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Que faire en cas de transfert de siège social ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le dossier suivant répond aux questions que vous vous posez notamment quant à la nature des formalités à accomplir ou en cas de conflit entre les associés et le gérant.

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La question du moment

Le gérant a transféré le siège social de la SARL sans l’accord des associés. En a-t-il le droit ?

OUI. Le gérant peut déplacer le siège social de la SARL même sans laccord des associés.

Mais il doit néanmoins respecter certaines conditions, car cette possibilité est encadrée par la loi.

En effet, dans un souci de simplification des formalités, la loi lui octroie ce pouvoir, sous réserve de la ratification ultérieure du changement de siège social par les associés.

Alors, pour confirmer le droit du gérant de déplacer le siège de la SARL dont vous êtes associés, il y a lieu de vérifier :

- Que le nouveau siège se situe bien dans le même département ou dans un département limitrophe de celui de lancien siège. Cette limite géographique est imposée par la loi.

- Que le nouveau siège soit ratifié par les associés lors dune prochaine tenue dassemblée générale extraordinaire.

Attention, le défaut de ratification ultérieure du changement de siège social entraînerait un retour à lancien siège.

Les statuts peuvent également aménager ce pouvoir légal : la limite géographique peut être élargie ou rétrécie au ressort du même greffe.

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