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Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme?

Par Juritravail | 26-07-2005 | 12 commentaire(s) | 78159 vues


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En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme. Cependant, la loi a prévu des cas pour lesquels vous ou votre employeur pourrez rompre le CDD. Les conséquences ne sont pas les mêmes selon que l’initiative de la rupture vous revient ou revient à votre employeur.


1ère possibilité : la rupture d’un commun accord

Qui peut l’invoquer ? Vous et votre employeur

En quoi consiste-t-elle ? Le contrat de travail est tout d’abord un contrat. Cela signifie qu’il peut être rompu si les deux parties se mettent d’accord. Ainsi vous et votre employeur pouvez convenir ensemble de mettre fin au CDD qui vous lie.

Sous quelle forme ? Un écrit est nécessaire. En effet, l’existence d’un document écrit permet de prouver que vous avez bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque.

Quelles sont les conséquences ? Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat. Ce mode de rupture n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts.


2e possibilité : la rupture pour force majeure

Qui peut l’invoquer ?
- soit l’employeur ( dans la plupart des cas)
- soit vous même

En quoi consiste-t-elle ? Il s’agit d’une rupture fondée sur des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables.
Ainsi, votre employeur ne peut pas simplement invoquer des difficultés financières inhérentes à toute entreprise.

Quelles sont les conséquences ?
Si votre CDD a été rompu avant son terme du fait d’un sinistre, vous avez droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Mais vous ne pourrez pas vous prévaloir de l’indemnité de précarité.


3e possibilité : la rupture pour faute grave

Qui peut l’invoquer ?
- soit l’employeur
- soit vous-même.

En quoi consiste-t-elle ?
Si votre employeur a commis des manquements graves à ses obligations (par exemple s’il ne vous paie pas votre salaire), vous pouvez rompre votre CDD avant son terme.
Mais le plus souvent ce mode de rupture est utilisé par votre employeur. La faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l’entreprise, et notamment, le fait de désorganiser gravement le fonctionnement de l’entreprise.

Sous quelle forme ? La rupture anticipée du CDD s’analyse en une sanction. Elle doit être soumise à la procédure disciplinaire. L’employeur doit vous convoquer à un entretien préalable et la rupture en elle-même ne peut intervenir que deux jours après l’entretien par une lettre motivée.

A NOTER : Si cette procédure n’est pas suivie, vous pouvez demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Quelles conséquences ?
- Dans l’hypothèse d’une rupture prononcée à votre encontre : vous ne pouvez pas percevoir d’indemnité de précarité et votre employeur pourra demander le versement de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par l’entreprise.
- Dans l’hypothèse d’une rupture pour faute de votre employeur : vous pouvez prétendre au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.


4e possibilité : la rupture justifiée par une embauche sous CDI

Qui peut l’invoquer ? Le salarié

En quoi consiste-t-elle ? Vous avez le droit de rompre votre contrat de travail à durée déterminée si vous avez trouvé un emploi pour une durée indéterminée. Il peut s’agir d’une embauche dans une autre entreprise mais aussi dans la même entreprise, dans un autre établissement.

Sous quelle forme ? Vous devez fournir à votre employeur la justification de votre embauche. Vous devez la notifier par écrit.

ATTENTION : une simple déclaration d’intention ne peut pas suffire.

Quelles sont les conséquences ?
Vous êtes tenu de respecter un délai de préavis calculé en fonction de la durée de votre CDD. Dans tous les cas, ce délai de préavis ne peut pas être supérieur à 2 semaines.
Vous ne pouvez pas prétendre à l’indemnité de précarité versée en principe au terme du CDD.


REMARQUE : En dehors de la rupture anticipée pour faute grave, vous ou votre employeur pouvez rompre le CDD sans avoir à respecter une procédure particulière.


En dehors de ces cas,

- Si votre employeur décide de mettre fin à votre contrat de travail en violant le droit du travail, il doit vous verser une indemnité au moins égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme de votre contrat. En outre, le juge peut vous octroyer des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice.

- Si vous décidez de rompre votre CDD, des sanctions sont également prévues. Votre employeur pourra prétendre à des indemnités qui seront fixées par le juge en fonction du préjudice subi par l’entreprise.

Par Juritravail

Article de Loi :
Article L.122-3-8 du Code du travail
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  • nadet85 - Membre Le 15-09-2011 à 17:12

      < 10 messages


    bonjour j ai ete en cdd en remplacement jusqu au retour  d un cdi et je suis tomber en arret maladie proffesseionnelle declarer inapte au poste et mon employeur ma licencier alors que le cdi n es toujour pas revenu en a t il le droit quel recour puis avoir merci
  • bidule7 - Membre Le 06-07-2011 à 20:01

      < 10 messages


    Bonjour,
    je souhaiterais un renseignement à propos de mon contrat de travail car la salariée devait reprendre le 2/07 et elle est encore en arrêt et ils ne me disent pas jusqu'à quand. Je leur avait dit que je cherchais du travail  en tant que secrétaire médicale et que je ne faisais ce poste que pour me dépanner. En plus je leur avait demandé un 35h et ce poste est en 22h donc je suis bloquée et je voudrais savoir comment quitter ce contrat en sachant que le remplacement se fait jusqu'au retour de l'employée mais ils ne m'ont pas dit la date et que je ne veux pas passer à côté de poste de secrétaire à cause de cet emploi dont ils ne savent pas quoi faire !! merci de me répondre rapidement !!
  • PIERROT - Visiteur Le 26-02-2011 à 00:11

      visiteur


    jai un contrat jusque le 05octobre JE VEUX QUITER 31 SEPTEMBRE QUELLE CONCEQUENCE POUR MOIS MERCI

  • sophia31 - Visiteur Le 25-12-2010 à 20:44

      visiteur


    bonjour,

    je suis actuellement en contrat de professionnalisation j'ai signé pour un cdd d'une durée de 2ans jusqu'à l'obtention de mon BTS. Problème: mon patron veut rompre ce contrat car il préfere avoir quelqu'un a temps complet et non a mi-temps comme moi (je suis en cours lundi et mardi/ et je travaille le reste de la semaine). Il me propose donc ou un cdi à temps plein ( et donc mettre fin à mes études) ou un licenciement. Je veux continuer mes études pour obtenir mon BTS. A-t-il le droit de me icencier pour ce motif? Que dois-je faire pour me retourner contre lui? Quels sont mes droits?? Aidez-moi svp sachant qu'il s'acharne sur moi je subis une pression et un hercèlement moral énorme je tiendrais pas longtemps comme sa... HELPPP!!!

  • Angie - Visiteur Le 02-11-2010 à 10:01

      visiteur


    Bonjour,

    Je suis en CDD depuis 3 ans maintenant depuis avril 2008 (remplacement de congé maternité qui s'est prolongé en congé parental). Logiquement mon contrat devrait prendre fin vers le mois d'août 2011.

    Sur mon contrat, il n'y a pas de date, il est juste mentionné "jusqu'au retour de Mme XXX".

    Si on me propose un CDI ou si je tombe enceinte, puis je prétendre à mes indéminités de fin de contrat ?

  • rose-1 - Visiteur Le 27-09-2010 à 14:09

      visiteur


    BONJOUR

     

    J'ai un cdd qui se termine fin septembre je ne sais pas s'il sera renouvelé

    entre temps j'attends une réponse d'une entreprise ou je pourrai suivre une formation dans un cfa

    en fin de semaine si mon patron actuel me propose un autre cdd et si je n'ai tjrs pas la réponse de l'entreprise qui doit m'envoyer dans un cfa que dois je faire lui dire que j'attends une réponse pour la formation

     

  • callip - Visiteur Le 17-09-2010 à 11:04

      visiteur


    J'ai signé un cdd de trois mois. Je souhaiterais le rompre car je fais plusque 35 heures non payées (environ 60 heures par semaine, je travaille parfois une bonne partie de la nuit et mon employeur me demande de travailler tout le week-end ponctuellement sans possibilité de récupérer mes heures ou de me les faire payer, tout cela pour moins de 1400 euros par mois. De plus tous les frais d'essence pour me rendre sur les chantiers sont à ma charge, sans possibilité de me les faire rembourser).

    Je souhaiterais rompre mon contrat avant la fin de son échéance, mais à l'amiable, je voudrais partir en bon terme avec mon employeur, pour ne pas être grillé dans ma profession. Comment faire ?

     

    Merci pour votre réponse.

  • doudou-2 - Visiteur Le 16-09-2010 à 12:37

      visiteur


    Bonjour.aujourd'hui je dois aller signer un cdd pour deux mois (octobre novembre)cependant je suis à la recherche d'un patron pour faire un BP . Sachant que la rentré BP se fait en octobre que dois je faire si je trouve un patron pour mon BP alors que j'ai signé le cdd?

  • big mama - Visiteur Le 19-08-2010 à 13:54

      visiteur


    Bonjour, mon fils (16 ans) a etais pris pour un contrat saisonier pendant le mois d'aout dans l'enterprise ou je travaille. Il a etais licenciere sur le champs pour une raison innconnu. Le directeur ne daigne de me parler. Que doit je faire? Mon mari veux que je ne dise rien mais si par la suite mon directeur s'en prend a moi? Je ne sait plus quoi faire.Merci de m'aider.

  • asimoes - Visiteur Le 11-08-2010 à 12:40

      visiteur


    Bonjour

    J'ai embauché une personne jusqu au 30 septembre pour cause beaucoup de chantier avec date a respecter. Au final beaucoup d avance sur les chantiers je n'aurai plus de travaux pour mon salarié au 31 aout 2010. Je voudrais rompre le CDD a fin aout que dois je faire

  • july3110 - Visiteur Le 06-08-2010 à 11:46

      visiteur


    Bonjour voila j'ai un cdd qui va jusqu'au 31 aout 2010 mais je souhaiterai le rompre avant car j'ai appris que j'étais enceinte et mon travail et de remettre en rayon du fromage yahourt charcuterie...ce n'est pas tres difficile sauf quand il me faut tiré des palettes de lait(en cette périodes c'est 3 a4 palettes)et celles des yahourts qui sont elles aussi tres lourdes habituellement je travaillée de matin donc je remettais juste en rayon mais depuis que j'ai appris a mon chef que j'étais enceinte il me fais travaillée tout les apres midi toute seule et ma clairement dit qu'il ne renouvellerai pas mon cdd je n'ai pas envie de perdre mon enfant pour un emploi qui ne m'apportera plus de travail dans quelques jours que puis je faire aidez moi svp

  • reglisse - Visiteur Le 01-08-2010 à 20:22

      visiteur


    Bonsoir, samedi j'ai signer un contrat de travail cdd qui debute demain mais ayant eu un probleme sr la route je ne veux plus conduire si loin ( j'ai une heure de route) comment faire pour rompre le contrat alors que je n'ai pas commencer a travailler ???

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