Déposer et exploiter sa marque

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 02 Janvier 2019

La marque est un des éléments indispensables de votre stratégie commerciale. En effet, elle permet de mettre en avant vos produits et services pour vous distinguer de la concurrence. C'est pourquoi, il est important de bien la protéger contre les atteintes extérieures telles que la concurrence déloyale, la contrefaçon…


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dépôt
  • Exploitation
  • Marque
  • Protection
  • Enregistrement
  • INPI
  • Déchéance
  • Renouvellement
  • Contrat de cession
  • Contrat de licence
  • Accord de coexistence

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

  • Le droit à l’exploitation de ma marque arrive bientôt à expiration, puis-je le renouveler et étendre la liste des produits concernés ?

  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

  • Le même signe peut-il être choisi comme marque par deux personnes pour des activités différentes ?

  • Peut-on déposer le nom d’une commune comme marque commerciale ?

  • Puis-je déposer comme marque le conditionnement même de mon produit ?

  • Comment puis-je m’opposer à la demande d’enregistrement d’une marque similaire à la mienne ?

  • Une marque déposée, est-elle protégée dans le laps de temps qui s’écoule entre son dépôt et son enregistrement ?

  • Je souhaiterais vendre mon fonds de commerce, puis-je en conserver la marque et poursuivre l’exploitation d’un autre établissement ?

  • Le directeur de l’INPI a rejeté ma demande d’enregistrement d’une marque, puis-je contester sa décision ?

  • J’ai déposé comme marque un slogan original mais je souhaiterai encore plus de protection contre toute éventuelle usurpation, que puis-je faire ?

  • Je n’ai pas exploité ma marque pendant plus de cinq ans, existe-t-il des moyens d’éviter la déchéance de celle-ci ?

  • J’ai déposé comme marque mon nom patronymique il y a plusieurs années et je m’aperçois qu’un homonyme concurrent vient d’en faire de même, quels sont mes droits ?

  • Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?

  • Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?

  • Quel prix prévoir dans un contrat de licence ?

  • Qu’est ce qu’un accord de coexistence ?

  • Quelle est la durée d'un contrat de licence ?

  • Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?

  • Quelles obligations pèsent sur le licencié ?

  • Quel est le prix de la cession ?

  • Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?

  • Qui peut conclure un contrat de licence de marque ?

  • Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?

  • Quelles sont les principales formes de cession ?

  • Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?

  • Peut-on faire enregistrer le nom d’une marque qui existe déjà mais pour un autre produit ?

  • Peut-on déposer une marque auprès de l'INPI identique au nom d'un associé ?

  • Comment protéger une marque ?

  • I. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • II. Mesures de protection

  • III. La relation avec la concurrence

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)

  • Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais)

  • Demande de droits de représentation exclusive d’une marque

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous propose les informations relatives au processus de dépôt de votre marque ainsi qu'aux conditions de son exploitation, de son renouvellement, de sa cession… 

Contenu du dossier :

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • le renouvellement du droit à exploitation de la marque ;
  • le dépôt du nom d'une commune comme marque commerciale ;
  • le dépôt du conditionnement du produit comme marque ;
  • l'opposition à la demande d'enregistrement d'une marque similaire à la votre ;
  • la protection de la marque entre le dépôt de la demande de protection et l'enregistrement ;
  • la contestation de la décision de rejet de demande d'enregistrement du directeur de l'INPI ;
  • la déchéance de la marque pour inexploitation ;
  • la distinction entre contrat de cession de marque et contrat de licence ;
  • l'accord de coexistence ;
  • la durée d'un contrat de licence ;
  • les garanties dues par le cédant / concédant au cessionnaire et au licencié ;
  • les obligations du licencié ;
  • le prix de la cession ;
  • les formes de cession et de licence ;
  • etc...
Nous vous proposons également des modèles de courriers afin de faciliter vos démarches :
  • lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais) ;
  • lettre refusant la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais) ;
  • demande de droits de représentation exclusive d'une marque ;
  • lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque.

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La question du moment

J’ai déposé comme marque mon nom patronymique il y a plusieurs années et je m’aperçois qu’un homonyme concurrent vient d’en faire de même, quels sont mes droits ?

En principe, le titulaire d'un nom a le droit de le déposer et de l'utiliser comme marque.
Cependant, des difficultés peuvent se poser lorsque des homonymes exercent une activité commerciale dans le même secteur ou dans des secteurs voisins.
Le dépôt d'un nom patronymique à titre de marque n'interdit pas à un homonyme de faire usage de son nom à condition que cet usage soit de bonne foi (1)

Si le dépôt de cet homonyme en tant que marque crée une confusion dans l'esprit du public avec votre entreprise, il est possible d'adresser une contestation dans le délai de deux mois à compter de la demande d'enregistrement au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (2)

Le juge peut, en cas de conflits, soit interdire l'usage de la marque ou mettre en place un règlement d'usage entre les deux parties (adjonction du prénom) pour éviter le risque de confusion.
Le fait qu'il s'agisse de son nom patronymique ne permet pas tout si ce nom existe déjà ou s'il est notoire (M. Dop n'a pu interdire l'usage de la marque par L'OREAL, M. Jean Paul CHANEL s'est fait condamner par CHANEL pour usage de son nom car il tirait profit de la notoriété de la marque ...)

 


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