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Ce dossier : 

Forfait jours et forfait heures : tout savoir pour le mettre en place

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

3.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Forfait jours et forfait heures : tout savoir pour le mettre en place

aperçu du sommaire du dossier Forfait jours et forfait heures : tout savoir pour le mettre en place

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Mai 2021

3.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition apparaît contraignante pour certains postes dont la charge de travail est variable. En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de conclure avec votre salarié une convention individuelle de forfait.

Cet accord détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Mais pour cela, vous souhaitez savoir qui peut conclure une convention de forfait ainsi que les modalités à respecter. Nous vous aidons à répondre à toutes ces interrogations.


La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition apparaît contraignante pour certains postes dont la charge de travail est variable...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cette disposition apparaît contraignante pour certains postes dont la charge de travail est variable. En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de conclure avec votre salarié une convention individuelle de forfait.

Cet accord détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Mais pour cela, vous souhaitez savoir qui peut conclure une convention de forfait ainsi que les modalités à respecter. Nous vous aidons à répondre à toutes ces interrogations.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convention de forfait sur la semaine ou le mois

  • Avantages d'une convention de forfait en heures

  • Conditions de validité de la convention

  • Convention de forfait en jours

  • Covid-19

  • Cadre au forfait

  • Forfait jours

  • Forfait heures


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • I) La convention de forfait en heures

  • Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ?

  • Dans quels cas conclure un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?

  • Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?

  • Conclusion d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures : comment rémunérer le salarié ?

  • Quel avantage y a-t-il à conclure une convention de forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?

  • Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il décompter le temps de travail ?

  • Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ?

  • Faut-il mentionner le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures dans le bulletin de paie du salarié ?

  • II) La convention de forfait en jours

  • Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en jours ?

  • La convention de forfait annuel en jour peut-elle prévoir une fourchette de nombre de jours travaillés ?

  • L'employeur peut-il être condamné pour travail dissimulé s'il ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?

  • Le décompte du temps de travail d'un salarié soumis au forfait jours peut-il se faire par demi-journée ?

  • Le nombre de jours effectivement travaillés doit-il être indiqué sur le bulletin de paie ?

  • A quel risque s'expose l'employeur proposant une rémunération insuffisante à un salarié sous forfait annuel en jours ?

  • Quels sont les points qui doivent être abordés par l'employeur au cours de l'entretien annuel individuel ?

  • III) Dispositions exceptionnelles en période de crise sanitaire liée à la Covid-19

  • Combien d’heures sont indemnisées par l’allocation d’activité partielle pour un cadre au forfait ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La mise en place d'une convention de forfait

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de convocation à l’entretien annuel d’un salarié en forfait jours

4 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

  • Modèle de CDI pour salarié en forfait heures sur la semaine ou le mois

  • Modèle de clause de forfait annuel en jours

  • Modèle de CDI pour cadre au forfait jours


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez avoir recours à une convention de forfait notamment pour prévoir les heures supplémentaires régulièrement effectuées par les salariés et les intégrer directement à leur rémunération. 

Sachez qu’une convention de forfait sur le mois ou la semaine peut être conclue même en l'absence d'accord collectif, contrairement à la convention de forfait sur l'année. Néanmoins, elle doit nécessairement respecter certaines formalités pour être valable.

Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Quels en sont les avantages ? Quand est-il possible d'y recourir ? La durée maximale et hebdomadaire de travail doit-elle être respectée ? Comment l'intégrer au bulletin de paie ? 

En outre, ce dossier rappelle les mesures exceptionnelles mises en place en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, notamment concernant le chômage partiel des salariés au forfait, et la prise de leur jours de réduction du temps de travail (RTT).

Contenu du dossier : 

Afin d’appréhender les contours de la convention de forfait en heures et en jours nous abordons les notions suivantes : 

  • les avantages de la convention de forfait ; 
  • la durée de travail en forfait heures ; 
  • la mise en place et les conditions de validité
  • les salariés concernés ;
  • la conclusion d’un forfait en heures sur la semaine ou le mois ; 
  • la conclusion d’un forfait jours sur l’année ;
  • la rémunération du salarié ;
  • les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire ;
  • l'intégration au bulletin de paie.

Nous vous proposons également un modèle de convention individuelle instaurant un forfait en heures ou en jours ainsi qu’un modèle de contrat à durée indéterminée avec une clause relative au forfait (en heures ou en jours).


La question du moment

L'employeur peut-il être condamné pour travail dissimulé s'il ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?

S'il est intentionnel, le dépassement du forfait jours peut constituer du travail dissimulé.

L'accord collectif d'entreprise, d'établissement, ou à défaut, la convention ou l'accord de branche doit prévoir le nombre de jours travaillés (1). La convention individuelle de forfait doit mentionner le nombre de jours du forfait annuel sans pouvoir dépasser celui fixé suite aux négociations collectives, dans la limite de 218 jours sur 12 mois.  (2)

le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié constitue du travail dissimulé (3).

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans le cadre du travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (4).

Mais pour obtenir cette indemnité, le salarié doit en outre rapporter le caractère intentionnel du travail dissimulé.

La Cour de Cassation a jugé que cet élément intentionnel était établit dés lors que l'employeur ne respectait pas les engagements de suivi du temps de travail et de repos du salarié, prévu par l'accord collectif, la convention, ou l'accord de branche autorisant le recours au forfait en jours (5).


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Le mot de l'auteur

Ce dossier a pour objectif d'informer les employeurs qui souhaitent prévoir une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle en vigueur dans leur entreprise et ainsi aménager le temps de travail sur la base d'un forfait qui peut être établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours sur l'année.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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