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Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

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📌 Egalité salariale : tout savoir

  • Vous devez respecter le principe "à travail égal, salaire égal"
  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe au cœur des préoccupations des entreprises
  • Certaines inégalités salariales sont autorisées si elles sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination
  • En cas d'inégalités salariales non-justifiées, vous vous exposez à une action prud'homale et au versement de dommages-intérêts
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un Index de l'égalité femmes-hommes doit être calculé et publié chaque année. Des sanctions financières sont possibles en vue de supprimer les inégalités salariales ⚠
Pour en savoir plus, consultez le dossier !

Vous êtes employeur et vous vous posez certaines questions, dans un souci de respect du principe "à travail égal, salaire égal", de non-discrimination. L'égalité de rémunération, prévue par le Code du travail vaut pour des salariés effectuant un travail identique ou de valeur égale et leur permet d'avoir les mêmes droits et avantages. Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vous impose des obligations supplémentaires depuis le 1er janvier 2019 sous peine de sanctions

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travail égal salaire égal
  • Index de l'égalité femmes-hommes
  • Sanctions
  • Rémunération
  • Inégalité justifiées
  • Principe de non discrimination en raison du sexe

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur vous savez que vous devez veiller au respect de deux principes importants : il ne doit pas y avoir de discriminations entre les hommes et  les femmes ; un même travail doit être rémunéré de manière semblable.
Le principe "à travail égal, salaire égal" parait simple mais comment s'applique-t-il en pratique ? Que considère-t-on comme un travail égal ou un travail de valeur égale ? Notre dossier vous aide à vous prémunir d'un éventuel litige avec un salarié.

Contenu du dossier

  • qualité des relations de travail et notion de qualité de vie au travail ;
  • principe d'égalité professionnelle hommes/femmes ;
  • Index de l'égalité femmes-hommes / obligations au 1er janvier 2019 et 1er mars 2019
  • diplômes différents ;
  • ancienneté ;
  • contrat de travail ;
  • salariés de droit privé et agents de droit public ;
  • horaires de travail ;
  • coût de la vie en fonction des zones géographiques ;
  • sanctions en cas de mesure discriminatoire ;
  • comportements professionnels ;
  • charge de la preuve.

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Le mot de l'auteur

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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La question du moment

En quoi consiste le principe d’égalité professionnelle hommes/femmes à appliquer aux salariés ?

Par principe, deux salariés placés dans une situation égale doivent être rémunérés de façon égale.

Vous ne pouvez traiter différemment deux salariés qu'en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.

En droit du travail, un principe s'applique en matière de rémunération. Il s'agit du principe "à travail égal, salaire égal".

Le Code du travail (1) prévoit qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe.

Tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (2).

La rémunération est définie comme le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier (3).

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable (4) :

  • de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ;
  • de capacités découlant de l'expérience acquise ;
  • de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros (5).


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