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Ce modèle de contrat : Modèle de pacte d’associés

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Il s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société.  Il permet de compléter les statuts d'une société.

Ce contrat réunit généralement l'ensemble des associés d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l'application préalable d'une clause d'agrément avant toute cession de parts sociales (autorisation préalable des autres signataires avant toute cession de parts sociales par l'un d'entre eux). 

Il permet à la fois :

  • d'organiser plus précisément les relations entre les associés par rapport à ce qui figure dans les statuts ;

  • et il permet également de prévoir d'autres clauses extrastatutaires qui octroient ou encadrent les prérogatives des associés tout en respectant les statuts.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de contrat Modèle de pacte d’associés

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Modèle de pacte d’associés


 

 

PACTE D’ASSOCIÉS

 

Les Soussignés,

……………………… (NOM, Prénom)
Né(e) le …………………(Jour/Mois/Année)
Demeurant sis …………(Adresse)
Détenant ……………… (nombre de) parts sociales dans La société ;


……………………… (NOM, Prénom)
Né(e) le …………………(Jour/Mois/Année)
Demeurant sis …………(Adresse)
Détenant ……………… (nombre de) parts sociales dans La société ;

 

……………………… (NOM...