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Actualités Liquidation judiciaire

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 81 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant.  Lire la suite

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 34 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.  Lire la suite

Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/09/2019 | Réagir | 56 vues

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ? Lire la suite

Compensation de créance en procédure collective

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/08/2019 | Réagir | 137 vues

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ? Lire la suite

Contestation de créance et changement de juge commissaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/08/2019 | Réagir | 187 vues

Qu’en est-il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire. Entre vice de procédure et contestation du TEG. Lire la suite

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Publié par Mathilde Guyban le 12/07/2019 | Réagir | 523 vues

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Si votre entreprise rencontre des difficultés telles qu'elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si vous n'êtes pas éligible à la procédure rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Mais qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? En tant que chef d'entreprise mon patrimoine personnel peut-il être engagé ? Ma responsabilité peut-elle être mise en cause ? Nous faisons le point... Lire la suite

La responsabilité du liquidateur judiciaire d’une entreprise dans le cadre des procédures collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 80 vues

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut-il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 61 vues

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 62 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 66 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre du paiement des créances de la procédure au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 62 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires au titre de la continuation des contrats au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 57 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 56 vues

Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite

La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 78 vues

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite

Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL

Publié par Zineb Naciri-bennani - Avocat le 03/06/2019 | Réagir | 151 vues

A la lumière d'un arrêt récent (Cass. Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605), clarifions quelques point concernant la déclaration de créance non-professionnelle à la procédure collective de l'EIRL. Lire la suite

Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 281 vues

Qu’en est-il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut-il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à être admises au seul motif que le débiteur ne viendrait pas signer la liste des créances ? Lire la suite

Action en report de la date de cessation des paiements

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/01/2019 | Réagir | 337 vues

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié ni déposé ni définitif, et analyse de la comptabilité. Analyse des différentes techniques. Lire la suite

Faillite personnelle et interdiction de gérer du chef d’entreprise

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/01/2019 | Réagir | 609 vues

Analyse d’une jurisprudence exposant le chef d’entreprise à une mesure de faillite personnelle au motif pris d’une absence de tenue de comptabilité, d’un retard dans la déclaration de cessation des paiements et finalement au motif pris d’un passif trop important. Quels sont les moyens de défense pour éviter une mesure de faillite personnelle ? Lire la suite

Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/01/2019 | Réagir | 155 vues

Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ? Lire la suite

Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/10/2018 | Réagir | 465 vues

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de propriété ne serait pas ostensible, que son avis n’a pas été demandé et qu’il y aurait de surcroit un risque de dégradation des actifs ? Lire la suite

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