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Mettre en place des forfaits horaires sur la semaine ou le mois

Tous les élements pour mettre en place des forfaits horaires sur la semaine ou le mois

Grâce à une convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, l'employeur peut organiser le temps de travail de ses salariés, cadres ou non cadres (contrairement aux conventions de forfait en heures sur l'année), en fonction d'un volume d'heures à accomplir sur le semaine ou le mois Elle requiert le consentement du salarié.
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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avantages d'une convention de forfait en heures
  • Conditions de validité de la convention
  • Modèle de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

Plan détaillé du dossier

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La question du moment

Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?

La réponse

La possibilité de recourir à des forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle n'est aucunement subordonnée à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif à la différence des conventions de forfait annuel.

Les forfaits en heures doivent obligatoirement faire l'objet d'un écrit.

Le salarié doit donner son accord (1).

L'écrit doit indiquer le nombre d'heures prévues dans le forfait.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait (2).

  • Mis à jour le 04 Juillet 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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