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Actualité Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-09-2016

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Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Un contrat à durée déterminée ne peut, en principe, être rompu avant la date de fin prévue au contrat, dès lors que la période d'essai est écoulée. En effet, le CDD prend fin, de plein droit, à l'arrivée de son terme. Néanmoins, sachez qu'il existe des exceptions à cette règle. Que l'initiative de la rupture anticipée provienne de l'employeur ou du salarié, il est tout de même possible, dans certains cas, de rompre un CDD avant l'échéance du terme. Découvrez quels sont les 5 cas permettant d'arrêter le CDD en cours.

La rupture d'un commun accord

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme (1).

Cependant, il est possible pour l'employeur et le salarié de rompre le contrat de travail s'ils se mettent d'accord. La rupture d'un commun accord est aussi appelée "rupture négociée" (2).

Ainsi vous pouvez convenir avec votre salarié de mettre fin de manière anticipée au CDD qui vous lie avec celui-ci, de manière amiable.

La rupture du CDD d'un commun accord doit nécessairement faire l'objet d'un écrit (3) afin d'éviter tout litige ultérieur lié à la rupture du contrat de travail. En effet, l'existence d'un document écrit permet de prouver que chacune des parties a bien accepté cette rupture et que la rupture du contrat résulte d'une volonté claire et non équivoque.

En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord, sachez que vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat, dite aussi prime de précarité.

Sachez également qu'il n'est pas possible de prévoir à l'avance dans le contrat de travail, la possibilité de rompre le CDD d'un commun accord. Une clause de ce type figurant au contrat de travail n'est pas valable.

La rupture pour force majeure

La force majeure est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, en raison de la survenance d'un événement extérieur irrésistible, imprévisible et insurmontable.

Force majeure : c'est un cas de rupture anticipée du CDD

Rompre un CDD en cas de force majeure

En cas de rupture anticipée du CDD pour un cas de force majeure, vous n'avez pas à verser à votre salarié l'indemnité de fin de contrat (4). Cependant, si la force majeure résulte d'un sinistre, vous devrez lui verser une indemnité compensatrice, dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat (5).

Pour exemple : la force majeure peut être reconnue en cas de survenance d'un tremblement de terre, entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Autre exemple : les difficultés économiques de l'entreprise ne constituent jamais un cas de force majeure.

Cependant, les juges admettent rarement l'existence d'un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat de travail de manière anticipée, ceci dans l'optique de protéger le salarié et éviter tout licenciement abusif.

La rupture pour faute grave

La faute grave de l'employeur ou du salarié permet à l'autre partie de se prévaloir de la cessation anticipée du CDD. C'est à celui qui invoque la faute grave d'apporter la preuve de celle-ci.

Mais, le plus souvent, c'est l'employeur qui utilise ce mode de rupture.

Ainsi, il vous est possible de mettre fin au CDD de manière anticipée lorsque votre salarié commet une faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (6).

Par exemple : le comportement d'une salariée qui, ayant fait l'objet de plusieurs avertissements, désorganisait gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaillait, ce qui avait eu pour conséquence d'affecter les résultats de l'entreprise (7).

Autre exemple : les négligences d'un salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour son travail mettant en danger l'avenir d'une entreprise de petite taille par la perte de ses clients (8).

Lorsque vous mettez un terme au contrat de travail de votre salarié pour faute grave, vous n'avez pas à verser l'indemnité de fin de contrat mais devez en revanche verser l'indemnité de congés payés.

La rupture justifiée par une embauche en CDI

Lorsque votre salarié justifie d'une embauche en CDI, il est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l'entreprise.

Dans ce cas, le fait de rompre le contrat de manière anticipée n'est pas fautif. Toutefois, votre salarié doit vous fournir la justification de son embauche, en vous procurant par exemple une copie de son nouveau contrat de travail ou une promesse d'embauche, ainsi qu'un écrit, vous notifiant la rupture de son CDD et sa volonté de démissionner.

A noter que, sauf accord de votre part, votre salarié est tenu de respecter un préavis (9).

La durée du préavis est calculée à raison de 1 jour par semaine compte tenu :

  • de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses 2 renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
  • de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

2 semaines maximumdurée du préavis

Néanmoins, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié.

La rupture pour inaptitude du salarié

Lorsque votre salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous pouvez mettre un terme à son CDD. En effet, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, il est possible de rompre le CDD d'un salarié.

Toutefois, avant de mettre fin à son contrat, vous devez impérativement chercher à reclasser votre salarié.  Vous  disposez d'un délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, pour reclasser le salarié ou mettre un terme au CDD, sinon vous devez reprendre le versement des salaires (10).

Si le reclassement s'avère impossible vous pourrez procéder à la rupture du CDD (11).

Inaptitude du salarié en CDD : comment rompre son contrat de travail ?

Rompre le CDD de manière anticipée pour inaptitude

Vous devrez verser, à votre salarié, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (12) ou au double de celle-ci lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (10) et une indemnité de fin de contrat (13).

En dehors de ces 5 cas de rupture anticipée du CDD, il vous est impossible d'arrêter le CDD avant l'échéance de son terme, sous peine de devoir verser à votre salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée.

Vous avez rompu le CDD d'un salarié pour un motif autre que ceux prévus par la loi et votre salarié vous demande des dommages et intérêts devant le Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive de son contrat de travail ? Entourez-vous d'un avocat spécialisé afin que celui-ci vous accompagne tout au long de la procédure prud'homale et vous conseille sur vos chances de succès au procès.

Références :
(1) Article L1243-5 du Code du travail
(2) Article L1243-1 du Code du travail
(3) Circulaire DRT n°14 du 29 août 1992
(4) Article L1243-10 du Code du travail
(5) Article L1243-4 du Code du travail

(6) Cass. Soc, 27 septembre 2007, n°06-43867
(7) Cass. Soc, 19 juillet 1998, n°85-46121
(8) Cass. Soc, 5 janvier 1999, n°96-45848
(9) Article L1243-2 du Code du travail
(10) Article L1226-20 du Code du travail
(11) Article L1226-11 du Code du travail
(12) Article L1226-4-3 du Code du travail
(13) Article L1243-8 du Code du travail

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Vos Réactions

  • reglisse - Visiteur Le 01-08-2010 à 20:22

    Bonsoir, samedi j'ai signer un contrat de travail cdd qui debute demain mais ayant eu un probleme sr la route je ne veux plus conduire si loin ( j'ai une heure de route) comment faire pour rompre le contrat alors que je n'ai pas commencer a travailler ???

  • july3110 - Visiteur Le 06-08-2010 à 11:46

    Bonjour voila j'ai un cdd qui va jusqu'au 31 aout 2010 mais je souhaiterai le rompre avant car j'ai appris que j'étais enceinte et mon travail et de remettre en rayon du fromage yahourt charcuterie...ce n'est pas tres difficile sauf quand il me faut tiré des palettes de lait(en cette périodes c'est 3 a4 palettes)et celles des yahourts qui sont elles aussi tres lourdes habituellement je travaillée de matin donc je remettais juste en rayon mais depuis que j'ai appris a mon chef que j'étais enceinte il me fais travaillée tout les apres midi toute seule et ma clairement dit qu'il ne renouvellerai pas mon cdd je n'ai pas envie de perdre mon enfant pour un emploi qui ne m'apportera plus de travail dans quelques jours que puis je faire aidez moi svp

  • asimoes - Visiteur Le 11-08-2010 à 12:40

    Bonjour

    J'ai embauché une personne jusqu au 30 septembre pour cause beaucoup de chantier avec date a respecter. Au final beaucoup d avance sur les chantiers je n'aurai plus de travaux pour mon salarié au 31 aout 2010. Je voudrais rompre le CDD a fin aout que dois je faire

  • big mama - Visiteur Le 19-08-2010 à 13:54

    Bonjour, mon fils (16 ans) a etais pris pour un contrat saisonier pendant le mois d'aout dans l'enterprise ou je travaille. Il a etais licenciere sur le champs pour une raison innconnu. Le directeur ne daigne de me parler. Que doit je faire? Mon mari veux que je ne dise rien mais si par la suite mon directeur s'en prend a moi? Je ne sait plus quoi faire.Merci de m'aider.

  • doudou-2 - Visiteur Le 16-09-2010 à 12:37

    Bonjour.aujourd'hui je dois aller signer un cdd pour deux mois (octobre novembre)cependant je suis à la recherche d'un patron pour faire un BP . Sachant que la rentré BP se fait en octobre que dois je faire si je trouve un patron pour mon BP alors que j'ai signé le cdd?

  • callip - Visiteur Le 17-09-2010 à 11:04

    J'ai signé un cdd de trois mois. Je souhaiterais le rompre car je fais plusque 35 heures non payées (environ 60 heures par semaine, je travaille parfois une bonne partie de la nuit et mon employeur me demande de travailler tout le week-end ponctuellement sans possibilité de récupérer mes heures ou de me les faire payer, tout cela pour moins de 1400 euros par mois. De plus tous les frais d'essence pour me rendre sur les chantiers sont à ma charge, sans possibilité de me les faire rembourser).

    Je souhaiterais rompre mon contrat avant la fin de son échéance, mais à l'amiable, je voudrais partir en bon terme avec mon employeur, pour ne pas être grillé dans ma profession. Comment faire ?

     

    Merci pour votre réponse.

  • rose-1 - Visiteur Le 27-09-2010 à 14:09

    BONJOUR

     

    J'ai un cdd qui se termine fin septembre je ne sais pas s'il sera renouvelé

    entre temps j'attends une réponse d'une entreprise ou je pourrai suivre une formation dans un cfa

    en fin de semaine si mon patron actuel me propose un autre cdd et si je n'ai tjrs pas la réponse de l'entreprise qui doit m'envoyer dans un cfa que dois je faire lui dire que j'attends une réponse pour la formation

     

  • Angie - Visiteur Le 02-11-2010 à 10:01

    Bonjour,

    Je suis en CDD depuis 3 ans maintenant depuis avril 2008 (remplacement de congé maternité qui s'est prolongé en congé parental). Logiquement mon contrat devrait prendre fin vers le mois d'août 2011.

    Sur mon contrat, il n'y a pas de date, il est juste mentionné "jusqu'au retour de Mme XXX".

    Si on me propose un CDI ou si je tombe enceinte, puis je prétendre à mes indéminités de fin de contrat ?

  • sophia31 - Visiteur Le 25-12-2010 à 20:44

    bonjour,

    je suis actuellement en contrat de professionnalisation j'ai signé pour un cdd d'une durée de 2ans jusqu'à l'obtention de mon BTS. Problème: mon patron veut rompre ce contrat car il préfere avoir quelqu'un a temps complet et non a mi-temps comme moi (je suis en cours lundi et mardi/ et je travaille le reste de la semaine). Il me propose donc ou un cdi à temps plein ( et donc mettre fin à mes études) ou un licenciement. Je veux continuer mes études pour obtenir mon BTS. A-t-il le droit de me icencier pour ce motif? Que dois-je faire pour me retourner contre lui? Quels sont mes droits?? Aidez-moi svp sachant qu'il s'acharne sur moi je subis une pression et un hercèlement moral énorme je tiendrais pas longtemps comme sa... HELPPP!!!

  • PIERROT - Visiteur Le 26-02-2011 à 00:11

    jai un contrat jusque le 05octobre JE VEUX QUITER 31 SEPTEMBRE QUELLE CONCEQUENCE POUR MOIS MERCI

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