Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit encore des fautes commises dans leur gestion (1).
En vertu de ces dispositions, un gérant peut donc voir sa responsabilité civile engagée en cas :
- d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée : le gérant doit être en mesure de connaître et de respecter les règles applicables à toute gestion d'une EURL. Par exemple, le gérant qui ne tient pas les comptes de la société dans le respect de la réglementation en vigueur, engage sa responsabilité ;
- une violation des statuts : tout manquement aux règles de fonctionnement prévues dans les statuts de l'EURL peut être considéré comme une faute, susceptible d'engager la responsabilité du gérant ;
- une faute de gestion : il convient de se reporter aux décisions des juges qui ont relevé, à titre de faute de gestion du gérant, la fraude fiscale.
Il est à noter que la responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'en cas de preuve des 3 éléments suivants :
- une faute du gérant (ex : violation des statuts) ;
- un préjudice (ex: les pertes financières de l'EURL) ;
- un lien de causalité (le préjudice a été causé par la faute).
Enfin, la responsabilité civile du gérant peut également être recherchée, lorsque qu'une EURL fait l'objet d'un redressement ou liquidation judiciaire (2). En effet, si le tribunal constate que le gérant a commis une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, il peut décider que les dettes de l'EURL seront supportées, en tout ou en partie, par le gérant rémunéré ou non.
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement