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Modèle(s) de Lettre(s) Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Lettre de licenciement pour faute grave

4.0 (2 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 20-02-2020
  • Rédigé par : Alice Lachaise

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.

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Début du modèle

Dénomination sociale de l'entreprise

Adresse

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

  

Fait à ……………………(Lieu) , le …………………(Date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

Objet : notification d'un licenciement pour faute grave

 

Madame/Monsieur,

Suite à notre entretien qui s'est tenu le … (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : … (énoncez les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérifiables, si possible en précisant les dates, les lieux, le contexte plus général de l'attitude ...

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Notre conseil :

Envoyez la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l'entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal d'un mois suivant la tenue de l'entretien (article L1332-3 du Code du travail).

Conformément à l'article 2 du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme…) que vous devez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

Avis des internautes sur ce document

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 3 Par Le 01-12-2014
  • 5 Par Le 28-11-2014

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