Pour protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint, plusieurs solutions peuvent s'offrir au micro-entrepreneur.
- Il peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité afin de protéger ses biens immobiliers personnels :
Tout entrepreneur individuel, et notamment un micro-entrepreneur, peut protéger sa résidence familiale de ses créanciers professionnels ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel (1). L'entrepreneur peut même y procéder alors qu'il est en cours d'immatriculation (2).
La déclaration d'insaisissabilité vise uniquement les créanciers professionnels, et il convient de s'adresser à un notaire afin de la mettre en œuvre (3). Elle contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.
- Il peut opter, en plus du régime du micro-entrepreneur, pour le statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) :
L'EIRL permet d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (4), sans création d'une personne morale (comme c'est le cas pour une société, par exemple). Ainsi, le patrimoine personnel reste protégé des éventuels créanciers professionnels.
Pour cela, il faut effectuer une déclaration d'affectation contenant un certain nombre d'informations (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel, dénomination, adresse de l'établissement principal, date de clôture de l'exercice comptable, numéro d'identification, informations sur les biens affectés, etc.). Elle doit être déposée au registre de publicité légale dont dépend l'entrepreneur (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers).
- Il peut choisir le régime de la séparation des biens afin de protéger le patrimoine de son conjoint de ses risques professionnels :
Le choix du régime matrimonial revêt une importance particulière pour un créateur d'entreprise, afin de protéger son patrimoine personnel et son conjoint des actions de ses créanciers (5). Inversement, cela peut également permettre de mettre l'entreprise à l'abri en cas de divorce.
Avec le régime de la séparation de biens, l'entrepreneur est le seul à prendre des risques, puisque tous les biens et dettes sont propres à l'un ou l'autre des époux. Un changement de régime matrimonial peut être demandé devant un notaire après deux ans d'application du régime initial.
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.