Que faire en cas de transfert de siège social ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Le siège social peut-il être transféré à l’étranger ?

  • Les statuts de la SARL peuvent-ils autoriser le gérant à transférer seul le siège social ?

  • Le gérant peut-il poursuivre pour abus de minorité un associé qui refuse de ratifier le transfert du siège social ?

  • Les associés refusent de confirmer le transfert du siège réalisé par le gérant. Que se passe-t-il ?

  • A quel moment les statuts de la SARL doivent-ils être modifiés suite au transfert du siège de la SARL ?

  • L’adresse du siège social de la SARL a été modifiée par la Mairie suite à un changement de nom de rue. Quelles formalités accomplir ?

  • Quelle est l’assemblée compétente pour transférer le siège social de la SARL ? et avec quelle majorité ?

  • Peut-on transférer le siège social de la SARL au domicile du gérant ?

  • Le gérant a transféré le siège social de la SARL sans l’accord des associés. En a-t-il le droit ?

  • Le siège social a été transféré par le gérant à plus de 200 kilomètres de l’ancien siège. Est-ce légal ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Transfert du siège social SARL

7 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

  • Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

  • Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

  • Lettre au greffe ou au CFE pour formalités d'un transfert de siège social (SARL)

  • Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

  • Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

  • Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le dossier suivant répond aux questions que vous vous posez notamment quant à la nature des formalités à accomplir ou en cas de conflit entre les associés et le gérant.

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La question du moment

Quelle est l’assemblée compétente pour transférer le siège social de la SARL ? et avec quelle majorité ?

En principe, comme pour chaque modification des statuts de la SARL, le transfert du siège social de la SARL relève de la compétence de lassemblée générale extraordinaire des associés.

Cette décision doit être approuvée à la majorité des trois quarts des parts sociales pour être entérinée.

Dans un souci de faciliter les formalités de transfert du siège de la SARL, la loi autorise le gérant de la SARL à transférer, seul et dans une certaine limite géographique, le siège social, sous réserve de ratification de cette décision par lassemblée générale extraordinaire des associés dans les mêmes conditions, soit à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Quant à la date de la ratification par les associés, le gérant peut convoquer une assemblée générale extraordinaire à tout moment pour entériner sa décision.

Toutefois tenir une assemblée générale extraordinaire de ratification à la suite de lassemblée générale annuelle obligatoire paraît assez judicieux, pour éviter la réunion dune assemblée extraordinaire, avec pour seul point à lordre du jour le transfert du siège.

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