Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme?

Publié le : 2005-07-26

En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme. Cependant, la loi a prévu des cas pour lesquels vous ou votre employeur pourrez rompre le CDD. Les conséquences ne sont pas les mêmes selon que l’initiative de la rupture vous revient ou revient à votre employeur.


1ère possibilité : la rupture d’un commun accord

Qui peut l’invoquer ? Vous et votre employeur

En quoi consiste-t-elle ? Le contrat de travail est tout d’abord un contrat. Cela signifie qu’il peut être rompu si les deux parties se mettent d’accord. Ainsi vous et votre employeur pouvez convenir ensemble de mettre fin au CDD qui vous lie.

Sous quelle forme ? Un écrit est nécessaire. En effet, l’existence d’un document écrit permet de prouver que vous avez bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque.

Quelles sont les conséquences ? Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat. Ce mode de rupture n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts.


2e possibilité : la rupture pour force majeure

Qui peut l’invoquer ?
- soit l’employeur ( dans la plupart des cas)
- soit vous même

En quoi consiste-t-elle ? Il s’agit d’une rupture fondée sur des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables.
Ainsi, votre employeur ne peut pas simplement invoquer des difficultés financières inhérentes à toute entreprise.

Quelles sont les conséquences ?
Si votre CDD a été rompu avant son terme du fait d’un sinistre, vous avez droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Mais vous ne pourrez pas vous prévaloir de l’indemnité de précarité.


3e possibilité : la rupture pour faute grave

Qui peut l’invoquer ?
- soit l’employeur
- soit vous-même.

En quoi consiste-t-elle ?
Si votre employeur a commis des manquements graves à ses obligations (par exemple s’il ne vous paie pas votre salaire), vous pouvez rompre votre CDD avant son terme.
Mais le plus souvent ce mode de rupture est utilisé par votre employeur. La faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l’entreprise, et notamment, le fait de désorganiser gravement le fonctionnement de l’entreprise.

Sous quelle forme ? La rupture anticipée du CDD s’analyse en une sanction. Elle doit être soumise à la procédure disciplinaire. L’employeur doit vous convoquer à un entretien préalable et la rupture en elle-même ne peut intervenir que deux jours après l’entretien par une lettre motivée.

A NOTER : Si cette procédure n’est pas suivie, vous pouvez demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Quelles conséquences ?
- Dans l’hypothèse d’une rupture prononcée à votre encontre : vous ne pouvez pas percevoir d’indemnité de précarité et votre employeur pourra demander le versement de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par l’entreprise.
- Dans l’hypothèse d’une rupture pour faute de votre employeur : vous pouvez prétendre au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.


4e possibilité : la rupture justifiée par une embauche sous CDI

Qui peut l’invoquer ? Le salarié

En quoi consiste-t-elle ? Vous avez le droit de rompre votre contrat de travail à durée déterminée si vous avez trouvé un emploi pour une durée indéterminée. Il peut s’agir d’une embauche dans une autre entreprise mais aussi dans la même entreprise, dans un autre établissement.

Sous quelle forme ? Vous devez fournir à votre employeur la justification de votre embauche. Vous devez la notifier par écrit.

ATTENTION : une simple déclaration d’intention ne peut pas suffire.

Quelles sont les conséquences ?
Vous êtes tenu de respecter un délai de préavis calculé en fonction de la durée de votre CDD. Dans tous les cas, ce délai de préavis ne peut pas être supérieur à 2 semaines.
Vous ne pouvez pas prétendre à l’indemnité de précarité versée en principe au terme du CDD.


REMARQUE : En dehors de la rupture anticipée pour faute grave, vous ou votre employeur pouvez rompre le CDD sans avoir à respecter une procédure particulière.


En dehors de ces cas,

- Si votre employeur décide de mettre fin à votre contrat de travail en violant le droit du travail, il doit vous verser une indemnité au moins égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme de votre contrat. En outre, le juge peut vous octroyer des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice.

- Si vous décidez de rompre votre CDD, des sanctions sont également prévues. Votre employeur pourra prétendre à des indemnités qui seront fixées par le juge en fonction du préjudice subi par l’entreprise.

Article de Loi :
Article L.122-3-8 du Code du travail

Juritravail vous conseille :

Le dossier : Les éléments pour rompre un CDD

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Vos Réactions Réagir

• Réaction de big mama 2010-08-19 :

  Bonjour, mon fils (16 ans) a etais pris pour un contrat saisonier pendant le mois d'aout dans l'enterprise ou je travaille. Il a etais licenciere sur le champs pour une raison innconnu. Le directeur ne daigne de me parler. Que doit je faire? Mon mari veux que je ne dise rien mais si par la suite mon directeur s'en prend a moi? Je ne sait plus quoi faire.Merci de m'aider.

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• Réaction de asimoes 2010-08-11 :

  Bonjour

  J'ai embauché une personne jusqu au 30 septembre pour cause beaucoup de chantier avec date a respecter. Au final beaucoup d avance sur les chantiers je n'aurai plus de travaux pour mon salarié au 31 aout 2010. Je voudrais rompre le CDD a fin aout que dois je faire

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• Réaction de PIERROT 2010-08-09 :

  jai un contrat jusque le 05octobre JE VEUX QUITER 31 SEPTEMBRE QUELLE CONCEQUENCE POUR MOIS MERCI

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• Réaction de july3110 2010-08-06 :

  Bonjour voila j'ai un cdd qui va jusqu'au 31 aout 2010 mais je souhaiterai le rompre avant car j'ai appris que j'étais enceinte et mon travail et de remettre en rayon du fromage yahourt charcuterie...ce n'est pas tres difficile sauf quand il me faut tiré des palettes de lait(en cette périodes c'est 3 a4 palettes)et celles des yahourts qui sont elles aussi tres lourdes habituellement je travaillée de matin donc je remettais juste en rayon mais depuis que j'ai appris a mon chef que j'étais enceinte il me fais travaillée tout les apres midi toute seule et ma clairement dit qu'il ne renouvellerai pas mon cdd je n'ai pas envie de perdre mon enfant pour un emploi qui ne m'apportera plus de travail dans quelques jours que puis je faire aidez moi svp

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• Réaction de reglisse 2010-08-01 :

  Bonsoir, samedi j'ai signer un contrat de travail cdd qui debute demain mais ayant eu un probleme sr la route je ne veux plus conduire si loin ( j'ai une heure de route) comment faire pour rompre le contrat alors que je n'ai pas commencer a travailler ???

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