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Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (29 avis)

Un de vos salariés vous a demandé de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous arranger. Cette procédure vous permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Grâce à elle, vous pouvez mettre rapidement un terme au contrat d'un salarié qui n'a plus la motivation et l'envie de travailler dans votre entreprise. Quant au salarié, il n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit au chômage.
S'engager dans cette procédure est-il profitable en tous points ? Savez-vous bien calculer l'indemnité de fin de contrat
A l'inverse, si l’un de vos salariés ne répond plus à vos attentes, mais que vous n'avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement, pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable en signant une rupture conventionnelle ? Il est tout à fait possible de proposer à votre salarié de rompre de manière conventionnelle le contrat qui vous lie. Attention, respectez la procédure décrite dans ce dossier pour ne pas avoir à payer de dommages-intérêts pour rupture abusive. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail
  • Fin amiable du CDI
  • Formulaire 2018
  • Imprimé & documents
  • Calcul de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • Prime transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture d'un commun accord

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et sur le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable permet d’éviter les divers inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. L'employeur comme le salarié peuvent être à l'origine de la demande de Rupture Conventionnelle.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté lors de la signature d'une rupture conventionnelle ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? 

Une vigilance s’impose lorsque vous avez recours à ce mode de rupture car les juges veillent à ce que cette procédure ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités. Voici différentes situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle.

Vous avez besoin de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de la procédure et vous indique quels formulaires utiliser et comment les remplir ?

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Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
  • la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien ;
  • le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
  • le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
  • le droit de rétractation.

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Le mot de l'auteur

31/05/2018

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°17-10963).

02/02/2018

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

28/11/2017

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 532 Articles publiés
  • 141 Documents rédigés

La question du moment

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?

La réponse

L'employeur est tenu d'accorder des heures de recherche d'emploi à un salarié pendant l'exercice de son préavis uniquement si une convention collective, un usage dans l'entreprise ou le contrat de travail l'y contraint.

Les modalités d'attribution de ces heures sont définies par convention. Bien souvent, elles le sont dans le cadre du préavis qui suit la démission du salarié ou le licenciement par l'employeur.

La rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. Par déduction, ce type de rupture du contrat exclut la possibilité pour le salarié de profiter d'heures de recherche d'emploi.

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

4.2 Note moyenne sur 29 avis

  • 5 Par Le 29-07-2017
    Je n'ai nullement besoin de vous consulter tout le temps et m'oppose à un renouvellement de mon accès employeur au bout de la période initiale de 15 jours à 1. Merci.
  • 5 Par Le 31-03-2017
  • 5 Par Le 16-03-2017
    Trés bien
  • 4 Par Le 12-02-2017
    Je n'ai pas pu télécharger mes lettres
  • 3 Par Le 24-11-2016
    Document que j'attendais.
  • 3 Par Le 13-11-2016
    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.

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