-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Créer une SCI de construction-vente

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (1 avis clients)

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Créer une SCI de construction-vente

aperçu du sommaire du dossier Créer une SCI de construction-vente

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Janvier 2020

5.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

Vous souhaitez mener à bien un projet immobilier d'envergure, mais vous ne savez pas quelles possibilités s’offrent à vous. Afin de vous accompagner dans votre réflexion, nous faisons le point sur le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) construction-vente.


Vous souhaitez mener à bien un projet immobilier d'envergure, mais vous ne savez pas quelles possibilités s’offrent à vous. Afin de vous accompagner dans votre réflexion, nous faisons le point sur le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) construction-vente...

Lire la suite

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Descriptif du dossier

Vous souhaitez mener à bien un projet immobilier d'envergure, mais vous ne savez pas quelles possibilités s’offrent à vous. Afin de vous accompagner dans votre réflexion, nous faisons le point sur le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) construction-vente.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • SCI construction

  • Vente

  • VEFA

  • Statuts

  • SCI familiale

  • Transmission

  • Parts sociales

  • Vente publique

  • Associé

  • Défaillant

  • Code de la construction et de l'habitation

  • Société civile

  • Mineur

  • Avantages


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Une SCI de construction-vente peut-elle vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?

  • Une SCI de construction-vente peut-elle avoir une activité commerciale ?

  • Puis-je faire construire des immeubles sur mon terrain et les louer par la suite ?

  • Que peuvent saisir les créanciers à l'égard des associés en cas de défaillance de la SCI de construction-vente?

  • Suis-je obligé d'investir à plusieurs reprises dans une SCI construction-vente ?

  • L'héritier de mon associé peut-il m'obliger à vendre un des immeubles de la SCI afin d'obtenir son héritage?

  • La SCI de construction-vente présente-t-elle des avantages pour la transmission d'un patrimoine familial ?

  • Puis-je rendre variable le capital social d'une SCI de construction-vente ?

  • Un mineur peut-il être contraint à une vente forcée s'il ne peut plus investir en cas d'appel de fonds ?

  • Un mineur peut-il être associé dans une SCI de construction-vente ?

  • Les partenaires au PACS associés dans une SCI construction-vente ont-ils les mêmes droits que dans une SCI de location ?

  • Le conjoint d'un associé peut-il être contraint d'investir ?

  • Si une SCI a vendu tous les biens immeubles qu'elle possède, est-elle dissoute de plein droit ?

  • Une SCI construction-vente domiciliée en France peut-elle construire et vendre des biens immobiliers à l'étranger ?

  • Je souhaite rentabiliser les terrains que je possède, quelles sont mes possibilités ?

  • La cession des parts sociales met-elle un terme à l’obligation de participer au paiement des dettes de la société ?

  • Que risque l’associé qui ne donne pas suite à la mise en demeure adressée par un créancier de la société ?

  • Opter pour la SCI de construction-vente présente-t-il un avantage fiscal ?

  • Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • SCI, un moyen de gérer son patrimoine

7 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales

  • Statuts SCI construction-vente

  • Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

  • Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

4 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°11685*02 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)

  • Cerfa n°13958*01 : Déclaration de constitution d'une SCI (MO)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les SCI de construction-vente ont pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction et à la vente d'un immeuble en totalité ou par lots.

Cette forme sociale présente des avantages dans le cadre d’opérations de constructions immobilières telles que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). 

Les statuts doivent être établis par écrit, fixer les règles de fonctionnement de la société et organiser les relations entre les associés. L'article 1835 du Code civil impose des mentions obligatoires dans les statuts. Le Code de la construction et de l'habitation exige également le respect d'un formalisme, relatif à l'objet et à la procédure de vente des droits d'un associé défaillant. 

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, c’est-à-dire sans le recours à un officier public, une copie certifiée conforme doit être remise à chaque associé.

Le fonctionnement de cette société est souple, car il relève en grande partie d’une SCI classique, même si son activité consiste en l’achat de terrains qui devront ensuite être vendus une fois les immeubles construits.

Les SCI sont des formes de sociétés qui permettent de transmettre son patrimoine avec certains avantages, notamment en cas de SCI familiale. En effet, la succession porte alors sur la transmission des parts sociales. Toutefois, les héritiers doivent appréhender rapidement les contraintes de cette dernière.

Contenu du dossier : 

Afin de vous aider dans votre choix, ce dossier traite des notions suivantes : 
  • la SCI construction-vente ; 
  • la responsabilité des associés
  • les appels de fonds
  • le capital social de la SCI ; 
  • la possibilité pour un mineur d'être associé ;
  • la cession de parts
  • les avantages fiscaux.

La question du moment

La cession des parts sociales met-elle un terme à l’obligation de participer au paiement des dettes de la société ?

Non, un associé quittant la société par la vente de ses parts n'est pas pour autant libéré de ses obligations vis-à-vis des créanciers de la société (1).

En effet, l'associé demeure engagé pour les dettes contractées par la société quand il était associé, même si ces engagements deviennent exigibles après la cession de ses parts (2).

D'ailleurs, la société doit tenir un registre, à son siège social, contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Le registre mentionne également, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou, s'il y a lieu, la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opération (3).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Les avantages juridiques et fiscaux d'une SCI

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

Voir +

Une SCI ne bénéficie pas toujours du droit de rétractation

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 24 octobre 2012 qu’une société civile immobilière dont l’objet social est l’acquisition,...

Voir +

La loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, ce qu’elle change en droit des sociétés et droit des affaires... Par Me Murielle Cahen

  La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite "loi LME" publiée au JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471) encourage la création d'entreprises et simplifie la vie des sociétés, notamment celle des PME.  

Voir +


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Multiples options proposées dans les statuts types, explications claires.

    le 17/04/2019

Les autres dossiers sur le même thème