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Créer une SCI de construction-vente

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Page 1 du dossier Créer une SCI de construction-vente

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 10 Janvier 2020

5.0 (1 avis)

Vous souhaitez mener à bien un projet immobilier d'envergure, mais vous ne savez pas quelles possibilités s’offrent à vous. Afin de vous accompagner dans votre réflexion, nous faisons le point sur le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) construction-vente.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • SCI construction
  • Vente
  • VEFA
  • Statuts
  • SCI familiale
  • Transmission
  • Parts sociales
  • Vente publique
  • Associé
  • Défaillant
  • Code de la construction et de l'habitation
  • Société civile
  • Mineur
  • Avantages

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Une SCI construction-vente est-elle habilitée à vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?

  • Une SCI peut-elle avoir une activité commerciale ?

  • Puis-je faire construire des immeubles sur mon terrain et les louer par la suite ?

  • Que peuvent saisir les créanciers à l'égard des associés en cas de défaillance de la société civile de construction-vente?

  • Suis-je obligé d'investir à plusieurs reprises dans une SCI construction-vente ?

  • L'héritier de mon associé peut-il m'obliger à vendre un des immeubles de la SCI afin d'obtenir son héritage?

  • La SCI construction-vente présente-t-elle des avantages pour la transmission d'un patrimoine familial ?

  • Puis-je rendre variable le capital social d'une SCI construction-vente ?

  • Un mineur peut-il être contraint à une vente forcée s'il ne peut plus investir en cas d'appel de fonds ?

  • Un mineur peut-il être associé dans une SCI construction-vente ?

  • Les partenaires au PACS associés dans une SCI construction-vente ont-ils les mêmes droits que dans une SCI de location ?

  • Le conjoint d'un associé peut-il être contraint d'investir ?

  • Si une SCI a vendu tous les biens immeubles qu'elle possède, est-elle dissoute de plein droit ?

  • Une SCI construction-vente domiciliée en France peut-elle construire et vendre des biens immobiliers à l'étranger ?

  • Je souhaite rentabiliser les terrains que je possède, quelles sont mes possibilités ?

  • La cession des parts sociales met-elle un terme à l’obligation de participer au paiement des dettes de la société ?

  • Que risque l’associé qui ne donne pas suite à la mise en demeure adressée par un créancier de la société ?

  • Opter pour la SCI de construction-vente présente-t-il un avantage fiscal ?

  • Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • SCI, un moyen de gérer son patrimoine

7 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales

  • Statuts SCI construction-vente

  • Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

  • Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

3 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  • Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

  • Cerfa n°11685*02 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les SCI de construction-vente ont pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction et à la vente d'un immeuble en totalité ou par lots.

Cette forme sociale présente des avantages dans le cadre d’opérations de constructions immobilières telles que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). 

Les statuts doivent être établis par écrit, fixer les règles de fonctionnement de la société et organiser les relations entre les associés. L'article 1835 du Code civil impose des mentions obligatoires dans les statuts. Le Code de la construction et de l'habitation exige également le respect d'un formalisme, relatif à l'objet et à la procédure de vente des droits d'un associé défaillant. 

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, c’est-à-dire sans le recours à un officier public, une copie certifiée conforme doit être remise à chaque associé.

Le fonctionnement de cette société est souple, car il relève en grande partie d’une SCI classique, même si son activité consiste en l’achat de terrains qui devront ensuite être vendus une fois les immeubles construits.

Les SCI sont des formes de sociétés qui permettent de transmettre son patrimoine avec certains avantages, notamment en cas de SCI familiale. En effet, la succession porte alors sur la transmission des parts sociales. Toutefois, les héritiers doivent appréhender rapidement les contraintes de cette dernière.

Contenu du dossier : 

Afin de vous aider dans votre choix, ce dossier traite des notions suivantes : 
  • la SCI construction-vente ; 
  • la responsabilité des associés
  • les appels de fonds
  • le capital social de la SCI ; 
  • la possibilité pour un mineur d'être associé ;
  • la cession de parts
  • les avantages fiscaux.

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Voir +


La question du moment

Opter pour la SCI de construction-vente présente-t-il un avantage fiscal ?

La SCI (société civile immobilière) de construction-vente présente, notamment, un avantage fiscal relatif à l'imposition des bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (IR), alors que, par définition, son activité relève du domaine commercial, soit la construction d'immeuble pour la vente (1).

L'administration fiscale admet la réalisation d'opérations annexes, comme la pose de cloisons amovibles pour des immeubles de bureaux (2).

Une condition est requise concernant l'objet de la société, qui est, rappelons-le, de construire en vue de vendre. Cette condition doit être scrupuleusement respectée. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que cet objet est réalisé à titre exclusif, ou conjointement avec l'exercice d'une activité purement civile du point de vue fiscal (location d'immeubles, mise en valeur d'une exploitation agricole ou forestière, etc.). En revanche, les sociétés civiles qui, en en plus de la construction d'immeubles en vue de la vente, exercent une autre activité entrant dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux, continuent à être soumises à l'impôt sur les sociétés.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Multiples options proposées dans les statuts types, explications claires.

    le 17/04/2019

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