Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise. Vous êtes amené à entretenir des relations avec l’Administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution récurrente de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?
Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions, et que certaines exonérations sont possibles.
En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.
Des décisions prises par l’Administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’Administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.
Vous êtes en litige avec l'Administration ? Ce dossier vous renseigne sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits, ainsi que les juridictions compétentes et les délais.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous permet de faire le point sur la réglementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’Administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :
- aux autorisations de constructions ou d'extensions ;
- aux travaux et normes d’accessibilité et de sécurité ;
- aux établissements recevant du public (ERP) ;
- aux aides financières d’exonération et subvention ;
- à l’expropriation ;
- à l’occupation du domaine public ;
- démarches à entreprendre en cas de litige ;
- juridiction compétente en fonction du domaine litigieux ;
- délais de recours ;
- etc.
Informations juridiques très complètes