ACTUALITÉ Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Activité partielle et congés payés accumulés : l'aide exceptionnelle de l'Etat n'est plus disponible !


Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-05-2021

Activité partielle et congés payés accumulés : l'aide exceptionnelle de l'Etat n'est plus disponible !

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, de l'événementiel et les salles de sport ont été fermées une grande partie de l'année et leurs salariés placés en chômage partiel. Ces derniers avaient donc accumulé des jours de congés payés, sans pouvoir les poser. Une accumulation de congés qui allait, à l'avenir, peser lourd financièrement, aggravant la trésorerie de ces professionnels déjà particulièrement impactés économiquement. Afin de les soutenir, l'État avait annoncé la prise en charge d'une partie des congés payés accumulés pendant les périodes de chômage partiel. Mais, ce dispositif n'est désormais plus disponible. Explications !

À retenir :

Afin de supporter la charge financière que représentaient l'accumulation de congés payés par les salariés placés en activité partielle au cours de l'année 2020, les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire ont pu bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge par l'État de 10 jours de congés payés.
Le versement de cette aide "chômage partiel et congés payés" pouvait être demandé au titre des congés payés posés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, au moment des demandes d'activité partielle pour les mois de janvier, février et mars 2021.
Désormais, ce dispositif n'est plus accessible.
Elles ont également pu reporter la cinquième semaine de congés payés par application soit d'un accord de branche, soit d'un accord d'entreprise.

En quoi consistait l'aide de l'État à la prise en charge des congés payés ?

Dans les entreprises qui ont subi les deux premiers confinements et qui ont ainsi été fermées la majeure partie de l'année 2020, subissant une perte importante de leur chiffre d'affaires, les chefs d'entreprise s'inquiétaient de la charge financière que représentaient les congés payés accumulés par leurs salariés en 2020.

En effet, dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 (la restauration, l'hôtellerie, l'événementiel, les salles de sport...), les salariés ont été placés en activité partielle pendant plusieurs mois en 2020, ne pouvant prendre leurs congés payés.

Bon à savoir :

Les salariés en chômage partiel continuent d'acquérir des congés payés. Ils ont ainsi droit à 2,5 jours de congés payés par mois.

Pour la majorité d'entre eux, ils n'avaient toujours pas pu poser leurs congés en début d'année 2021.

Les congés payés accumulés depuis mars 2020 représentaient 16 millions de jours, soit 1,5 milliard d'euros.

Les patrons craignaient ainsi que leurs salariés posent leurs congés dès la réouverture de leur entreprise et de devoir ainsi supporter le coût des congés qui auraient été posés au moment peu propice de la réouverture.

Ils réclamaient donc une aide de l'État et avaient demandé au Gouvernement la prise en charge de 15 jours de congés payés.

10 jours de congésont été pris en charge par l'État

Lors d'une réunion en visioconférence avec les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et les organisations professionnelles de l'hôtellerie-restauration, Élisabeth Borne (Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) et Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) avaient annoncé que l'État prendrait en charge une partie des jours de congés payés accumulés par les salariés en raison des périodes d'activité partielle au cours de l'année 2020.

Les entreprises qui étaient éligibles ont donc pu bénéficier de la prise en charge par l'État de 10 jours de congés payés.

"Nous avons entendu les inquiétudes exprimées par certains professionnels de l'hôtellerie-restauration. Cette aide permettra aux salariés d'exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises des secteurs les plus impactés par la crise de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Comme depuis le premier jour de la crise, notre mobilisation pour aider les entreprises à surmonter la crise est totale", Élisabeth BORNE.

Cette aide était destinée aux entreprises des secteurs les plus durement touchées par la crise sanitaire, notamment :

  • les cafés et les restaurants ;
  • les hôtels qui bien qu'ils ne soient pas fermés administrativement ont été contraints à la fermeture en raison de l'absence de clients due aux restrictions de déplacements mises en place par le Gouvernement ;
  • les discothèques ;
  • les salles de sport ;
  • les professionnels de l'évènementiel.

À quels critères d'éligibilité devaient répondre les entreprises pour bénéficier de l'aide ?

Pour être éligibles à l'aide de l'État "chômage partiel et congés payés", les entreprises devaient se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • soit l'activité de l'entreprise a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • soit l'entreprise a connu une baisse de son chiffre d'affaires de plus de 90% pendant les périodes de l'année 2020 au cours desquelles l'état d'urgence sanitaire était déclaré.

Jusqu'à quand les entreprises pouvaient-elles demander l'aide de l'État pour la prise en charge des congés payés ?

Lorsque l'aide était sollicitée pour des jours de congé pris entre le 1er et le 31 janvier 2021, la demande d'aide devait être effectuée au moment de la demande d'activité partielle pour le mois de janvier. 

Lorsque l'aide était demandée pour des jours de congé pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, la demande d'aide devait être effectuée au moment des demandes d'activité partielle pour les mois de février et mars 2021.

Les demandes d'aide devaient être réalisées entre janvier et mars 2021

Le Ministère du travail avait précisé qu'elle serait versée sur la base "de jours imposés au titre de l'année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l'accord du salarié au titre de l'année 2020-2021".

Les congés payés devaient obligatoirement être pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, durant une période d'activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l'établissement sur cette période.

Bon à savoir :

Les entreprises devaient respecter un délai de prévenance de 30 jours à l'égard de leurs salariés et réunir leur comité social et économique (le cas échéant) pour l'informer de la demande de versement de l'aide "chômage partiel et congés payés".

Pour procéder au versement de l'aide, le Gouvernement a utilisé les circuits de paiement de l'activité partielle via l'Agence de services et de paiement (ASP).

Boîte à outils :

👓 À lire également :

Sources :
Communiqué de presse, Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire, 2 décembre 2020
Twitter Ministère du travail

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