Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : employeurs, êtes-vous concernés ?

À savoir :

- ​le 15 mars 2024, l'URSSAF notifiera les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires au calcul de la déclaration OETH.​ Ces effectifs permettent aux entreprises concernées d'effectuer leur DSN et de calculer le montant de la contribution éventuellement due.
Rappel : ceux-ci sont calculés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 2023 et des éventuelles régularisations de l'employeur ;

- un décret du 20 avril 2023 (1) a fixé le montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifié le calendrier des obligations déclaratives.
 

Qui est soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés parmi leurs effectifs, ont une obligation d'embaucher des travailleurs handicapés : il s'agit de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).

​ L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés concerne à la fois les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux (2).

L'effectir est calculé au 31 décembre, en équivalent temps plein. La nature du contrat signé mais aussi la durée de présence du salarié dans l'entreprise sont prises en comptes. Pour en savoir plus, consultez notre dossier spécial !

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Aménagements de poste du travailleur handicapé, suivi médical, aides de l'Agefiph ou de l'État, alternatives à l'emploi direct de travailleurs handicapés, montant de la contribution annuelle à l'Agefiph, déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), etc. : notre dossier fait le point sur tout ce que vous devez savoir.

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Quel quota d'emploi de travailleurs handicapés impose la loi ?

Jusqu'en janvier 2025, le taux d'emploi de travailleurs handicapés que les entreprises d'au moins 20 salariés au 31 décembre doivent respecter est de 6% de leur effectif total (3).

Ce taux fera ensuite l'objet d'une actualisation par décret, tous les 5 ans.

​ Exemples :

• si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 23 unités, vous devrez employer 1 travailleur handicapé (23 X 6% = 1,38 arrondi à l'entier inférieur soit 1) ;
• si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 42 unités, vous devez employer 2 travailleurs handicapés (42 x 6% = 2,52 arrondis à l'entier inférieur soit 2).

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise (4).

Toute entreprise nouvellement créée qui emploie au moins 20 salariés au moment de sa création, dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de 5 ans (5).

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Quels aménagements un employeur doit-il prévoir pour accueillir un travailleur handicapé dans son entreprise ?

Égalité de traitement

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de respecter une égalité de traitement entre vos salariés (6). 

En ce sens, l'embauche de travailleurs handicapés implique de réaliser des aménagements de poste pour l'adapter aux contraintes physiques et psychiques des personnes en situation de handicap et permettre leur maintien dans l'emploi.

À défaut, le refus de prendre en charge des mesures appropriées peut être constitutif d'une discrimination (7).

 Vous devez par exemple vous assurer de : 

• l'accessibilité des lieux de travail et de restauration (8) ;
   
• la mise à disposition de sanitaires et lavabos appropriés (9).

Obligation de sécurité

Plus généralement, vous êtes tenu à une obligation de sécurité à l'égard de vos salariés : en effet, vous devez mettre tout en oeuvre pour préserver leur santé, dont celle de ceux reconnus comme travailleurs handicapés (10). 

En cela, vous êtes notamment tenu de respecter les préconisations du médecin du travail justifiées par des considérations liées à l'âge, à l'état de santé psychique ou physique du travailleur.

À défaut, vous pouvez être considéré comme ayant manqué à votre obligation de santé et de sécurité, voire à l'origine de faits de harcèlement.

​ Exemple : la Cour de cassation a déjà jugé que l'employeur qui s'obstinait à ne pas respecter les indications données par le médecin du travail et à faire exécuter au salarié des tâches interdites, sous prétexte qu'elles faisaient partie intégrante de son travail, commettait des faits de harcèlement moral (11).

Recours au télétravail facilité

Si le travailleur handicapé sollicite du télétravail, il doit pouvoir en bénéficier. Tout refus devra être dûment motivé (12). 

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe. L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur doit préciser les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

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Quelles sont les entreprises concernées par la DOETH dans la DSN ? La déclaration OETH est-elle mensuelle ou annuelle ?

Une déclaration mensuelle pour toute entreprise

Si seules les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient.

Cette déclaration mensuelle s'effectue dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Une déclaration annuelle en fonction de l'effectif

Les entreprises employant 20 salariés et plus doivent également réaliser une déclaration annuelle, en plus de leurs déclarations mensuelles.

L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi doit ainsi renseigner annuellement dans la DSN effectuée pour la période d'emploi du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée (13)

Quelles sanctions en cas d'absence de déclaration annuelle ?

 Les entreprises assujetties à l'OETH qui ne satisfont pas à l'obligation déclarative annuelle se voient appliquer une contribution forfaitaire majorée dont le montant est fixé à titre provisoire.

Le montant de cette contribution est égal au produit (13) :

• du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise (400, 500 ou 600 fois le SMIC (salaire minimum de croissance)) utilisé pour le calcul de la contribution ;
   
• et de la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, par l'employeur au cours de l'année.

Attention ! Le montant obtenu est majoré de 25% et ce taux de majoration sera augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

La contribution est notifiée à l'entreprise concernée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.

Lorsque l'entreprise réalise la déclaration annuelle après la notification de l'administration, le montant de la contribution due est régularisé en conséquence. Elle se voit alors appliquer une majoration de retard de 8% sur le montant de la contribution due (14).

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Comment s'acquitter de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ne peuvent plus bénéficier de modalités d'acquittement partiel pour la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

L'OETH peut être acquittée de 3 façons différentes :

• soit via l'emploi direct de travailleurs handicapés ;
• soit via l'application d'un accord agréé en faveur des travailleurs en situation de handicap ;
• soit via le paiement d'une contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).

Toute entreprise qui ne remplit pas son obligation d'emploi doit verser une contribution annuelle.

En mars 2022, le Gouvernement français a créé le Baromètre Emploi & Handicap, qui permet à tous les employeurs qui le souhaitent, quelle que soit la taille de leur entreprise, de valoriser leurs actions en faveur de l'inclusion des travailleurs en situation de handicap.
En le remplissant tous les ans, les chefs d'entreprise ou les responsables de ressources humaines peuvent mesurer la progression de leurs actions et se comparer aux entreprises de leur secteur d'activité et de même taille.
Le Gouvernement met également à disposition des entreprises un outil d'auto-diagnostic leur permettant de réaliser un bilan de leurs actions handicap.

L'emploi direct de travailleurs handicapés

L'embauche directe de travailleurs handicapés consiste, comme son nom l'indique, à employer directement des bénéficiaires de l'OETH, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (15).

Le recours à des travailleurs handicapés par le biais de stages, de périodes de mise en situation professionnelle ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou des groupements d'employeurs permet aux entreprises de s'acquitter intégralement de l'OETH (16).

L'application d'un accord agréé

L'employeur peut aussi s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (17).

Le paiement d'une taxe à l'Agefiph (contribution et calcul)

Enfin, l'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant, au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (18)

Comment calculer la contribution ?

Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'entreprise aurait dû recruter et de la taille de l'entreprise (19) :

• 400 fois le SMIC brut (salaire horaire minimum de croissance) pour les entreprises dont l'effectif est compris en 20 et 249 salariés ;

• 500 fois le SMIC brut pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 749 salariés ;

• 600 fois le SMIC brut pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 750 salariés.

À savoir :

À titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'OETH fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes (20) :

• en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente a été réduite de :
  • 30% jusqu'à 10.000 euros ;
  • 50% au-delà de 10.000 euros et jusqu'à 100.000 euros ;
  • 70% au-delà de 100.000 euros ;
• en 2021, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente a été réduite de 80% ;
• en 2022, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente a été réduite de 75% ;
• de 2023 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :
  • 66% en 2023 ;
  • 50% en 2024.

 L'employeur peut déduire certaines dépenses du montant de cette contribution :

• les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec (21) :
  • des entreprises adaptées (EA) ;
  • des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ;
  • des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • des entreprises de portage salarial ;

• les dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire telles que les dépenses liées (22) :
  • à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
  • aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Simulateur

L'Agefiph a mis en place un simulateur pour permettre aux employeurs d'estimer le montant de leur contribution financière.

Quelle(s) aide(s) financière(s) en 2024 pour les entreprises adaptées ?

Pour mémoire, les entreprises adaptées sont celles qui promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux travailleurs en situation de handicap. Leur but est de permettre à ceux-ci d'obtenir ou de conserver leur emploi, dans un environnement adapté à leurs possibilités (23).

À cette fin, elles concluent des contrats de travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDPH) qui sont sans emploi ou qui risquent de perdre le leur en raison de leur handicap.

En outre, elles mettent en oeuvre, pour les salariés-cibles, un accompagnement spécifique en vue de les aider à réaliser leur projet professionnel, à valoriser leurs compétences et leur mobilité, au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. 

Les entreprises adaptées emploient des travailleurs handicapés dans des proportions minimale et maximale fixées par la loi.

Aide financière versée aux entreprises adaptées

L'emploi de travailleurs en situation de handicap ouvre droit, pour les entreprises adaptées, à une aide financière (24). Celle-ci est versée mensuellement pour chaque pose de travail occupé en proportion du temps de travail effectif (ou assimilé). 

Depuis le 1er janvier 2024, le montant de l'aide est le suivant (25) : 

• 17.877 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
• 18.108 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
• 18.574 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À Mayotte, le montant annuel de l'aide financière est fixé à :

• 13.491 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
• 13.670 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
• 14.020 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Le montant de l'aide versée est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Aide financière versée dans le cadre de la mise à disposition d'un travailleur handicapé dans une autre entreprise que l'entreprise adaptée

Pour mémoire, le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée dans le cadre d'un contrat de mise à disposition ouvre droit à une aide financière pour l'entreprise adaptée.

Celle-ci est versée mensuellement, au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche (26).

Depuis le 1er janvier 2024, l'aide par poste de travail occupé à temps plein est de 4.760 euros (3.592 euros à Mayotte) (25).

Là encore, il est prévu que le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Notez que c'est l'Agence de services et de paiement qui est en charge du versement de ces 2 aides.

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