Modèle de lettre : Modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé

Ce que dit la loi

La consultation du CSE se tient après l'entretien préalable du salarié, mais avant de saisir l'inspecteur du travail ou de notifier le licenciement. Le Code du travail ne fixe pas de délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité, néanmoins l'employeur doit laisser au salarié un délai suffisant pour qu'il prépare son audition. 

De même, aucune disposition légale n'impose de tenir une réunion extraordinaire, la consultation peut tout à fait intervenir à l'occasion d'une réunion ordinaire, dont la question est inscrite à l'ordre du jour (Cass. Soc., 8 juin 1979, n°77-40671). 

L'avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé (article R2421-9 du Code du travail). Le comité se prononce à la majorité des membres présents. A noter que, seuls les membres ayant voix délibératives peuvent participer au vote.

L'employeur doit faire parvenir la convocation aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

A noter : tous les membres du CSE (titulaires + suppléants + représentants syndicaux s'il y en a) doivent être convoqués, même si en principe les suppléants n'assistent pas aux réunions du CSE, sauf en cas d'absence d'un titulaire ou en présence d'un accord prévoyant des dispositions particulières.

L'employeur doit transmettre des informations précises et écrites au CSE. La jurisprudence considère qu'il n'est pas tenu de fournir un dossier sur le licenciement du représentant du personnel à chaque membre du comité (CE 26 octobre 2011, n°335755). Cependant, le niveau d'information doit être similaire pour tout le monde.

Si le salarié protégé n'a pas été convoqué pour son audition, l'avis rendu par le CSE n'est pas valable. Le cas échéant, l'inspecteur du travail refusera l'autorisation de licenciement ou bien cette décision devra être annulée si elle a été délivrée (CE 18 octobre 1991, n°83934).