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Actualités Cesser son activité - Vendre son Entreprise

Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 20 vues

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ? Lire la suite

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 19 vues

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire et oppose ladite prescription biennale à la banque qui a cru bon de déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur ? Lire la suite

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 23 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/01/2020 | Réagir | 28 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur. Lire la suite

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 125 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant.  Lire la suite

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 45 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.  Lire la suite

Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/09/2019 | Réagir | 84 vues

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ? Lire la suite

Compensation de créance en procédure collective

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/08/2019 | Réagir | 165 vues

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ? Lire la suite

Contestation de créance et changement de juge commissaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/08/2019 | Réagir | 215 vues

Qu’en est-il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire. Entre vice de procédure et contestation du TEG. Lire la suite

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Publié par Mathilde Guyban le 12/07/2019 | Réagir | 860 vues

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Si votre entreprise rencontre des difficultés telles qu'elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si vous n'êtes pas éligible à la procédure rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Mais qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? En tant que chef d'entreprise mon patrimoine personnel peut-il être engagé ? Ma responsabilité peut-elle être mise en cause ? Nous faisons le point... Lire la suite

La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 92 vues

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut-il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 68 vues

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 71 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 75 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre du paiement des créances de la procédure au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 70 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 70 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 63 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 88 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite

Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 205 vues

A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL. Lire la suite

Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 311 vues

Qu’en est-il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut-il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à être admises au seul motif que le débiteur ne viendrait pas signer la liste des créances ? Lire la suite

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