Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Embaucher un Salarié Handicapé » Appliquer l'Obligation d'Embauche de Travailleurs Handicapés » Actualités

Actualité Appliquer l'Obligation d'Embauche de Travailleurs Handicapés

Emploi de travailleurs handicapés : les dépenses déductibles de la contribution annuelle

Par , Juriste - Modifié le 14-11-2017

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Emploi de travailleurs handicapés : les dépenses déductibles de la contribution annuelle Juritravail

Votre entreprise compte au moins 20 salariés ? En principe, vous êtes tenu à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Pour ce faire, vous pouvez recourir à l'emploi direct de salariés en situation de handicap. Vous avez également d'autres possibilités, notamment, verser une contribution annuelle à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). Dans ce cadre, certaines dépenses peuvent être déductibles du montant de cette contribution. À l'occasion de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées qui a débuté le 19 novembre 2018, faîtes le point sur vos obligations !

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : quelles sont les entreprises concernées ?

Les employeurs occupant au moins 20 salariés ont une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (1). Ce seuil s'apprécie au 31 décembre de chaque année.

A ce titre, ils doivent employer, à temps partiel ou à temps plein, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif des salariés de l'entreprise (2).

Par exemple :
Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 23 salariés, vous devrez employer 1 travailleur handicapé (23 X 6% = 1,38 arrondi à l'entier inférieur soit 1).

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement (3).

Toute entreprise nouvellement créée qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création ou dont l'effectif atteint le seuil des 20 salariés dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai qui ne peut excéder 3 ans (4).

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH): comment s'en acquitter ?

La première solution est de recourir à l'embauche directe. Elle consiste, comme son nom l'indique, à embaucher directement des travailleurs handicapés. Dans ce cas certaines considérations sont à prendre en compte. Par exemple, compte tenu d'un risque accru, l'organisme de la complémentaire santé obligatoire peut revoir les cotisations à la hausse et des aménagements de poste de travail sont souvent nécessaires. Tout ceci représente un coût pour l'entreprise, à ne pas négliger, notamment, pour les TPE/PME.

Des solutions alternatives sont envisageables. Ainsi, il est possible de s'acquitter totalement de son obligation en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (5).

L'OETH peut encore être partiellement remplie en :

  • passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou encore de prestations de services (6) ;

  • accueillant en stage des personnes handicapées et ce, dans la limite de 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage (7). La durée du stage est égale ou supérieure à 35 heures (8) ;

  • accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (permettant de découvrir un métier, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement) (9). La durée de la période de mise en situation professionnelle est égale ou supérieure à 35 heures (8) ;

  • versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (10).


En cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) par le biais de l'une ou l'autre des actions énoncées précédemment, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à 1 500 fois le SMIC horaire (11), majorée de 25% (12).


En quoi consiste le versement d'une contribution annuelle ?

L'employeur qui décide de s'acquitter de son obligation d'emploi en versant une contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés doit savoir que cette contribution annuelle est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (10).

Le montant de la contribution peut être modulé, notamment en fonction :

  • de l'effectif de l'entreprise et des emplois ;
  • de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires.

La contribution annuelle ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé (11).

Néanmoins, pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat ou n'appliquent aucun accord collectif pendant une période supérieure à 3 ans, la limite de la contribution est portée, à 1.500 fois le salaire horaire minimum de croissance.

L'employeur peut déduire  certaines dépenses du montant de cette contribution, dans la limite de 10% (13).

Les dépenses déductibles sont celles liées (14) :

  • à la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;

  • à la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité social et économique (CSE), afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;

  • à la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;

  • à la mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;

  • à la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;

  • à la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ;

  • au partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;

  • à la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées ;

  • à la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

  • à la conception et à la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;

  • à l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;

  • à la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale ;

  • à la préparation d'un premier accord de mise en place d'un programme en faveur des travailleurs handicapés. Ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord.

Références :
(1) Article L5212-1 du Code du travail

(2) Article L5212-2 du Code du travail
(3) Article L5212-3 du Code du travail
(4) Article L5212-4 du Code du travail
(5) Article L5212-8 du Code du travail
(6) Article L5212-6 du Code du travail
(7) Article L5212-7 du Code du travail
(8) Article R5212-10 du Code du travail
(9) Article L5212-7-1 du Code du travail
(10) Article L5212-9 du Code du travail
(11) Article L5212-10 du Code du travail
(12) Article L5212-12 du Code du travail
(13) Article D5212-28 du Code du travail
(14) Article D5212-29 du Code du travail et Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L5212-9 du code du travail, en application de l'article L5212-11 du code du travail

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez des questions sur le sujet Appliquer l'Obligation d'Embauche de Travailleurs Handicapés ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Vos Réactions

  • Beberdu66 - Visiteur Le 11-08-2015 à 17:13

    Est ce que cette loi est applicable ? ou savons nous quand les décrets paraitrons en particulier pour la sous traitance avec les travailleurs handicapés indépendants ?
    Merci si quelqu'un peut me renseigner
    cdt
    Bernard
  • Vilrx - Visiteur Le 12-08-2015 à 19:08

    Bonjour, 

    Je ne suis pas sur que la répartition emploi direct Vs recours à la sous-traitance soit modifié. La disposition peut paraitre bonne à condition la prise de marché pour un indépendant ne soit pas uniquement basé sur son handicap.

    http://performance-achats-rse.over-blog.com/2014/11/handicap-pret-pour-un-nouveau-cap.html

    Vincent Leroux Lefebvre  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés