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Déposer et exploiter sa marque

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La marque est un des éléments indispensables de votre stratégie commerciale. En effet, elle permet de mettre en avant vos produits et services pour vous distinguer de la concurrence. C'est pourquoi, il est important de bien la protéger contre les atteintes extérieures telles que la concurrence déloyale, la contrefaçon…

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dépôt
  • Exploitation
  • Marque
  • Protection
  • Enregistrement
  • INPI
  • Déchéance
  • Renouvellement
  • Contrat de cession
  • Contrat de licence
  • Accord de coexistence

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous propose les informations relatives au processus de dépôt de votre marque ainsi qu'aux conditions de son exploitation, de son renouvellement, de sa cession… 

Contenu du dossier :

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • le renouvellement du droit à exploitation de la marque ;
  • le dépôt du nom d'une commune comme marque commerciale ;
  • le dépôt du conditionnement du produit comme marque ;
  • l'opposition à la demande d'enregistrement d'une marque similaire à la votre ;
  • la protection de la marque entre le dépôt de la demande de protection et l'enregistrement ;
  • la contestation de la décision de rejet de demande d'enregistrement du directeur de l'INPI ;
  • la déchéance de la marque pour inexploitation ;
  • la distinction entre contrat de cession de marque et contrat de licence ;
  • l'accord de coexistence ;
  • la durée d'un contrat de licence ;
  • les garanties dues par le cédant / concédant au cessionnaire et au licencié ;
  • les obligations du licencié ;
  • le prix de la cession ;
  • les formes de cession et de licence ;
  • etc...
Nous vous proposons également des modèles de courriers afin de faciliter vos démarches :
  • lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais) ;
  • lettre refusant la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais) ;
  • demande de droits de représentation exclusive d'une marque ;
  • lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque.

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La question du moment

Quel prix prévoir dans un contrat de licence ?

Une licence peut être consentie à titre gratuit, sous réserve que la gratuité soit expressément stipulée.
Le plus généralement, la licence sera consentie en contrepartie du paiement d'un prix.
Dans ce cas, celui-ci devra être déterminé dans son montant et dans ses modalités.

Le prix stipulé au contrat de licence peut être soit forfaitaire (versement d'une somme fixe), soit proportionnel, et prendre la forme de redevances. Cette dernière hypothèse est la plus fréquente.

Les redevances peuvent être calculées de multiples façons et varier en fonction :

  • du bénéfice réalisé par le licencié ; 
  • du nombre d'unités vendues ;
  • du chiffre d'affaires.

Pour ce dernier cas de figure, les parties doivent être vigilantes et prévoir précisément l'assiette qui servira de référence au calcul du prix et le taux applicable, qui peut être fixe ou dégressif.
Par exemple, s'il s'agit du chiffre d'affaires, il conviendra de déterminer s'il s'agit du chiffre d'affaires global réalisé par le licencié ou du chiffre d'affaires qu'il aura réalisé grâce à l'exploitation de la marque concédée en licence uniquement. Dans le silence du contrat, les tribunaux retiennent le chiffre d'affaires global. Il pourra également s'agir du chiffre d'affaires facturé, ou encaissé. 

Dans la plupart des contrats, le licencié s'engage en outre à verser au concédant, selon une périodicité à définir, un minimum garanti de redevances indépendant de l'exploitation réalisée. 

Le contrat devra prévoir la périodicité des paiements, la monnaie de paiement et leur modalité de paiement (mode de paiement, lieu de paiement).

Le concédant, lorsque la rémunération prévue est proportionnelle, doit être en mesure de s'assurer de la régularité des sommes qui lui sont versées.
En conséquence, il convient de prévoir les modalités de contrôle, par le concédant, des sommes retenues pour le calcul du montant de ses redevances.
En l'absence de toute clause, la jurisprudence considère que le concédant doit pouvoir être en mesure d'exiger de contrôler la comptabilité du licencié dans des délais « raisonnables ».





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