Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Organiser le temps de travail et les repos » Mettre en place des forfaits horaires » Mettre en place des forfaits horaires sur la semaine ou le mois
La réponse
La possibilité de recourir aux forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle n'est aucunement subordonnée à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif à la différence des conventions de forfait annuel.
Néanmoins, les forfaits en heures doivent obligatoirement faire l'objet d'un écrit.
Le salarié doit donner son accord (1).
L'employeur peut mettre en place une telle convention en heures sur le mois ou la semaine avec son salarié soit dans le contrat de travail initial lors de sa conclusion soit par voie d'avenant à celui-ci.
La convention de forfait ne se présume pas (2).
Elle présente un caractère contractuel, sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail et d'exiger l'application de celui-ci (3).
Il faut être vigilant dans la rédaction de la convention et ne surtout pas omettre de prévoir le nombre d'heures travaillé par le salarié hebdomadairement ou mensuellement.
Les conséquences financières peuvent être importantes pour l'entreprise, car dans le cas où la convention de forfait ne respecterait pas les conditions de validité, le salarié pourra demander un rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées. L'employeur ne pourra pas prétendre que la rémunération intégrait le paiement des dites heures (4).
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