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Ce dossier : 

Sanction disciplinaire : comment avertir efficacement un salarié ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.8 (6 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Sanction disciplinaire : comment avertir efficacement un salarié ?

aperçu du sommaire du dossier Sanction disciplinaire : comment avertir efficacement un salarié ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Septembre 2021

4.8 (6 avis)

Descriptif du dossier

Vous envisagez de sanctionner l’un de vos salariés en raison de son comportement que vous estimez fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.). Néanmoins, vous n’avez pas l'intention, pour le moment, d’amorcer une procédure de licenciement à son encontre. 
 

Face à ce collaborateur qui ne tient pas compte des instructions posées par le règlement intérieur, la convention collective applicable ou son contrat de travail, vous pouvez agir tout en observant les délais impartis.
 

Ce dossier présente l’éventail de sanctions possibles applicables au salarié fautif (avertissement, blâme, mutation, rétrogradation ou mise à pied disciplinaire), autre que le licenciement, ainsi que la procédure à respecter selon la nature de la sanction envisagée.

Vous envisagez de sanctionner l’un de vos salariés en raison de son comportement que vous estimez fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.)...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Vous envisagez de sanctionner l’un de vos salariés en raison de son comportement que vous estimez fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.). Néanmoins, vous n’avez pas l'intention, pour le moment, d’amorcer une procédure de licenciement à son encontre. 
 

Face à ce collaborateur qui ne tient pas compte des instructions posées par le règlement intérieur, la convention collective applicable ou son contrat de travail, vous pouvez agir tout en observant les délais impartis.
 

Ce dossier présente l’éventail de sanctions possibles applicables au salarié fautif (avertissement, blâme, mutation, rétrogradation ou mise à pied disciplinaire), autre que le licenciement, ainsi que la procédure à respecter selon la nature de la sanction envisagée.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Sanction disciplinaire

  • Avertissement

  • Blâme

  • Mutation

  • Rétrogradation

  • Mise à pied disciplinaire

  • Convocation à un entretien préalable

  • Agissements fautifs

  • Salarié protégé

  • Absence injustifiée

  • Notification

  • Délai

  • Règlement intérieur


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • Les règles à connaître avant de sanctionner un salarié

  • I. Définition et typologie des sanctions

  • Qu'est-ce qu'un fait fautif sanctionnable ?

  • Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?

  • Quelles sont les sanctions ayant un impact sur la situation du salarié dans l’entreprise ?

  • Existe-t-il des sanctions interdites ?

  • Un rappel à l'ordre constitue-t-il une sanction disciplinaire ?

  • Un e-mail de reproches adressé à mon salarié est-il une sanction disciplinaire ?

  • Des retards peuvent-ils justifier une mise à pied disciplinaire ?

  • Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?

  • II. Procédure disciplinaire

  • Existe-t-il un délai de prescription en matière de sanctions disciplinaires ?

  • Faut-il nécessairement organiser un entretien préalable avant d'adresser un avertissement à mon salarié ?

  • Toute sanction doit-elle être motivée ?

  • Puis-je sanctionner à nouveau une même faute si je découvre, à posteriori, que celle-ci est plus grave que ce que je pensais ?

  • Le délai de prescription des faits fautifs est-il interrompu si une enquête est diligentée ?

  • Comment puis-je réagir si mon salarié refuse une proposition de mutation ou de rétrogradation disciplinaire ?

  • Quels sont les risques découlant d'une sanction injustifiée ?

  • Quelles mentions doivent être indiquées dans la lettre de convocation à un entretien préalable ?

  • Quelles sont les procédures à suivre en cas de sanctions légères ?

  • Après avoir sanctionné mon salarié, puis-je me rétracter ?

  • Quel est le délai maximum pour notifier la sanction en cas de sanction lourde ?

  • Puis-je mettre en oeuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ?

  • Comment est-il possible de prouver la faute commise par mon salarié ?

  • Puis-je infliger une sanction disciplinaire à un salarié protégé ?

  • Point par point, quelle est la procédure possible pour sanctionner mon salarié ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La sanction disciplinaire : les règles de procédure

  • La sanction disciplinaire et le licenciement

  • Les restrictions au pouvoir de sanctionner

  • La contestation de la sanction par le salarié

7 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Notification d’une rétrogradation à titre de sanction

  • Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

  • Lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire

  • Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

  • Lettre de notification d'un avertissement

  • Modèle de rappel à l’ordre du salarié

  • Lettre de notification d'une mutation disciplinaire modifiant le contrat de travail

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chef d'entreprise ou responsable des ressources humaines, vous veillez au respect des règles de discipline et de sécurité au sein de votre entreprise.

Quelle sanction disciplinaire est-il possible d’appliquer au salarié ? Êtes-vous libre dans le choix de cette dernière ? Existe-t-il des délais dans l'exercice de votre pouvoir disciplinaire ? Toutes les sanctions impliquent-elles une procédure spécifique ? Une procédure disciplinaire implique-t-elle automatiquement une convocation à un entretien ?

Le processus disciplinaire nécessite d’identifier précisément l'auteur des faits, la nature exacte de la faute ainsi que la date de commission.

Les règles en la matière sont nombreuses, chaque sanction disciplinaire est spécifique et doit être mise en œuvre dans le respect des textes réglementaires, conventionnels et légaux.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur l'étendue et les limites de vos droits en matière disciplinaire. Il présente également la procédure et les délais à respecter, en abordant les points suivants :

  • les notions de sanction disciplinaire et de fait fautif ;

  • les différents degrés de gravité des sanctions, des plus légères aux plus lourdes ;

  • les sanctions interdites ;

  • la distinction entre faute légère, grave et lourde ;

  • la règle "non bis in idem" ;  

  • le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute ;

  • la notification d’un avertissement (écrit, valeur d'un email, portée) ;

  • la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ;

  • les délais de prescription ;

  • le respect de la procédure disciplinaire ;

  • la rétractation de la sanction disciplinaire.


La question du moment

Puis-je mettre en oeuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ?

Oui, vous le pouvez. Dans le silence de la loi, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la mise en œuvre de la clause de mobilité à titre de sanction. En effet, elle considère que cette faculté laissée à l'employeur ne constitue pas un abus de pouvoir de sa part, sous réserve qu'il respecte les règles relatives au droit disciplinaire (1).

Lorsque votre salarié commet une faute d'une particulière gravité, vous pouvez décider de le sanctionner par une mutation disciplinaire, qui consiste à le déplacer vers un autre service ou un autre établissement sans toutefois opérer son déclassement professionnel ou une diminution de sa rémunération.

Cette sanction entraîne une modification du contrat de travail initial du salarié, de sorte qu'en principe, elle nécessite son accord. Tout salarié peut en effet refuser une modification de son contrat, sans que ce refus ne constitue une faute. Dans un tel cas, vous devez renoncer à cette sanction et en prendre une autre, « de substitution » plus légère, ou plus lourde, en vous fondant sur les mêmes faits que ceux à l'origine de la première sanction (2).

Le refus du salarié n'est pas fautif et ne saurait justifier un licenciement disciplinaire (2). En revanche, si le contrat de travail de votre salarié contient une clause de mobilité, la mutation disciplinaire n'entraîne pas de modification du contrat de travail. Votre salarié est donc contraint de l'accepter, sous peine de licenciement pour faute (3).

Attention : un abus de votre pouvoir disciplinaire peut cependant être caractérisé si vous ne respectez pas les conditions contractuelles ou conventionnelles de mise en œuvre de la clause de mobilité.

Enfin, gardez à l'esprit qu'en matière disciplinaire, et notamment lorsque la sanction envisagée a de lourdes conséquences pour votre salarié, vous devez toujours être en mesure de pouvoir démontrer que cette sanction est justifiée et proportionnée à la faute commise par le salarié.


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Le mot de l'auteur

Détenteur du pouvoir disciplinaire dans votre entreprise, vous ne pouvez pas pour autant vous permettre toute liberté en matière de sanction disciplinaire. Une décision disproportionnée, une irrégularité dans la procédure ne sont pas sans conséquences ! Découvrez comment vous pouvez sanctionner un salarié, sans en arriver à son licenciement.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 6 avis

  • 5

    Les documents sont de qualité au niveau du fond.

    le 19/09/2017

  • 5

    Les documents me paraissent intéressant à lire, mais je n'ai pas eu à m'en servir peut'être une autre fois. Merci

    le 14/05/2016

  • 5

    Claire et bien pédagogique.

    le 24/12/2015

  • 5

    le 14/12/2015

  • 4

    Les documents téléchargés sont explicatifs et complets qui facilite la procédure de sanction.Toutes fois pour les sociétés de -20 salariés il manque certaines explications

    le 01/12/2014

  • 5

    document clair

    le 26/11/2014

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