À retenir :

Toutes les entreprises qui comptent au moins 20 salariés parmi leurs effectifs ont une obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Pour s'acquitter de cette obligation, elles peuvent avoir recours à l'embauche directe, mais également faire application d'un accord agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution annuelle versée à l'AGEFIPH. Toute entreprise qui ne remplit pas son obligation s'expose à une pénalité.

Quelles sont les entreprises concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les entreprises dont l'effectif est d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés. C'est ce que l'on appelle l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) (1).

Le seuil de 20 salariés est apprécié en équivalent temps plein (ETP). Chaque salarié est pris en compte proportionnellement à son temps de présence dans l'entreprise :

  • un salarié dont la durée effective du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle en vigueur dans l'entreprise est pris en compte pour 1 unité ;
  • un salarié dont la durée du travail est inférieure à la moitié de ladite durée légale ou conventionnelle du travail est pris en compte pour 0,5 unité.

📌 Exemples :

Le seuil de 20 salariés est atteint si l'entreprise compte 22 salariés à temps plein (22 unités).

Le seuil de 20 salariés est atteint si l'entreprise compte 15 salariés à temps plein (15 unités) et 16 salariés à temps partiel (8 unités).

Le seuil de 20 salariés n'est pas atteint si l'entreprise compte 15 salariés à temps plein (15 unités) et 8 salariés à temps partiel (4 unités).

Jusqu'en janvier 2025, le taux d'emploi de travailleurs handicapés que les entreprises d'au moins 20 salariés doivent respecter est de 6%.

Ce taux fera ensuite l'objet d'une actualisation par décret, tous les 5 ans.

📌 Exemples :

Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 23 unités, vous devrez employer 1 travailleur handicapé (23 X 6% = 1,38 arrondi à l'entier inférieur soit 1).

Si votre entreprise compte un effectif d'assujettissement de 42 unités, vous devez employer 2 travailleurs handicapés (42 x 6% = 2,52 arrondis à l'entier inférieur soit 2).

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise (3).

Toute entreprise nouvellement créée qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de 5 ans (4).

Bon à savoir :

Si seules les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l'obligation de déclarer mensuellement le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient. Cette déclaration mensuelle s'effectue dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Par contre, pour les entreprises qui emploient au moins 20 salariés, elles doivent également réaliser une déclaration annuelle, en plus de la déclaration mensuelle.

Comment s'acquitter de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut être acquittée de 3 façons différentes :

  • par l'emploi direct de travailleurs handicapés ;
  • par l'application d'un accord agréé ;
  • par le paiement d'une contribution à l'AGEFIPH.

Bon à savoir :

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ne peuvent plus bénéficier de modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

L'emploi direct de travailleurs handicapés

Pour s'acquitter de l'OETH, les entreprises peuvent avoir recours à l'embauche directe de travailleurs handicapés. Elle consiste, comme son nom l'indique, à embaucher directement des bénéficiaires de l'OETHquelles que soient la durée et la nature de leur contrat (5).

D'ailleurs, le recours à des travailleurs handicapés par le biais de stages, de périodes de mise en situation professionnelle ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou des groupements d'employeurs permet aux entreprises de s'acquitter intégralement de l'OETH (6).

L'application d'un accord agréé

L'employeur peut aussi s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois (7).

Les accords agréés qui ont été signés avant le 1er janvier 2020 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Ils peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de 3 ans (à l'exception des accords d'établissement qui ne peuvent pas être renouvelés).

Le paiement d'une contribution à l'AGEFIPH

Enfin, l'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer (8).

Cette contribution annuelle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'entreprise aurait dû recruter et de la taille de l'entreprise (9) :

  • 4.100 euros pour les entreprises dont l'effectif est compris en 20 et 199 salariés ;
  • 5.125 euros pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 200 et 749 salariés ;
  • 6.150 euros pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 750 salariés.

Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi pendant une période supérieure à 3 ans, celles-ci doivent s'acquitter d'une contribution majorée de 15.375 euros, peu importe son effectif.

Bon à savoir :

À titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes (10) :

  • en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente a été réduite de :
    - 30% jusqu'à 10 000 EUR ;
    - 50% au-delà de 10 000 EUR et jusqu'à 100 000 EUR ;
    - 70% au-delà de 100 000 EUR.
  • en 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de :
    - 80% en 2021 ;
    - 75% en 2022 ;
    - 66% en 2023 ;
    - 50% en 2024.

L'employeur peut déduire certaines dépenses du montant de cette contribution. Les dépenses déductibles de la contribution annuelle sont :

  • les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec (11) :
    - des entreprises adaptées (EA) ;
    - des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ;
    - des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
    - des entreprises de portage salarial.
  • les dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire telles que les dépenses liées (12) :
    - à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
    - au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
    - aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

En cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) par le biais de l'une ou l'autre des actions énoncées précédemment, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à 1 500 fois le SMIC horaire, majorée de 25% (13), soit 19.218,75 euros.

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