Comment transformer une EURL en SARL ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Valérie Lohat
- Mis à jour le 20 Août 2018
Avant de vous associer, découvrez comment est gérée une SARL.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- EURL
- SARL
- Société à responsabilité limitée
- Unipersonnelle
- Parts sociales
- Associé
- Epoux
- Formalités
- Statuts
- Capital social
- Divorce
- Cession
- Augmentation
Plan détaillé du dossier
9 Questions Essentielles
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Comment transformer une EURL en SARL ?
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Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
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La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
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Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
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Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
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Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
1 Fiche pratique
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Transformation eurl en sarl
5 Modèle(s) de Lettre(s)
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Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
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Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
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Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
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Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
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Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.
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La question du moment
Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
Le décès de l'associé unique peut effectivement entraîner le passage en SARL lorsque plusieurs héritiers entrent dans la société dans le cadre de la succession du défunt (1).
Toutefois, il est possible d'aménager l'entrée des héritiers à l'occasion de la succession par les statuts (2). Cet aménagement peut être prévu de différentes manières (2) :
- Soit les statuts décident expressément la dissolution pure et simple de l'EURL à cause de mort de l'associé unique. Dans ce cas, il n'y aura pas transmission aux héritiers et donc pas de transformation ;
- Soit les statuts stipulent que la société continuera avec une personne désignée : cela peut être un seul héritier ou le conjoint survivant de l'associé unique, voire même une personne extérieure. Dans ce cas, la société restera une EURL ;
- Soit les statuts autorisent l'associé unique à désigner par testament la personne qui se substituera à lui après sa mort. Si une seule personne est désignée, la société restera une EURL ;
- Soit les statuts prévoient que seuls certains héritiers deviendront associés de la société. L'EURL deviendra alors une SARL.
Par conséquent, tout dépendra de la situation personnelle du défunt et des statuts de l'EURL.
En tout cas, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès.
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