Forfaits horaires sur la semaine ou le mois : tous les éléments pour mettre en place
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 05 Septembre 2019
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Convention de forfait sur la semaine ou le mois
- Avantages d'une convention de forfait en heures
- Conditions de validité de la convention
Plan détaillé du dossier
10 Questions Essentielles
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Quel avantage y a-t-il à conclure une convention de forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
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Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ?
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Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ?
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Dans quels cas conclure un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
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Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
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Comment mettre en place une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ?
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Conclusion d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures : comment rémunérer le salarié ?
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Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il décompter le temps de travail ?
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Faut-il mentionner le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures dans le bulletin de paie du salarié ?
1 Fiche(s) express
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Prévoir une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois
1 Modèle(s) de Contrat(s)
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Modèle de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois
3 Avis des juges
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Convention de forfait : elle n’est pas valable si le nombre d’heures n’est pas déterminé
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Une convention de forfait en heure n’est valable que si une convention individuelle de forfait a été signée
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Ne pas inscrire intentionnellement les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale sur les bulletins de salaire, équivaut à du travail dissimulé
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez avoir recours à une convention de forfait sur le mois ou la semaine avec vos salariés.
Celle-ci permet de prévoir les heures supplémentaires régulièrement effectuées par les salariés et de les intégrer directement dans leur rémunération.
Sachez qu’une convention de forfait en heures sur le mois ou la semaine peut être conclue même en l'absence d'accord collectif le prévoyant. Néanmoins, elle doit respecter certaines formalités pour être valable.
Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Quels en sont les avantages ? Quand y avoir recours ? La durée maximale et hebdomadaire de travail doit-elle être respectée ?
Contenu du dossier :
Afin d’appréhender les contours de la convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois nous abordons les cas suivants :
- les avantages de la convention de forfait ;
- la durée de travail en forfait heures ;
- les conditions de validité ;
- la conclusion d’un forfait en heures sur la semaine ou le mois ;
- …
Nous vous proposons également un modèle de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.
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La question du moment
La mise en place d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures doit-elle nécessairement se faire par écrit ?
La possibilité de recourir aux forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle n'est aucunement subordonnée à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif à la différence des conventions de forfait annuel.
Néanmoins, les forfaits en heures doivent obligatoirement faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit (1).
L'employeur peut mettre en place une telle convention en heures sur le mois ou la semaine avec son salarié soit au moment de la conclusion du contrat de travail soit par d'avenant.
La convention de forfait ne se présume pas (2).
Elle présente un caractère contractuel, sa modification ne peut donc résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail et d'exiger l'application de celui-ci (3).
Il convient d'être vigilant dans la rédaction de la convention et de ne surtout pas omettre de prévoir le nombre d'heures travaillées par le salarié sur la semaine ou le mois.
Le non respect des conditions de validité de la convention de forfaire peut avoir de lourdes conséquences financières pour l'entreprise. Si tel est le cas, le salarié peut demander un rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées. De plus, l'employeur ne peut en aucun cas prétendre que la rémunération intègre le paiement des dites heures (4).
