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Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 05/11/2020 | Réagir | 101 vues
Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant de la société dont il était le représentant légal. Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 22/07/2020 | Réagir | 259 vues
En cas de non-paiement des loyers et charges d'un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ? Dans quelles conditions ? Est-il plus avantageux d'aller devant le juge commissaire ou de rester devant le juge des référés ? Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/06/2020 | Réagir | 348 vues
Une victime d'un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des préjudices extra patrimoniaux ou reviennent-ils au mandataire liquidateur au titre du sacro-saint principe du dessaisissement du débiteur ? Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 17/05/2020 | Réagir | 359 vues
Analyse d'une jurisprudence qui elle vient préciser les contours d'une offre faite avec une clause de substitution au profit d'une société en cours de création, et ce, dans le cadre d'une procédure de vente de gré à gré d'un bail commercial d'une société en liquidation judiciaire. Lire la suite
Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 1702 vues
La procédure de dissolution et de liquidation d’une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société. La procédure de dissolution avec liquidation est d’ailleurs indissociable dans le cas de la fermeture définitive d’une société. Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/05/2020 | Réagir | 313 vues
Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d'une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d'entreprise et sa société civile immobilière ? L'existence d'un bail verbal suffit-il à caractériser l'existence de relations financières anormales ? Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2020 | Réagir | 3652 vues
Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? Votre patrimoine personnel peut-il être engagé ? Votre responsabilité peut-elle être mise en cause ? Nous faisons le point... Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 106 vues
Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ? Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 95 vues
La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire et oppose ladite prescription biennale à la banque qui a cru bon de déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur ? Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/01/2020 | Réagir | 100 vues
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 228 vues
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant. Lire la suite
Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 79 vues
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/09/2019 | Réagir | 179 vues
Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ? Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/08/2019 | Réagir | 297 vues
La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ? Lire la suite
Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 12/08/2019 | Réagir | 325 vues
Qu’en est-il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire. Entre vice de procédure et contestation du TEG. Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 129 vues
Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut-il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 105 vues
Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 105 vues
Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 107 vues
Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite
Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 106 vues
Les administrateurs judiciaires peuvent ils mettre en jeu leur responsabilité dans le cadre des opérations de gestion courante, visa ou contreseing d’un bon de commande au cours de la période d’observation ? Lire la suite
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