l'existence de cette priorité ;
- ce même associé doit également apporter la preuve que le tiers acquéreur était aussi au courant de son intention de se servir de son droit de préemption pour acquérir les parts cédées.
Ces deux preuves étant très difficiles à collecter, il est préférable de prêter une grande attention au pacte et par exemple de prévoir une lourde sanction pécuniaire sous forme d'une clause pénale pour toute violation de celui-ci. Une telle clause peut en effet se révéler être très persuasive et limiter ainsi les velléités de transgression.
Simple et complet ! Merci !