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Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

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4.0 (1 avis)

📌Egalité salariale, à retenir

  • vous devez respecter le principe "à travail égal, salaire égal" ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe à respecter sous peine de sanctions ;
  • certaines inégalités salariales sont autorisées si elles sont justifiées par des éléments objectifs, vérifiables et étrangers à toute discrimination ;
  • en cas d'inégalités salariales non-justifiées, vous vous exposez à une action prud'homale et au versement de dommages-intérêts ;
  • dans les entreprises de 50 salariés et plus, un Index de l'égalité femmes-hommes doit être calculé et publié chaque année. Des sanctions financières sont possibles en vue de supprimer les inégalités salariales ⚠.

Pour en savoir plus, consultez le dossier !

Vous êtes employeur et vous vous posez certaines questions, afin de respecter au mieux le principe "à travail égal, salaire égal" et ainsi éviter un potentiel litige avec vos salariés. L'égalité de rémunération, prévue par le Code du travail vaut pour des salariés effectuant un travail identique ou de valeur égale et leur permet d'avoir les mêmes droits et avantages. Le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vous impose des obligations supplémentaires depuis le 1er janvier 2019 sous peine de sanctions. Découvrez ces obligations.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travail égal salaire égal
  • Index de l'égalité femmes-hommes
  • Sanctions
  • Rémunération
  • Inégalité justifiées
  • Principe de non discrimination en raison du sexe

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur des obligations légales vous incombent. Ainsi, vous devez veiller au respect de deux principes importants : il ne doit pas y avoir de discriminations entre les hommes et  les femmes ; un même travail doit être rémunéré de manière semblable.

Le principe "à travail égal, salaire égal" parait simple mais comment s'applique-t-il en pratique ? Que considère-t-on réellement comme un travail égal ou un travail de valeur égale ? Notre dossier vous aide à vous prémunir d'un éventuel litige avec un salarié.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • qualité des relations de travail et notion de qualité de vie au travail 
  • principe d'égalité professionnelle hommes/femmes ;
  • index de l'égalité femmes-hommes / obligations au 1er janvier 2019 et 1er mars 2019 ;
  • diplômes différents ;
  • ancienneté ;
  • contrat de travail ;
  • salariés de droit privé et agents de droit public ;
  • horaires de travail ;
  • coût de la vie en fonction des zones géographiques ;
  • sanctions en cas de mesure discriminatoire ;
  • comportements professionnels ;
  • charge de la preuve ; 
  • etc.

Nous mettons également un modèle de lettre pour refuser une augmentation, ainsi qu’un modèle d’accord homme/femme.

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Le mot de l'auteur

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.

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La question du moment

Deux salariés ont des diplômes différents pour effectuer des missions similaires, puis-je les rémunérer différemment ?

Le principe d'égalité de rémunération, "à travail égal, salaire égal" concerne tous les salariés qui se trouvent dans des situations identiques. Si les salariés sont dans des situations différentes, le principe n'a pas à être respecté.

La seule différence de diplôme ne justifie pas forcément une rupture de l'égalité de rémunération (1) entre des salariés, de niveau équivalent et exerçant les mêmes fonctions.

Une différence de rémunération doit reposer sur des éléments objectifs. En cas de litige, la jurisprudence vérifie l'existence d'éléments objectifs qui justifient les différences de salaire.

Si les diplômes sont différents mais d'un niveau équivalent, la différence de rémunération n'est pas suffisamment justifiée alors que s'ils sont de niveau et de durée différents, cela peut justifier un écart de salaire.

A noter que ne pas avoir le diplôme requis par la convention collective ou avoir un diplôme non équivalent (durée ou niveau) constitue un élément objectif justifiant l'écart.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    GERARD V.

    le 20/09/2019

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