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Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme ?

Par | Modifié le |

Un contrat de travail à durée déterminée prend fin, de plein droit, à l'arrivée de son terme (1). Il ne peut donc pas, en principe, et en dehors de la période d'essai, être rompu avant la date de fin prévue au contrat.

Cependant, la loi a prévu des cas dans lesquels vous ou votre salarié pouvez rompre le CDD avant son terme (2). Les conséquences qui en découlent ne sont pas les mêmes selon que la rupture est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il vous est impossible d'arrêter le CDD avant l'échéance de son terme, sous peine de devoir verser à votre salarié des dommages et intérêts dont le montant sera au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat (3).

I- La rupture d'un commun accord

Qui peut l'invoquer ?

Vous et votre salarié.

En quoi consiste-t-elle ?

Le contrat de travail est tout d'abord un contrat. Cela signifie qu'il peut être rompu si les deux parties se mettent d'accord. Ainsi vous pouvez convenir avec votre salarié de mettre fin de manière anticipée au CDD qui vous lie.

Sous quelle forme ?

La rupture du CDD d'un commun accord doit faire l'objet d'un écrit (4). En effet, l'existence d'un document écrit permet de prouver que chacune des parties a bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque.

Quelles sont les conséquences ?

Vous devrez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat.

II- La rupture pour force majeure

Qui peut l'invoquer ?

Vous, dans la plupart des cas, voire votre salarié. Dans ce dernier cas, il s'agit le plus souvent d'une forme d'abandon de poste par le salarié (lorsque par exemple, la salariée n'a plus personne pour garder son enfant en bas âge).

En quoi consiste-t-elle ?

La force majeure est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, en raison de la survenance d'un évènement extérieur irrésistible, imprévisible et insurmontable (5).

Les juges n'admettent que rarement la force majeure. Elle n'a, par exemple, pas été retenue dans les cas suivants :

  • La disparition du motif d'embauche provenant de l'arrêt du financement du stage pour lequel avait été engagé l'animateur (6) ;
  • Le retour anticipé du salarié remplacé (7) ;
  • La suppression du poste du salarié remplacé (8).

Quelles sont les conséquences ?

En cas de rupture anticipée du CDD pour force majeure, vous ne devrez pas verser à votre salarié l'indemnité de fin de contrat (9).

Cependant, si la force majeure résulte d'un sinistre, vous devrez lui verser une indemnité compensatrice, dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat (10).

>>> Conseillé par la Rédaction : Rompre un CDD de manière fiable

III- La rupture pour faute grave

Qui peut l'invoquer ?

Vous ou votre salarié.

En quoi consiste-t-elle ?

La faute grave de l'employeur ou du salarié permet à l'autre partie de se prévaloir de la rupture anticipée du CDD.

La faute grave de l'employeur peut être caractérisée, notamment, par le non-paiement des salaires (11), ou le fait de ne pas fournir de travail au salarié (12). Par conséquent, si vous commettez des manquements graves à vos obligations, votre salarié pourra, unilatéralement, rompre son contrat de travail.

Mais, le plus souvent, c'est l'employeur qui utilise ce mode de rupture, en raison d'une faute grave qu'il reproche à son salarié. La faute grave est caractérisée dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (13).

Sous quelle forme ?

La rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur s'analyse en une sanction. Dans ce cas, vous devez respecter la procédure disciplinaire édictée par le Code du travail (14).

Quelles conséquences ?

Si vous êtes à l'initiative de la rupture anticipée du CDD, en raison de la faute grave que vous reprochez à votre salarié, vous n'aurez pas à lui verser l'indemnité de fin de contrat (15). En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés reste due, sauf faute lourde du salarié (caractérisée par l'intention de nuire).

IV- La rupture justifiée par une embauche sous CDI

Qui peut l'invoquer ?

Votre salarié.

En quoi consiste-t-elle ?

Lorsque votre salarié justifie d'une embauche en CDI, il est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l'entreprise. Dans ce cas, le fait de "dénoncer" le contrat n'est pas fautif.

Sous quelle forme ?

Votre salarié doit vous fournir la justification de son embauche, ainsi qu'un écrit, vous notifiant la rupture de son CDD. A noter que, sauf accord de votre part, votre salarié est tenu de respecter un préavis (16), dont la durée est calculée en fonction de la durée totale du contrat (lorsqu'il a été conclu à terme précis) ou de son temps de présence dans l'entreprise (lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis).

Quelles sont les conséquences ?

L'indemnité de fin de contrat lui est due (17).

Ce mode de rupture ne vous ouvre pas droit au versement de dommages et intérêts (18).

>>> Conseillé par la Rédaction : Rompre un CDD de manière fiable

V- La rupture pour inaptitude du salarié

Qui peut l'invoquer ?

Vous.

En quoi consiste-t-elle ?

Lorsque votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous pouvez mettre un terme à son CDD.

Sous quelle forme ?

Avant de mettre fin à son contrat, vous devez impérativement chercher à reclasser votre salarié. Ce n'est que si le reclassement s'avère impossible, que vous pourrez procéder à la rupture de son contrat de travail (19). A noter que si, dans un délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, vous n'avez ni reclassé le salarié, ni mis un terme au CDD, vous devrez reprendre le versement des salaires (20).

Quelles sont les conséquences ?

Vous devrez verser, à votre salarié, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (21) ou au double de celle-ci lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (22).

Vous lui verserez également une indemnité de fin de contrat (23).


Références :

(1) Article L1243-5 du Code du travail ;
(2) Article L1243-1 du Code du travail ;

(3) Article L1243-4 du Code du travail ;

(4) Circulaire DRT 14 du 29 août 1992 ;

(5) Cass.soc.12 février 2003, n°01-40916 ;

(6) Cass.soc. 7 décembre 1995, n°92-44097 ;
(7) Cass.soc. 8 novembre 1995, n°92-40399 ;
(8) Cass.soc.26 mars 2002, n°00-40652 ;
(9) Article L1243-10 du Code du travail ;
(10) Article L1243-4 du Code du travail ;
(11) Cass.soc 22 juin 2011, n°10-18897 ;
(12) Cass.soc. 11 janvier 2004, n°01-40489 ;
(13) Cass.soc. 27 septembre 2007, n°06-43867 ;
(14) Articles L1332-1 à -3 du Code du travail ;
(15) Article L1243-10 du Code du travail ;
(16) Article L1243-12 du Code du travail ;

(17) Article D1243-1 du Code du travail ;
(18) Article L1243-3 du Code du travail ;
(19) Article L1226-20 du Code du travail ;
(20) Article L1226-11 du Code du travail ;
(21) Article L1226-4-3 du Code du travail ;

(22) Article L1226-20 du Code du travail ;

(23) Article L1243-8 du Code du travail.
(24) Article L.122-3-8 du Code du travail.


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  • laura à besoin d'aide - Visiteur Le 14-06-2013 à 09:46

      visiteur


    Bonjour,


    J'ai besoins de vos conseils ...!!!!

    Je vais bientôt passer mon BAC, et j'envisage un contrat de professionnalisation l'année prochaine mais le problème c'est que j'ai le choix entre deux patrons :

    - le premier qui est situé loin de mon  domicile mais qui pourrait peut-être me proposer un CDD ou même un CDI apres c'est 2 ans mais pour le quel il pourrait y avoir un co-voiturage le temps que je passe le permis.


    -le deuxième se situe pas très loin de chez moi mais je ne pense pas qu'a la fin de ces 2 ans une embauche serrait possible. Et je pourrais passer le permis de conduire. 

    Aucun contrat n'est encore signé mais cela devrait se faire rapidement.


    Comment puis-je faire ???


    Merci d'avance pour vos conseils.     
  • Vih17 - Visiteur Le 27-02-2013 à 22:18

      visiteur


    Bonsoir,


    Voici ma situation :

    Je suis actuellement en CDD depuis le 1er septembre 2012 pour une période d'un an, jusqu'au 31 aout 2013. Ce poste ne me convient finalement pas et je suis actuellement à la recherche d'un cdi. Si je réussis à trouver un CDI, que dois-je faire pour quitter mon CDD :
    - Faire un écrit rupture de contrat?
    - Donner une promesse de CDI ? dois-je indiquer le futur employeur ?
    - Quel sera la durée de mon préavis?

    Merci pour vos réponses.          
  • CarolineM - Visiteur Le 17-07-2012 à 16:54

      visiteur


    Bonjour,
    J'ai un CDD d'auxiliaire de vie scolaire avec l'éducation nationale jusqu'au 31 aout 2012 (alors que je ne travaille pas juillet-aout) et ai la possibilité d'avoir un emploi stable dans ma branche mais avant le 31 aout. Est-il possible de cumuler les 2 emplois au mois d'aout? faut-il que je rompt mon CDD? Si oui, quelle est la période de préavis? (y en a t-il une puisque je ne travaille pas durant les vacacnces scolaire)
  • oyr - Visiteur Le 12-07-2012 à 16:03

      visiteur


    je suis en contrat de professionnalisation jusqu a fin octobre j ai fini ma période scolaire lié a ce contrat ma question est la suivante j ai la possibilité de retrouver un emploi dans ce secteur contrat en plein temps mais qui débuterais début septembre j ai peur de me rater cet Embauche juste pour une fin de contrat de professionnalisation qui ne se concrétisera pas par une embauche pouvez m informer si dans ce cas je peux partir avant la fin de mon contrat
  • nadet85 - Membre Le 15-09-2011 à 17:12

      < 10 messages


    bonjour j ai ete en cdd en remplacement jusqu au retour  d un cdi et je suis tomber en arret maladie proffesseionnelle declarer inapte au poste et mon employeur ma licencier alors que le cdi n es toujour pas revenu en a t il le droit quel recour puis avoir merci
  • bidule7 - Membre Le 06-07-2011 à 20:01

      < 10 messages


    Bonjour,
    je souhaiterais un renseignement à propos de mon contrat de travail car la salariée devait reprendre le 2/07 et elle est encore en arrêt et ils ne me disent pas jusqu'à quand. Je leur avait dit que je cherchais du travail  en tant que secrétaire médicale et que je ne faisais ce poste que pour me dépanner. En plus je leur avait demandé un 35h et ce poste est en 22h donc je suis bloquée et je voudrais savoir comment quitter ce contrat en sachant que le remplacement se fait jusqu'au retour de l'employée mais ils ne m'ont pas dit la date et que je ne veux pas passer à côté de poste de secrétaire à cause de cet emploi dont ils ne savent pas quoi faire !! merci de me répondre rapidement !!
  • PIERROT - Visiteur Le 26-02-2011 à 00:11

      visiteur


    jai un contrat jusque le 05octobre JE VEUX QUITER 31 SEPTEMBRE QUELLE CONCEQUENCE POUR MOIS MERCI

  • sophia31 - Visiteur Le 25-12-2010 à 20:44

      visiteur


    bonjour,

    je suis actuellement en contrat de professionnalisation j'ai signé pour un cdd d'une durée de 2ans jusqu'à l'obtention de mon BTS. Problème: mon patron veut rompre ce contrat car il préfere avoir quelqu'un a temps complet et non a mi-temps comme moi (je suis en cours lundi et mardi/ et je travaille le reste de la semaine). Il me propose donc ou un cdi à temps plein ( et donc mettre fin à mes études) ou un licenciement. Je veux continuer mes études pour obtenir mon BTS. A-t-il le droit de me icencier pour ce motif? Que dois-je faire pour me retourner contre lui? Quels sont mes droits?? Aidez-moi svp sachant qu'il s'acharne sur moi je subis une pression et un hercèlement moral énorme je tiendrais pas longtemps comme sa... HELPPP!!!

  • Angie - Visiteur Le 02-11-2010 à 10:01

      visiteur


    Bonjour,

    Je suis en CDD depuis 3 ans maintenant depuis avril 2008 (remplacement de congé maternité qui s'est prolongé en congé parental). Logiquement mon contrat devrait prendre fin vers le mois d'août 2011.

    Sur mon contrat, il n'y a pas de date, il est juste mentionné "jusqu'au retour de Mme XXX".

    Si on me propose un CDI ou si je tombe enceinte, puis je prétendre à mes indéminités de fin de contrat ?

  • rose-1 - Visiteur Le 27-09-2010 à 14:09

      visiteur


    BONJOUR

     

    J'ai un cdd qui se termine fin septembre je ne sais pas s'il sera renouvelé

    entre temps j'attends une réponse d'une entreprise ou je pourrai suivre une formation dans un cfa

    en fin de semaine si mon patron actuel me propose un autre cdd et si je n'ai tjrs pas la réponse de l'entreprise qui doit m'envoyer dans un cfa que dois je faire lui dire que j'attends une réponse pour la formation

     





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