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Actualité Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ?

Travail le dimanche & Noël : quels sont vos droits ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-11-2019

Travail le dimanche & Noël : quels sont vos droits ?

À l'approche des fêtes de Noël, de nombreux magasins seront ouverts les dimanches. Que vous occupiez un emploi dans le secteur du commerce de détail alimentaire ou non, il est très probable que votre employeur vous demande de travailler le dimanche.  Dans quels cas avez-vous le droit de refuser la demande de votre employeur ? À quelles contreparties pouvez-vous prétendre en cas de travail dominical ?

Pouvez-vous refuser de travailler le dimanche ?

Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (1).

Néanmoins, certains salariés peuvent être amenés à travailler le dimanche, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année.

En effet, dans certains secteurs, les entreprises peuvent bénéficier d'une dérogation au repos dominical.

À retenir :

Vous pouvez refuser de travailler le dimanche mais seulement dans certains cas.

Ainsi, si vous travaillez dans un établissement bénéficiant d'une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche ou dans une entreprise industrielle bénéficiant d'une dérogation conventionnelle, vous n'avez pas le droit de refuser de travailler le dimanche dès lors que cette possibilité est inscrite dans votre contrat de travail.

Dans le cadre de dérogations accordées par le maire, le préfet ou en raison de l'implantation géographique de l'établissement, le travail dominical se fera sur la base du volontariat. Vous êtes donc en droit de refuser de travailler le dimanche si vous n'avez pas donné votre accord écrit à votre employeur.

Liste des cas où vous ne pouvez pas refuser de travailler le dimanche

Dans les établissements bénéficiant d'une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche

Dans certains établissements du secteur tertiaire ou industriel, dont le fonctionnement (ou l'ouverture) est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (2), il est possible de déroger à la règle du repos dominical (3).

📌 Exemple :

C'est le cas des établissements et services de soins, des activités récréatives, culturelles et sportives telles que les musées ou les parcs d'attractions.

De même, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (4).

Dans les entreprises industrielles bénéficiant d'une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche

Peuvent également bénéficier d'une dérogation pour ouvrir le dimanche, les industries ou les entreprises industrielles qui disposent d'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu :

  • qui prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement
  • qui prévoit que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

À retenir :

Si vous travaillez dans un établissement bénéficiant d'une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche ou dans une entreprise industrielle bénéficiant d'une dérogation conventionnelle, vous ne pouvez refuser de travailler le dimanche dès lors que cela est prévu dans votre contrat de travail.

Dans quels cas est-il possible de refuser de travailler le dimanche ?

Il existe certaines situations particulières dans lesquelles vous êtes en droit de refuser le travail dominical.

C'est le cas lorsqu'une dérogation au repos dominical est accordée par le préfet (7).

Vous pouvez également refuser de travailler le dimanche :

  • lorsqu'une dérogation au repos dominical est accordée par le maire (8) ;
  • lorsque vous travaillez dans des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) (9) ;
  • lorsque vous travaillez dans des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services situés dans des zones touristiques (ZT) caractérisées par une influence particulière  (10) ;
  • lorsque vous travaillez dans des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services qui sont situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (11) ;
  • lorsque vous travaillez dans un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens et des services qui sont situés dans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des 3 zones précédemment citées (12).

À retenir :

Dans ces cas-là, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

Ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Travail dominical : à quelles contreparties ai-je droit ?

Vous serez nombreux, en ces fêtes de fin d'année, à travailler les dimanches, surtout si vous exercer votre profession dans le secteur du commerce de détail alimentaire (boucherie, poissonnerie, boulangerie, pâtisserie - chocolaterie…).

Les contreparties auxquelles vous pouvez prétendre en cas de travail dominical diffèrent selon le type de commerce dans lequel vous travaillez.

En effet, si vous travaillez dans un commerce fabriquant sur place des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangerie ou pâtisserie par exemple) ou dans un hôtel, café ou restaurant, le repos hebdomadaire vous sera attribué par roulement.

Vous ne bénéficiez pas de majoration de salaire, ni de repos compensateur, sauf dispositions conventionnelles ou collectives prévoyant le contraire, ou accord de l'employeur. Pour savoir s'il existe des dispositions particulières, consultez votre convention collective.

Si vous travaillez dans un commerce d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage, c'est-à-dire, dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400m², le repos hebdomadaire vous sera attribué le dimanche à partir de 13 heures. Vous bénéficierez alors d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière mais d'aucune majoration de salaire (4).

Par contre, si la surface de vente est supérieure à 400m², dans ce cas vous aurez droit, en plus d'un repos compensateur, à une majoration de salaire d'au moins 30% (4).

Références :
(1) Article L3132-3 du Code du travail
(2) Articles R3132-5, R3132-6 et R3132-7 du Code du travail
(3) Article L3132-12 du Code du travail
(4) Article L3132-13 du Code du travail
(5) Article L3132-14 à L3132-15 du Code du travail
(6) Article L3132-16 à L3132-19 du Code du travail

(7) Article L3132-20 du Code du travail
(8) Article L3122-26 du Code du travail
(9) Article L3132-24 du Code du travail
(10) Article L3132-25 du Code du travail
(11) Article L3132-25-1 du Code du travail
(12) Article L3132-25-6 du Code du travail




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