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Déposer et exploiter sa marque

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La marque est un des éléments indispensables de votre stratégie commerciale. En effet, elle permet de mettre en avant vos produits et services pour vous distinguer de la concurrence. C'est pourquoi, il est important de bien la protéger contre les atteintes extérieures telles que la concurrence déloyale, la contrefaçon…

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dépôt
  • Exploitation
  • Marque
  • Protection
  • Enregistrement
  • INPI
  • Déchéance
  • Renouvellement
  • Contrat de cession
  • Contrat de licence
  • Accord de coexistence

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous propose les informations relatives au processus de dépôt de votre marque ainsi qu'aux conditions de son exploitation, de son renouvellement, de sa cession… 

Contenu du dossier :

Il aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • le renouvellement du droit à exploitation de la marque ;
  • le dépôt du nom d'une commune comme marque commerciale ;
  • le dépôt du conditionnement du produit comme marque ;
  • l'opposition à la demande d'enregistrement d'une marque similaire à la votre ;
  • la protection de la marque entre le dépôt de la demande de protection et l'enregistrement ;
  • la contestation de la décision de rejet de demande d'enregistrement du directeur de l'INPI ;
  • la déchéance de la marque pour inexploitation ;
  • la distinction entre contrat de cession de marque et contrat de licence ;
  • l'accord de coexistence ;
  • la durée d'un contrat de licence ;
  • les garanties dues par le cédant / concédant au cessionnaire et au licencié ;
  • les obligations du licencié ;
  • le prix de la cession ;
  • les formes de cession et de licence ;
  • etc...
Nous vous proposons également des modèles de courriers afin de faciliter vos démarches :
  • lettre acceptant la demande de droits de représentation exclusive avec prise de rendez-vous (lettre en anglais) ;
  • lettre refusant la demande de droits de représentation exclusive (lettre en anglais) ;
  • demande de droits de représentation exclusive d'une marque ;
  • lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque.

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La question du moment

Qu'est-ce qui différencie un contrat de cession de marque et un contrat de licence ?

Le contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque (le cédant) transfère à son contractant (le cessionnaire), à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie, les droits qu'il détient sur la marque.

Ce transfert peut intervenir de manière volontaire et indépendante, ou accessoirement à un événement juridique comme une fusion, une absorption, une scission ou une mutation par décès.

La cession de marque est soumise aux règles du droit commun (vente lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux, ou donation si elle est consentie à titre gratuit) ainsi qu'à certaines conditions spécifiques prévues par le Code de la propriété intellectuelle, afin qu'elle soit opposable aux tiers (1).

La licence de marque est également soumise aux règles du droit commun, du louage d'ouvrage cette fois-ci, ainsi qu'à certaines conditions spécifiques visées par le Code de la Propriété Intellectuelle (2)

A la différence du contrat de licence, une cession de marque devra impérativement être constatée par écrit (3)

En pratique, pour des questions de preuve, la licence sera constatée par écrit également.

A la différence du contrat de licence, la cession d'une marque française ne saurait comporter aucune limitation territoriale : elle sera nécessairement cédée pour l'ensemble du territoire français (3).

Enfin, dans le cadre d'un contrat de cession de marque, le cessionnaire devient le propriétaire de la marque cédée alors que le licencié ne détient qu'un droit de jouissance sur la marque donnée en licence.

En conséquence, le cessionnaire pourra exercer tous les droits du propriétaire et notamment :

  • renouveler la marque ;
  • conclure tous accords emportant transmission totale ou partielle des droits sur sa marque (contrat de cession, contrat de licence, contrat de coexistence, contrat d'apport en société, nantissements, contrat de gage) ;
  • défendre sa marque en justice contre ses contrefacteurs.

En principe, le cessionnaire ne pourra agir en contrefaçon qu'à l'encontre des actes de contrefaçon commis postérieurement à la cession, et ce, sous réserve d'avoir inscrit la cession au Registre National des Marques.
Pour pouvoir agir à l'encontre des actes de contrefaçon antérieurs à la cession, il faut prévoir une clause au contrat en ce sens. 


En revanche, le licencié sera dans l'incapacité : 

  • de céder la marque, cette faculté appartenant au seul propriétaire ;
  • de la renouveler sans obtenir un mandat exprès du propriétaire à cette fin ;
  • de concéder des sous licences sans avoir au préalable obtenu l'accord du propriétaire de la marque à cette fin ;
  • d'agir en justice pour défendre la marque contre d'éventuels contrefacteurs.

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