Forfaits horaires sur la semaine ou le mois : tous les éléments pour le mettre en place
Rédigé par KevinLe Moyec - Mis à jour le 06 Mai 2020
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Convention de forfait sur la semaine ou le mois
- Avantages d'une convention de forfait en heures
- Conditions de validité de la convention
- Forfait en heures
- Convention de forfait en heures
Plan détaillé du dossier
10 Questions Essentielles
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Quel avantage y a-t-il à conclure une convention de forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
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Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ?
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Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ?
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Dans quels cas conclure un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
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Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
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Comment mettre en place une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ?
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Conclusion d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures : comment rémunérer le salarié ?
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Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il décompter le temps de travail ?
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Faut-il mentionner le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures dans le bulletin de paie du salarié ?
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La mise en place d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures doit-elle nécessairement se faire par écrit ?
1 Fiche(s) express
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Prévoir une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois
2 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois
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Modèle de CDI pour salarié en forfait heures sur la semaine ou le mois
3 Avis des juges
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Convention de forfait : elle n’est pas valable si le nombre d’heures n’est pas déterminé
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Une convention de forfait en heure n’est valable que si une convention individuelle de forfait a été signée
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Ne pas inscrire intentionnellement les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale sur les bulletins de salaire, équivaut à du travail dissimulé
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez avoir recours à une convention de forfait en heures sur le mois ou la semaine avec vos salariés.
Celle-ci permet de prévoir les heures supplémentaires régulièrement effectuées par les salariés et de les intégrer directement à leur rémunération.
Sachez qu’une convention de forfait en heures sur le mois ou la semaine peut être conclue même en l'absence d'accord collectif la prévoyant, contrairement à la convention de forfait en heures sur l'année. Néanmoins, elle doit nécessairement respecter certaines formalités pour être valable.
Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Quels en sont les avantages ? Quand est-il possible d'y recourir ? La durée maximale et hebdomadaire de travail doit-elle être respectée ? Comment l'intégrer au bulletin de paie ?
Contenu du dossier :
Afin d’appréhender les contours de la convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois, nous abordons les notions suivantes :
- les avantages de la convention de forfait ;
- la durée de travail en forfait heures ;
- les conditions de validité ;
- les salariés concernés ;
- la conclusion d’un forfait en heures sur la semaine ou le mois ;
- la rémunération du salarié ;
- l'intégration au bulletin de paie.
Nous vous proposons également un modèle de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ainsi qu'un modèle de contrat à durée indéterminée prévoyant un forfait en heures sur la semaine ou le mois.
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La question du moment
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ?
Le salarié au forfait hebdomadaire ou mensuel en heures doit se conformer au repos quotidien de 11 heures (1), à l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine, et au repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives (24 heures hebdomadaires + les 11 heures de repos quotidien) (2).
En outre, il est possible de prévoir un forfait en heures supérieur à 35 heures hebdomadaires et à 151,67 heures mensuelles, mais la législation sur les heures supplémentaires doit être respectée.
En particulier, il faut tenir compte du contingent annuel d'heures supplémentaires dans la fixation du forfait (3).
