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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Mai 2021
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition apparaît contraignante pour certains postes dont la charge de travail est variable. En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de conclure avec votre salarié une convention individuelle de forfait.
Cet accord détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Mais pour cela, vous souhaitez savoir qui peut conclure une convention de forfait ainsi que les modalités à respecter. Nous vous aidons à répondre à toutes ces interrogations.
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition apparaît contraignante pour certains postes dont la charge de travail est variable...
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La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition apparaît contraignante pour certains postes dont la charge de travail est variable. En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de conclure avec votre salarié une convention individuelle de forfait.
Cet accord détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Mais pour cela, vous souhaitez savoir qui peut conclure une convention de forfait ainsi que les modalités à respecter. Nous vous aidons à répondre à toutes ces interrogations.
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
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Vous souhaitez avoir recours à une convention de forfait notamment pour prévoir les heures supplémentaires régulièrement effectuées par les salariés et les intégrer directement à leur rémunération.
Sachez qu’une convention de forfait sur le mois ou la semaine peut être conclue même en l'absence d'accord collectif, contrairement à la convention de forfait sur l'année. Néanmoins, elle doit nécessairement respecter certaines formalités pour être valable.
Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Quels en sont les avantages ? Quand est-il possible d'y recourir ? La durée maximale et hebdomadaire de travail doit-elle être respectée ? Comment l'intégrer au bulletin de paie ?
En outre, ce dossier rappelle les mesures exceptionnelles mises en place en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, notamment concernant le chômage partiel des salariés au forfait, et la prise de leur jours de réduction du temps de travail (RTT).
Afin d’appréhender les contours de la convention de forfait en heures et en jours nous abordons les notions suivantes :
Nous vous proposons également un modèle de convention individuelle instaurant un forfait en heures ou en jours ainsi qu’un modèle de contrat à durée indéterminée avec une clause relative au forfait (en heures ou en jours).
S'il est intentionnel, le dépassement du forfait jours peut constituer du travail dissimulé.
L'accord collectif d'entreprise, d'établissement, ou à défaut, la convention ou l'accord de branche doit prévoir le nombre de jours travaillés (1). La convention individuelle de forfait doit mentionner le nombre de jours du forfait annuel sans pouvoir dépasser celui fixé suite aux négociations collectives, dans la limite de 218 jours sur 12 mois. (2)
le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié constitue du travail dissimulé (3).
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans le cadre du travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (4).
Mais pour obtenir cette indemnité, le salarié doit en outre rapporter le caractère intentionnel du travail dissimulé.
La Cour de Cassation a jugé que cet élément intentionnel était établit dés lors que l'employeur ne respectait pas les engagements de suivi du temps de travail et de repos du salarié, prévu par l'accord collectif, la convention, ou l'accord de branche autorisant le recours au forfait en jours (5).
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Lorsque le salarié soulève la nullité de son forfait jours, il peut solliciter le paiement d’heures supplémentaires mais jusqu’à quelle date d’antériorité ?
Il ne peut pas y avoir de convention de forfait sans clause individuelle écrite (1).
La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception...
le 07/05/2021
Ce dossier a pour objectif d'informer les employeurs qui souhaitent prévoir une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle en vigueur dans leur entreprise et ainsi aménager le temps de travail sur la base d'un forfait qui peut être établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours sur l'année.