Que faire en cas de transfert de siège social ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Le siège social peut-il être transféré à l’étranger ?

  • Les statuts de la SARL peuvent-ils autoriser le gérant à transférer seul le siège social ?

  • Le gérant peut-il poursuivre pour abus de minorité un associé qui refuse de ratifier le transfert du siège social ?

  • Les associés refusent de confirmer le transfert du siège réalisé par le gérant. Que se passe-t-il ?

  • A quel moment les statuts de la SARL doivent-ils être modifiés suite au transfert du siège de la SARL ?

  • L’adresse du siège social de la SARL a été modifiée par la Mairie suite à un changement de nom de rue. Quelles formalités accomplir ?

  • Quelle est l’assemblée compétente pour transférer le siège social de la SARL ? et avec quelle majorité ?

  • Peut-on transférer le siège social de la SARL au domicile du gérant ?

  • Le gérant a transféré le siège social de la SARL sans l’accord des associés. En a-t-il le droit ?

  • Le siège social a été transféré par le gérant à plus de 200 kilomètres de l’ancien siège. Est-ce légal ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • Transfert du siège social SARL

7 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

  • Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur un transfert de siège social (SARL)

  • Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social de la SARL

  • Lettre au greffe ou au CFE pour formalités d'un transfert de siège social (SARL)

  • Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

  • Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

  • Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le dossier suivant répond aux questions que vous vous posez notamment quant à la nature des formalités à accomplir ou en cas de conflit entre les associés et le gérant.

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La question du moment

Peut-on transférer le siège social de la SARL au domicile du gérant ?

OUI. Il est possible de transférer le siège social de la SARL au domicile du gérant.

Ce sont alors les mêmes règles que lors de la constitution de la SARL qui vont sappliquer.

Néanmoins, cette domiciliation sera temporaire ou permanente selon les situations.

Pour le savoir, il y a lieu de consulter les règles durbanisme en vigueur dans la commune du domicile du gérant, le bail du logement du gérant sil est locataire et également le règlement de copropriété de limmeuble, sil en existe un.

- Les règles durbanisme interdisent, dans certaines communes, la transformation des locaux à usage dhabitation en locaux à usage professionnel ou commercial, sauf autorisation expresse du préfet.

Les règles durbanisme applicables sont consultables en mairie ou en préfecture.

- Le bail du domicile du gérant peut restreindre lexercice dune activité dans le local dhabitation. Une autorisation du propriétaire est alors nécessaire pour y domicilier le siège social.

- Enfin, le règlement de copropriété de la résidence du gérant peut également sopposer à la possibilité de transférer le siège social de la SARL dans limmeuble. Il faudra alors vous adresser au syndic de copropriété pour le savoir.

Dès lors quil y aura restriction, il sera impossible de domicilier de manière permanente le siège de la SARL au domicile du gérant mais vous pourrez quand même le faire de manière temporaire, à savoir pour 5 ans maximum.

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