| Fin de l'extrait Kbis pour les démarches administratives : Depuis le 1er novembre 2021, les entreprises n'ont plus à fournir leur extrait Kbis pour les démarches administratives. Dorénavant, elles doivent simplement communiquer leur numéro SIREN. |
Qui peut demander un extrait k ou k bis ?
La demande peut être effectuée par :
- tout entrepreneur dont l'activité est commerciale, y compris les micro-entrepreneurs, pour l'extrait K ;
- tout dirigeant d'une entreprise ou société commerciale pour l'extrait K bis ;
- toute personne étrangère à l'entreprise qui souhaite avoir des informations sur cette entreprise car ces documents sont publics.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement secondaire, on parle d'extrait L (personnes physiques) ou d'extrait Lbis (sociétés).
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L'extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises dont l'activité est commerciale. Les artisans doivent se procurer un extrait D et les professions libérales, leur numéro SIREN ou SIRET auprès de l'URSSAF. |
A qui s'adresser pour obtenir un extrait k ou kbis ?
Il est nécessaire de s'adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. L'extrait est alors délivré et certifié par le greffier, permettant ainsi de s'assurer de la sincérité des informations présentes dans le document.
Possibilité de demander votre K ou Kbis en ligne
La demande peut se réaliser directement en ligne via un formulaire mis à disposition par le site Infogreffe. Un formulaire de recherche permet de trouver l'entreprise dont on veut se procurer le Kbis en fonction de son nom ou de son numéro d'identification, pour toute personne extérieure à l'entreprise.
L'extrait K ou K bis peut s'avérer utile pour s'engager avec un futur partenaire car il constitue une précieuse source d'informations sur l'entreprise.
Possibilité de choisir un envoi périodique automatisé
Il existe également une option qui permet de choisir un envoi périodique et automatique de l'extrait de K ou de Kbis (fonctionnalité réservée aux personnes morales). L'entreprise peut ainsi choisir de recevoir ces informations en fonction d'une périodicité et d'une durée choisies. Le document est automatiquement envoyé sous forme de lettre à la personne morale en ayant fait la demande. Il peut s'agir d'une fonctionnalité intéressante, dans le cadre de la réalisation d'une veille de la concurrence ou du suivi d'un partenaire en particulier.
Quel est le coût de l'extrait K ou Kbis ?
Se procurer un extrait de k ou de kbis, a un coût qui dépend du mode de retrait choisi pour le document. On distingue ainsi trois modes de retrait :
- sur place auprès du greffe du tribunal de commerce : 2,69 euros ;
- envoi par courrier du document : 4,03 euros ;
- transmission en ligne : 3,37 euros.
Quelle est l'utilité de l'extrait K ou Kbis ?
L'extrait K ou Kbis est un document très important pour une entreprise, car il lui permet de justifier de son activité commerciale. C'est le seul document légal et officiel qui atteste l'immatriculation de l'entreprise
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Bon à savoir : L'immatriculation des entreprises dont l'activité est commerciale, au Registre du commerce et des sociétés (RCS), est obligatoire. Pour cela, il faut s'adresser au CFE du lieu de siège de l'entreprise. Son absence est considérée comme un délit de travail dissimulé. |
L'extrait de K ou de Kbis est demandé au cours de nombreuses procédures nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. A titre d'exemple, il est demandé :
- lors d'une candidature à un appel d'offres public ;
- lors d'achats de matériels professionnels auprès de distributeurs ;
- au moment de l'ouverture d'un compte en banque.
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A retenir : Dans la logique de simplification de la vie administrative des entreprises annoncée par la loi PACTE du 22 mai 2019, l'extrait Kbis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives, à compter du 23 novembre 2021 (1). Ainsi dans ces 55 procédures administratives, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN en lieu et place de leur extrait K ou Kbis à l'appui de leur demande ou déclaration. Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l'administration et peuvent porter notamment sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou sur la preuve de l'absence de cas d'exclusion d'un candidat à un marché public. |
Que contient l'extrait K ou Kbis ?
L'extrait de K ou de Kbis met en lumière de nombreuses informations sur l'entreprise concernée. Outre la mise en lumière de ces informations, l'extrait permet également d'en attester officiellement la sincérité. Parmi les informations contenues au sein du Kbis, on trouve :
- le nom du greffe dans lequel l'entreprise est immatriculée ;
- la raison sociale de l'entreprise ;
- le capital social de l'entreprise ;
- le numéro SIREN ;
- la forme juridique de l'entreprise ;
- la date de constitution de l'entreprise ;
- l'adresse du siège ainsi que celle des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE) ;
- l'activité menée par l'entreprise ;
- les informations relatives au dirigeant de l'entreprise, aux administrateurs et aux commissaires aux comptes ;
- les autorisations obligatoires dans le cadre de l'exercice de professions réglementées.
L'extrait K ou Kbis contient également toutes les procédures collectives connues par l'entreprise devant le tribunal de commerce. Il s'agit des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. De telles procédures sont susceptibles de porter atteinte à la crédibilité d'une entreprise auprès de ses fournisseurs ou dans le cadre de l'obtention d'un marché.
Il existe néanmoins une possibilité de suppression des mentions relatives à ces procédures de l'extrait K ou Kbis (2).
(1) Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
(2) Article R123-135 Code de commerce
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