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Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 20 Août 2018
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Les notions clés abordées dans ce dossier
EURL
SARL
Société à responsabilité limitée
Unipersonnelle
Parts sociales
Associé
Epoux
Formalités
Statuts
Capital social
Divorce
Cession
Augmentation
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
9 Questions Essentielles
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Comment transformer une EURL en SARL ?
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Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?
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Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
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La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
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Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
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Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
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Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) pratique(s)
Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.
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Transformation eurl en sarl
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
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Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
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Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
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Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
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Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.
La question du moment
La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
Oui, l'introduction d'un nouvel associé dans l'EURL par une cession de parts peut entraîner la transformation en SARL dans certains cas :
- lorsque l'intégralité des parts de l'EURL est cédée à une seule et même personne, la société devrait perdurer sous cette forme.Toutefois, si l'acquéreur, associé unique, a payé la cession avec l'argent commun du ménage, son conjoint a le droit de revendiquer les parts acquises pour moitié. La revendication de la moitié des parts entraîne alors l'acquisition de la qualité d'associé par le conjoint. L'EURL se transforme en SARL (1) ;
- lorsque les parts sont cédées à plusieurs personnes, l'EURL devient inévitablement une SARL (2).
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objet social, modification, activité, décision, associés, assemblée générale extraordinaire, démarches, publicité, démarches
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