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Ce dossier : 

Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

a été rédigé par Aleksandra Lamothe, Juriste

4.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Aleksandra Lamothe - Mis à jour le 30 Septembre 2019

4.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


📌Egalité salariale, à retenir

  • vous devez respecter le principe "à travail égal, salaire égal" ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe à respecter sous peine de sanctions ;
  • certaines inégalités salariales sont autorisées si elles sont justifiées par des éléments objectifs, vérifiables et étrangers à toute discrimination ;
  • en cas d'inégalités salariales non-justifiées, vous vous exposez à une action prud'homale et au versement de dommages-intérêts ;
  • dans les entreprises de 50 salariés et plus, un Index de l'égalité femmes-hommes doit être calculé et publié chaque année. Des sanctions financières sont possibles en vue de supprimer les inégalités salariales ⚠.

Pour en savoir plus, consultez le dossier !

Vous êtes employeur et vous vous posez certaines questions, afin de respecter au mieux le principe "à travail égal, salaire égal" et ainsi éviter un potentiel litige avec vos salariés. L'égalité de rémunération, prévue par le Code du travail vaut pour des salariés effectuant un travail identique ou de valeur égale et leur permet d'avoir les mêmes droits et avantages. Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vous impose des obligations supplémentaires depuis le 1er janvier 2019 sous peine de sanctions. Découvrez ces obligations.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travail égal salaire égal
  • Index de l'égalité femmes-hommes
  • Sanctions
  • Rémunération
  • Inégalité justifiées
  • Principe de non discrimination en raison du sexe

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

11 Questions Essentielles

  • En quoi consiste le principe d’égalité professionnelle hommes/femmes à appliquer aux salariés ?

  • Deux salariés ont des diplômes différents pour effectuer des missions similaires, puis-je les rémunérer différemment ?

  • Un de mes salariés a moins d'ancienneté que ses collègues, pour des fonctions similaires. Suis-je en droit de moins le rémunérer ?

  • Puis-je payer différemment deux salariés qui exercent les mêmes fonctions mais qui ne disposent pas d'un contrat de travail semblable ?

  • Mon entreprise comprend des salariés de droit privé ainsi que des agents de droit public. Dois-je appliquer une rémunération similaire pour ceux effectuant des missions semblables ?

  • Des horaires de travail différents entre mes salariés peuvent-ils justifier des salaires différents ?

  • Le coût de la vie en fonction des zones géographiques peut-il justifier une rémunération différente pour un travail égal ?

  • En tant qu'employeur, qu'est-ce que je risque en prenant des mesures discriminatoires ?

  • Les comportements professionnels peuvent-ils justifier une rémunération différente pour des salariés occupant les mêmes fonctions ?

  • Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de litige concernant l'inégalité de rémunération ?

  • Un salarié travaille moins bien que les autres. Puis-je le rémunérer différemment de ses collègues ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Respecter le principe « à travail égal, salaire égal »

  • Respecter l'égalité de rémunération femmes/hommes

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de refus d'accorder une augmentation de salaire

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle d'Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur des obligations légales vous incombent. Ainsi, vous devez veiller au respect de deux principes importants : il ne doit pas y avoir de discriminations entre les hommes et  les femmes ; un même travail doit être rémunéré de manière semblable.

Le principe "à travail égal, salaire égal" parait simple mais comment s'applique-t-il en pratique ? Que considère-t-on réellement comme un travail égal ou un travail de valeur égale ? Notre dossier vous aide à vous prémunir d'un éventuel litige avec un salarié.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • qualité des relations de travail et notion de qualité de vie au travail 
  • principe d'égalité professionnelle hommes/femmes ;
  • index de l'égalité femmes-hommes / obligations au 1er janvier 2019 et 1er mars 2019 ;
  • diplômes différents ;
  • ancienneté ;
  • contrat de travail ;
  • salariés de droit privé et agents de droit public ;
  • horaires de travail ;
  • coût de la vie en fonction des zones géographiques ;
  • sanctions en cas de mesure discriminatoire ;
  • comportements professionnels ;
  • charge de la preuve ; 
  • etc.

Nous mettons également un modèle de lettre pour refuser une augmentation, ainsi qu’un modèle d’accord homme/femme.


La question du moment

Sur qui pèse la charge de la preuve en cas de litige concernant l'inégalité de rémunération ?

Il revient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération (1).

Par la suite, l'employeur doit prouver que la différence de rémunération du salarié repose sur des éléments objectifs.

Il s'agit donc d'une charge de la preuve partagée entre l'employeur et le salarié.

La Cour de cassation a récemment rappelé que les éléments de faits que doit présenter le salarié doivent permettre une comparaison objective (2).


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Le mot de l'auteur

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2020.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.

2

Articles publiés

15

Documents rédigés


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    le 20/09/2019

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