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Actualité Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ?

Travail le dimanche & Noël : quels sont vos droits ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-12-2018

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Travail le dimanche & Noël : quels sont vos droits ?

À l'approche des fêtes de Noël, de nombreux magasins sont ouverts les dimanches. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail alimentaire ou non, il est très probable que votre employeur vous demande de travailler le dimanche.  Dans quels cas avez-vous le droit de refuser la demande de votre employeur ? À quelles contreparties pouvez-vous prétendre en cas de travail dominical ?

Travail le dimanche : est-ce que je peux refuser de travailler ?

Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (1).

Néanmoins, certains salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année.

Peut-être y êtes-vous opposé ? Pourtant selon l'entreprise ou le secteur dans lequel vous travaillez, vous n'avez pas d'autre choix que d'accepter.

A) Cas dans lesquels il n'est pas possible de refuser de travailler le dimanche

Dans certains établissements du secteur tertiaire ou industriel, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (2), il est possible de déroger à la règle du repos dominical (3).

C'est par exemple le cas des établissements et services de soins, des activités récréatives, culturelles et sportives telles que les musées ou les parcs d'attractions.

De même, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (4).

Si vous êtes dans l'une de ces deux situations, vous n'avez pas la possibilité de refuser de travailler le dimanche.

B) Cas dans lesquels il est possible de refuser de travailler le dimanche

Il existe certaines situations particulières dans lesquelles vous êtes en droit de refuser le travail dominical.

C'est le cas lorsqu'une dérogation au repos dominical est accordée par le préfet (5). Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale ?

Vous pouvez également refuser de travailler le dimanche :

  • lorsqu'une dérogation au repos dominical est accordée par le maire (6) ;
  • lorsque vous travaillez dans des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) (7) ;
  • lorsque vous travaillez dans des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services situés dans des zones touristiques caractérisées par une influence particulière (ZT) (8) ;
  • lorsque vous travaillez dans des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services qui sont situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (9) ;
  • lorsque vous travaillez dans un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens et des services qui sont situés dans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des 3 zones précédemment citées (10).

Dans ces cas-là, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Travail dominical : à quelles contreparties ai-je droit ?

Vous serez nombreux, en ces fêtes de fin d'année, à travailler les dimanches, surtout si vous exercer votre profession dans le secteur du commerce de détail alimentaire (boucherie, poissonnerie, boulangerie, pâtisserie - chocolaterie…).

Les contreparties auxquelles vous pouvez prétendre en cas de travail dominical diffèrent selon le type de commerce dans lequel vous travaillez.

En effet, si vous travaillez dans un commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangerie ou pâtisserie par exemple) ou dans un hôtel, café ou restaurant, le repos hebdomadaire vous sera attribué par roulement.

En revanche, vous ne bénéficiez pas de majoration de salaire, ni de repos compensateur (11), sauf dispositions conventionnelles ou collectives prévoyant le contraire, ou accord de l'employeur. Pour le savoir, consultez votre convention collective.

Si vous travaillez dans un commerce d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage, c'est-à-dire, dont la surface de vente est inférieure à 400m², le repos hebdomadaire vous sera attribué le dimanche à partir de 13 heures. Vous bénéficierez alors d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière mais d'aucune majoration de salaire (4).

Par contre, si la surface de vente est supérieure à 400m², dans ce cas vous aurez droit, en plus d'un repos compensateur, à une majoration de salaire de 30%.

Vous travaillez dans le commerce de détail non alimentaire ou dans un autre secteur et souhaitez savoir à quelle contrepartie vous avez droit en cas de travail le dimanche ? Téléchargez notre dossier sur le travail dominical.

Références :
(1) Article L3132-3 du Code du travail
(2) Articles R3132-5, R3132-6 et R3132-7 du Code du travail
(3) Article L3132-12 du Code du travail
(4) Article L3132-13 du Code du travail
(5) Article L3132-20 du Code du travail
(6) Article L3122-26 du Code du travail
(7) Article L3132-24 du Code du travail
(8) Article L3132-25 du Code du travail
(9) Article L3132-25-1 du Code du travail
(10) Article L3132-25-6 du Code du travail
(11) Article L3132-12 et R3132-5 du Code du travail



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