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Modèle de lettre : Modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le mardi 21 septembre 2021

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L'employeur envisage le licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). En qualité d'élu au CSE, ce salarié bénéficie d'un régime de protection spécifique. La procédure requiert que l'employeur consulte le CSE.  L'employeur convoque les membres du CSE à une réunion ordinaire ou extraordinaire au cours de laquelle le comité sera consulté sur le projet... Lire la suite

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En bref

L'employeur envisage le licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). En qualité d'élu au CSE, ce salarié bénéficie d'un régime de protection spécifique. La procédure requiert que l'employeur consulte le CSE. 

L'employeur convoque les membres du CSE à une réunion ordinaire ou extraordinaire au cours de laquelle le comité sera consulté sur le projet de licenciement d'un de ses membres.

La recommandation de l'auteur

Il est obligatoire que le CSE connaisse l'intégralité des mandats. A défaut, l'avis qui pourrait être émis, ne peut pas être considéré comme régulier.

Si l'employeur ne remplit pas son obligation de transmission des informations requises, la consultation du CSE n'est pas irrégulière, à la condition que le comité ait malgré tout disposé de ces informations dans des conditions qui lui ont permis d'émettre son avis en toute connaissance de cause (CE 27 mars 2015, n°371852).

 

Ce que dit la loi

La consultation du CSE se tient après l'entretien préalable du salarié, mais avant de saisir l'inspecteur du travail ou de notifier le licenciement. Le Code du travail ne fixe pas de délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité, néanmoins l'employeur doit laisser au salarié un délai suffisant pour qu'il prépare son audition. 

De même, aucune disposition légale n'impose de tenir une réunion extraordinaire, la consultation peut tout à fait intervenir à l'occasion d'une réunion ordinaire, dont la question est inscrite à l'ordre du jour (Cass. Soc., 8 juin 1979, n°77-40671). 

L'avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (article R2421-9 du Code du travail). Le comité se prononce à la majorité des membres présents. A noter que, seuls les membres ayant voix délibératives peuvent participer au vote.

L'employeur doit faire parvenir la convocation aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

A noter : tous les membres du CSE (titulaires + suppléants + représentants syndicaux s'il y en a) doivent être convoqués, même si en principe les suppléants n'assistent pas aux réunions du CSE, sauf en cas d'absence d'un titulaire ou en présence d'un accord prévoyant des dispositions particulières.

L'employeur doit transmettre des informations précises et écrites au CSE. La jurisprudence considère qu'il n'est pas tenu de fournir un dossier sur le licenciement du représentant du personnel à chaque membre du comité (CE 26 octobre 2011, n°335755). Cependant, le niveau d'information doit être similaire pour tout le monde.

Si le salarié protégé n'a pas été convoqué pour son audition, l'avis rendu par le CSE n'est pas valable. Le cas échéant, l'inspecteur du travail refusera l'autorisation de licenciement ou bien cette décision devra être annulée si elle a été délivrée (CE 18 octobre 1991, n°83934).

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Constance Delannoy Juriste

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