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Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Sanction disciplinaire : tout savoir sur la procédure

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.6 (7 avis)

Votre salarié a commis une faute. Après avoir contrôlé la véracité des faits, vous envisagez de le sanctionner. Pour autant, vous ne souhaitez pas, pour l'instant, aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Quelle sanction disciplinaire pouvez-vous lui infliger ? Etes vous limité dans le choix de la sanction ? Quels sont les délais à respecter pour exercer de votre pouvoir disciplinaire ? Toutes les sanctions nécessitent-elles de respecter une procédure spécifique ?

Vous avez le droit de ne pas savoir par où commencer. Ce dossier vous permet de déterminer la sanction à appliquer à votre salarié fautif (avertissement, blâme, mutation, rétrogradation ou mise à pied disciplinaire) ainsi que la procédure à respecter point par point. Pour cela, des modèles de lettres sont mis à votre disposition pour vous permettre d'agir en toute sécurité.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mutation
  • Rétrogradation
  • Mise à pied disciplinaire
  • convocation à entretien préalable
  • agissements fautifs
  • Salarié protégé
  • Absence injustifiée
  • Notification
  • Délai

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d'entreprise ou responsable des ressources humaines et vous souhaitez faire respecter les règles de discipline et de sécurité au sein de votre établissement.

Si un de vos collaborateurs ne respecte pas les consignes imposées par le règlement intérieur, la convention collective applicable ou son contrat de travail, vous devez réagir rapidement car les délais qui vous sont impartis pour sanctionner un salarié sont courts.

Pour cela, vous devez identifier précisément l'auteur des faits, la nature exacte de la faute (absence, abandon de poste …) ainsi que la date de commission des faits.

Quelles sont les règles à respecter en matière disciplinaire ? Dans quel délai agir ? Comment déterminer la sanction la plus appropriée à la situation ? A quel moment et comment  informer votre salarié de la sanction que vous entendez lui infliger ? Un écrit est-il obligatoire ? Peut-on sanctionner un salarié protégé ou en accident de travail ?

Même si les règles dans ce domaine sont nombreuses et peuvent sembler difficiles à appréhender, voici les bonnes méthodes à mettre en application afin de sécuriser la procédure.

Ce dossier vous guide dans la mise en jeu de votre pouvoir disciplinaire, et vous évite de commettre certaines erreurs qui pourraient épuiser votre pouvoir de sanction ou remettre en cause la validité des mesures disciplinaires que vous prenez. 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur l'étendue et les limites de vos droits en matière disciplinaire, ainsi que sur la procédure et les délais à respecter lorsque vous décidez de sanctionner un comportement fautif. Des conseils et recommandations vous sont délivrés pour vous accompagner dans cette démarche délicate. Des modèles de courriers à adresser à votre salarié pour lui notifier sa sanction vous sont proposés.

Il vous apporte des réponses précises sur les points suivants:

  • la notion de sanction disciplinaire et de fait fautif ;
  • les différents degrés de gravité de sanctions : des sanctions les plus légères aux plus lourdes ;
  • les sanctions interdites ;
  • la distinction entre faute légère, grave et lourde ;
  • les principes régissant le pouvoir disciplinaire: délai de prescription, règle "non bis in idem" et principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute ;
  • comment notifier un avertissement (écrit, valeur d'un email, portée...) ;
  • la différence entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ;
  • les délais de prescription pour sanctionner un salarié ,
  • la procédure disciplinaire à respecter ;
  • la rétractation de la sanction disciplinaire ;
Nous mettons votre disposition des modèles de lettres types :
  • de convocation à un entretien préalable.
  • de sanction disciplinaire (avertissement, mutation, rétrogradation, mise à pied disciplinaire).

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Le mot de l'auteur

21/04/2016

Une jurisprudence du 6 avril 2016 est venue admettre automatiquement un préjudice au profit d'un salarié dont la sanction a été annulée puisque injustifiée. Aucune preuve du préjudice n'a eu à être rapportée par celui-ci. Des dommages et intérêts d'un montant de 3.000 euros ont été accordés à ce titre.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 109 Articles publiés
  • 118 Documents rédigés

La question du moment

Comment prouver la faute commise par mon salarié ?

La réponse

La mise en œuvre de votre pouvoir disciplinaire ne peut se concevoir que comme une réponse à une faute commise par votre salarié.

Vous devez donc être en mesure de justifier la sanction que vous lui infligez par des motifs objectifs et vérifiables, ce qui implique que vous vous assuriez au préalable de la réalité des faits reprochés. Cette étape est essentielle.

Sachez en effet que l'absence de preuve est synonyme d'échec de toute votre procédure disciplinaire en cas de contentieux, le doute profitant au salarié (1).

Vous pouvez établir la matérialité des faits par tout document qui ne soit pas identifié comme personnel (2) : courriers professionnels (3), SMS (4), attestations, factures, témoignages…

Attention, il vous est interdit d'user de stratagèmes pour « piéger » votre salarié et démontrer la réalité des faits qui lui sont reprochés (5).

Soyez également vigilant concernant l'utilisation des courriels. Vous ne pouvez vous prévaloir que des seuls courriels professionnels de votre salarié, ceux émanant de sa messagerie personnelle étant couverts par le secret des correspondances (6). De même, vous ne pouvez prouver la faute de votre salarié en reprenant des informations contenues sur son compte Facebook, pour lequel vous ne disposez d'aucune autorisation d'accès (7).

Vous pouvez en revanche attester de la matérialité des faits sur le fondement :

-          d'un service de contrôle interne (8) ;

-          d'un audit externe visant à apprécier l'organisation d'un service (9).

Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

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45 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Sanction disciplinaire : tout savoir sur la procédure

4.6 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 19-09-2017
    Les documents sont de qualité au niveau du fond.
  • 5 Par Le 14-05-2016
    Les documents me paraissent intéressant à lire, mais je n'ai pas eu à m'en servir peut'être une autre fois. Merci
  • 5 Par Le 24-12-2015
    Claire et bien pédagogique.
  • 5 Par Le 14-12-2015
  • 3 Par Le 13-02-2015
    je voudrais avoir un livre numérique complet.
  • 4 Par Le 01-12-2014
    Les documents téléchargés sont explicatifs et complets qui facilite la procédure de sanction.Toutes fois pour les sociétés de -20 salariés il manque certaines explications

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