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Vous souhaitez mener à bien un projet immobilier d'envergure, mais vous ne savez pas quelles possibilités s’offrent à vous. Afin de vous accompagner dans votre réflexion, nous faisons le point sur le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) construction-vente.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • SCI construction
  • Vente
  • VEFA
  • Statuts
  • SCI familiale
  • Transmission
  • Parts sociales
  • Vente publique
  • Associé
  • Défaillant
  • Code de la construction et de l'habitation
  • Société civile
  • Mineur
  • Avantages

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Une SCI construction-vente est-elle habilitée à vendre des biens immobiliers par crédit-bail ?

  • Une SCI peut-elle avoir une activité commerciale ?

  • Puis-je faire construire des immeubles sur mon terrain et les louer par la suite ?

  • Que peuvent saisir les créanciers à l'égard des associés en cas de défaillance de la société civile de construction-vente?

  • Suis-je obligé d'investir à plusieurs reprises dans une SCI construction-vente ?

  • L'héritier de mon associé peut-il m'obliger à vendre un des immeubles de la SCI afin d'obtenir son héritage?

  • La SCI construction-vente présente-t-elle des avantages pour la transmission d'un patrimoine familial ?

  • Puis-je rendre variable le capital social d'une SCI construction-vente ?

  • Un mineur peut-il être contraint à une vente forcée s'il ne peut plus investir en cas d'appel de fonds ?

  • Un mineur peut-il être associé dans une SCI construction-vente ?

  • Les partenaires au PACS associés dans une SCI construction-vente ont-ils les mêmes droits que dans une SCI de location ?

  • Le conjoint d'un associé peut-il être contraint d'investir ?

  • Si une SCI a vendu tous les biens immeubles qu'elle possède, est-elle dissoute de plein droit ?

  • Une SCI construction-vente domiciliée en France peut-elle construire et vendre des biens immobiliers à l'étranger ?

  • La cession des parts sociales met-elle un terme à l’obligation de participer au paiement des dettes de la société ?

  • Que risque l’associé qui ne donne pas suite à la mise en demeure adressée par un créancier de la société ?

  • Opter pour la SCI de construction-vente présente-t-il un avantage fiscal ?

  • Peut-on engager la responsabilité des associés de la SCI en cas de vice sur les immeubles construits puis vendus ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • SCI, un moyen de gérer son patrimoine

7 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales

  • Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs

  • Statuts SCI construction-vente

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SCI

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable

  • Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

5 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°12946*01 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  • Cerfa n°12948*05 Demande en injonction de payer au président du tribunal

  • Cerfa n°11685*02 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)

  • Cerfa n°11680*06 : Déclaration de constitution d'une SARL (MO)

  • Cerfa n°13821*07 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les SCI de construction-vente ont pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction et à la vente d'un immeuble en totalité ou par lots.

Cette forme sociale présente des avantages dans le cadre d’opérations de constructions immobilières telles que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). 

Les statuts doivent être établis par écrit, fixer les règles de fonctionnement de la société et organiser les relations entre les associés. L'article 1835 du Code civil impose des mentions obligatoires dans les statuts. Le Code de la construction et de l'habitation exige également le respect d'un formalisme, relatif à l'objet et à la procédure de vente des droits d'un associé défaillant. 

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, c’est-à-dire sans le recours à un officier public, une copie certifiée conforme doit être remise à chaque associé.

Le fonctionnement de cette société est souple, car il relève en grande partie d’une SCI classique, même si son activité consiste en l’achat de terrains qui devront ensuite être vendus une fois les immeubles construits.

Les SCI sont des formes de sociétés qui permettent de transmettre son patrimoine avec certains avantages, notamment en cas de SCI familiale. En effet, la succession porte alors sur la transmission des parts sociales. Toutefois, les héritiers doivent appréhender rapidement les contraintes de cette dernière.

Contenu du dossier : 

Afin de vous aider dans votre choix, ce dossier traite des notions suivantes : 
  • la SCI construction-vente ; 
  • la responsabilité des associés
  • les appels de fonds
  • le capital social de la SCI ; 
  • la possibilité pour un mineur d'être associé ;
  • la cession de parts
  • les avantages fiscaux.

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La question du moment

Je souhaite rentabiliser les terrains que je possède, quelles sont mes possibilités ?

Si l'objet de la société, c'est-à-dire son activité, porte sur des biens immobiliers, il est alors possible de recourir à la société civile immobilière (SCI).

Vous pouvez tirer profit de vos biens immobiliers sur le long terme et assurer une transmission du patrimoine, avec certains avantages, par la SCI de location (1). Dans ce cas, toute activité commerciale est exclue.

Il vous est également possible de construire des bâtiments sur vos terrains et les revendre aussitôt dans le cadre d'une SCI construction-vente (2). Les bénéfices peuvent être avantageux et rapides, puisque consécutifs à une vente, mais les investissements sont proportionnellement plus importants.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Multiples options proposées dans les statuts types, explications claires. Jean-Luc C.

    le 17/04/2019

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