Déposer et exploiter sa marque

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 02 Janvier 2019

La marque est un des éléments indispensables de votre stratégie commerciale. En effet, elle permet de mettre en avant vos produits et services pour vous distinguer de la concurrence. C'est pourquoi, il est important de bien la protéger contre les atteintes extérieures telles que la concurrence déloyale, la contrefaçon…


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dépôt
  • Exploitation
  • Marque
  • Protection
  • Enregistrement
  • INPI
  • Déchéance
  • Renouvellement
  • Contrat de cession
  • Contrat de licence
  • Accord de coexistence

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

  • Le droit à l’exploitation de ma marque arrive bientôt à expiration, puis-je le renouveler et étendre la liste des produits concernés ?

  • Un commerçant a déposé le même pseudonyme que la dénomination sociale de mon entreprise, ai-je un recours ?

  • Le même signe peut-il être choisi comme marque par deux personnes pour des activités différentes ?

  • Peut-on déposer le nom d’une commune comme marque commerciale ?

  • Puis-je déposer comme marque le conditionnement même de mon produit ?

  • Comment puis-je m’opposer à la demande d’enregistrement d’une marque similaire à la mienne ?

  • Une marque déposée, est-elle protégée dans le laps de temps qui s’écoule entre son dépôt et son enregistrement ?

  • Je souhaiterais vendre mon fonds de commerce, puis-je en conserver la marque et poursuivre l’exploitation d’un autre établissement ?

  • Le directeur de l’INPI a rejeté ma demande d’enregistrement d’une marque, puis-je contester sa décision ?

  • J’ai déposé comme marque un slogan original mais je souhaiterai encore plus de protection contre toute éventuelle usurpation, que puis-je faire ?

  • Je n’ai pas exploité ma marque pendant plus de cinq ans, existe-t-il des moyens d’éviter la déchéance de celle-ci ?

  • J’ai déposé comme marque mon nom patronymique il y a plusieurs années et je m’aperçois qu’un homonyme concurrent vient d’en faire de même, quels sont mes droits ?

  • Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?

  • Qui doit renouveler une marque donnée en licence ?

  • Quel prix prévoir dans un contrat de licence ?

  • Qu’est ce qu’un accord de coexistence ?

  • Quelle est la durée d'un contrat de licence ?

  • Quelles garanties sont dues par le cédant ou le concédant au cessionnaire et au licencié ?

  • Quelles obligations pèsent sur le licencié ?

  • Quel est le prix de la cession ?

  • Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?

  • Qui peut conclure un contrat de licence de marque ?

  • Qui peut conclure un contrat de cession de marque ?

  • Quelles sont les principales formes de cession ?

  • Quelles conditions de forme doivent respecter le contrat de cession et le contrat de licence ?

  • Peut-on faire enregistrer le nom d’une marque qui existe déjà mais pour un autre produit ?

  • Peut-on déposer une marque auprès de l'INPI identique au nom d'un associé ?

  • Comment protéger une marque ?

  • I. Définition et champ d'application de la contrefaçon

  • II. Mesures de protection

  • III. La relation avec la concurrence

Voir les autres questions essentielles

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais)

  • Lettre refusant avec tact la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais)

  • Demande de droits de représentation exclusive d’une marque

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous propose les informations relatives au processus de dépôt de votre marque ainsi qu'aux conditions de son exploitation, de son renouvellement, de sa cession… 

Contenu du dossier :

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • le renouvellement du droit à exploitation de la marque ;
  • le dépôt du nom d'une commune comme marque commerciale ;
  • le dépôt du conditionnement du produit comme marque ;
  • l'opposition à la demande d'enregistrement d'une marque similaire à la votre ;
  • la protection de la marque entre le dépôt de la demande de protection et l'enregistrement ;
  • la contestation de la décision de rejet de demande d'enregistrement du directeur de l'INPI ;
  • la déchéance de la marque pour inexploitation ;
  • la distinction entre contrat de cession de marque et contrat de licence ;
  • l'accord de coexistence ;
  • la durée d'un contrat de licence ;
  • les garanties dues par le cédant / concédant au cessionnaire et au licencié ;
  • les obligations du licencié ;
  • le prix de la cession ;
  • les formes de cession et de licence ;
  • etc...
Nous vous proposons également des modèles de courriers afin de faciliter vos démarches :
  • lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais) ;
  • lettre refusant la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais) ;
  • demande de droits de représentation exclusive d'une marque ;
  • lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque.

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La question du moment

Quelles marques peuvent être cédées ou licenciées ?

La cession ou la licence peuvent avoir pour objet une marque française ou étrangère, à condition qu'il s'agisse d'une marque existante.

Que la marque soit française ou étrangère, il convient d'identifier précisément la marque cédée dans le contrat en indiquant notamment :

  • son numéro national ;
  • sa date de dépôt ;
  • les produits et services couverts par la cession.

Avant de conclure un contrat de cession ou de licence de marque, il est indispensable de s'assurer que la marque cédée ou licenciée ne fait pas l'objet de restrictions (limitation, renonciation, retrait, décision judiciaire, opposition). Pour cela, vous pouvez solliciter un certificat d'identité de la marque avec état des inscriptions auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Si la marque est étrangère, il convient de s'en assurer auprès des administrations locales.

La cession ou la licence peuvent concerner une marque enregistrée ou une marque en cours d'enregistrement.

En principe, si la marque licenciée est une demande d'enregistrement, son déposant ne pourra pas renoncer au dépôt sans l'accord du licencié, sauf à le prévoir au contrat. A défaut, il commettrait une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Pratique :

  • dans l'hypothèse où la marque cédée /ou donnée en licence n'est pas encore enregistrée, il est important de prévoir au contrat de licence les conséquences que pourraient impliquer le rejet de son dépôt (condition suspensive) ;
  • la cession ou licence d'une marque française n'entraîne pas la cession des marques correspondantes déposées à l'étranger ;
  • la cession ou licence de la partie française d'une marque internationale n'entraîne pas la cession de la marque internationale dans son ensemble, sauf stipulation contraire dans le contrat.


En revanche, sera nulle une cession ou une licence de marque qui porterait sur une marque future et ce même si le dépôt est envisagé par le concédant.


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