Comment transformer une EURL en SARL ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Valérie Lohat
- Mis à jour le 20 Août 2018
Avant de vous associer, découvrez comment est gérée une SARL.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- EURL
- SARL
- Société à responsabilité limitée
- Unipersonnelle
- Parts sociales
- Associé
- Epoux
- Formalités
- Statuts
- Capital social
- Divorce
- Cession
- Augmentation
Plan détaillé du dossier
9 Questions Essentielles
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Comment transformer une EURL en SARL ?
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Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
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La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
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Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
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Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
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Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
1 Fiche pratique
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Transformation eurl en sarl
5 Modèle(s) de Lettre(s)
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Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
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Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
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Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
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Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
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Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.
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La question du moment
Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
Lors d'un divorce, il y a liquidation et partage des biens de la communauté des époux.
Les parts de l'EURL appartenant à l'un des conjoints divorcés peuvent donc faire partie de la communauté selon le régime matrimonial adopté :
- En cas de régime de communauté légale ou réduite aux acquêts, il est légitime que les parts acquises avec les deniers du ménage soient partagées au même titre que les autres biens communs (1).
L'attribution de parts sociales à l'ex-conjoint conduit alors à un passage en SARL puisqu'un nouvel associé entre dans la société. Le seul moyen de conserver une forme d'EURL, pour le conjoint à l'origine de la société, sera de racheter ou compenser les parts attribuées à son ex-conjoint avec le consentement de ce dernier ; - En cas de régime de séparation de biens, les parts créées ou acquises avec les deniers personnels de l'associé unique de l'EURL ne font pas partie du partage (2).
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