Ce modèle de lettre : Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir sanctionner par le paiement de frais d'immobilisation

Ce que dit la loi

Lorsque vous confiez un bien à quelqu'un, ce service est en principe gratuit au sens de l'article 1917 du Code civil. A défaut, il incombe au dépositaire d'apporter la preuve du contraire au sens de l'article 1353 du Code civil.

Dans les relations entre clients et garagiste, les obligations du professionnel liées à la garde du véhicule sont renforcées. En cas de dégradation, il est présumé responsable au sens de l'article 1928 du Code civil.

Ainsi, la jurisprudence considère que « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux » (Cass. Civ 1ère 05 avril 2005, n°02-16926).

Par conséquent, dès lors que les réparations du véhicule sont effectuées, et que le client en est avisé, des frais de gardiennage sont susceptibles de lui être appliqués.

En cas de contestation il appartient alors au client d'apporter la preuve qu'il était convenu qu'il n'y aurait pas de frais de gardiennage qui s'appliqueraient en cas de retrait tardif du véhicule. 

En outre, si le véhicule n'est pas retiré dans les 3 mois qui suivent une mise en demeure adressée, le professionnel peut solliciter le tribunal judiciaire pour ordonner la vente du véhicule qui servira notamment à acquitter les frais de gardiennages.  

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