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Dénoncer un accord d’entreprise : 6 points essentiels à connaître

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-07-2020

Dénoncer un accord d’entreprise : 6 points essentiels à connaître

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre structure. Vous souhaitez mettre un terme à cet accord. Découvrez tout ce qu'il faut savoir avant de dénoncer un accord d'entreprise ?

Tous les accords d'entreprise peuvent-il être dénoncés ?

Les accords d'entreprise peuvent être conclus pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (1).

Si l'accord d'entreprise conclu est à durée déterminée, celui-ci ne peut pas être dénoncé.

En effet, vous devez attendre l'arrivée du terme pour qu'il cesse de produire ses effets. Lorsque rien n'est stipulé dans l'accord, sa durée est fixée à 5 ans.

À retenir :

Seuls les accords d'entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés (2).

La dénonciation partielle de l'accord est-elle possible ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise doit en principe être totale. Vous ne pouvez limiter la dénonciation de l'accord à certaines dispositions de l'accord d'entreprise.

Cependant, la dénonciation partielle est permise à la double condition que (3) :

  • l'ensemble des parties signataires de l'accord d'entreprise soient d'accord pour dénoncer partiellement l'accord ;

  • et qu'ils aient prévu cette possibilité au sein de cet accord.

Quelle procédure respecter pour dénoncer un accord d'entreprise ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise à durée indéterminée doit respecter une procédure spécifique.

Lorsqu'il existe un comité social et économique dans votre entreprise, vous n'êtes pas tenu de l'informer de votre projet de dénonciation d'un accord d'entreprise (4).

Bon à savoir :

Sauf stipulation contraire prévue dans l'accord d'entreprise, votre décision de dénoncer l'accord n'a pas à être motivée.

Par contre, lorsque vous souhaitez dénoncer un accord d'entreprise, vous devez en informer les parties signataires. Vous devez en effet notifier la dénonciation aux autres signataires de l'accord d'entreprise (5).

La dénonciation doit ensuite donner lieu à un dépôt (6).

La déclaration de dénonciation doit être déposée auprès du service dépositaire de l'accord d'entreprise, c'est-à-dire, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (7).

Vous devez également remettre un exemplaire de la déclaration de dénonciation au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (8).

Dès lors que vous avez réalisé le dépôt de la déclaration de dénonciation, un préavis commence à courir. Celui-ci est fixé à 3 mois, sauf stipulation contraire expressément prévue dans l'accord d'entreprise dénoncé (5).

Vous devez alors obligatoirement engager des négociations en vue de conclure un accord de substitution.

Les négociations peuvent commencer dès le début du préavis de dénonciation. D'ailleurs, un accord peut très bien être trouvé avant l'expiration du délai de préavis.

Vous devez convoquer à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Quels sont les effets de la dénonciation ?

La dénonciation émane de la totalité des signataires de l'accord dénoncé

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires de l'accord dénoncé, celui-ci continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution (9).

Si les négociations n'aboutissent pas et qu'aucun accord de substitution n'est négocié, l'accord dénoncé reste applicable pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. C'est ce que l'on appelle la période de survie.

Concrètement, l'accord reste applicable 15 mois (3 mois de préavis + 1 an de période de survie). Cette règle s'applique sauf si l'accord prévoit une durée supérieure.

La dénonciation émane d'une partie seulement des signataires de l'accord dénoncé

En revanche, lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires de l'accord dénoncé, l'accord d'entreprise reste en vigueur entre les autres parties signataires (10)

L'accord d'entreprise continue de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution.

Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'accord dénoncé reste applicable pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis (sauf durée plus longue du préavis par l'accord).

Quelle conséquence lorsque aucun accord de substitution n'est négocié ?

Lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord d'entreprise dans un délai de 1 an à compter de l'expiration du préavis, vous devez alors garantir à vos salarié une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieure à la rémunération versée lors des 12 derniers mois (11).

Quels risques en cas de dénonciation irrégulière de l'accord d'entreprise ?

En cas de dénonciation irrégulière d'un accord d'entreprise, la déclaration de dénonciation est inopposable aux salariés et l'accord d'entreprise continue de produire ses effets.

Si vous avez dénoncé un accord d'entreprise sans avoir respecté la procédure de dénonciation applicable, nous vous conseillons de vous rapprocher sans plus attendre d'un avocat spécialisé qui pourra vous aider à vous mettre en conformité.

Références :
(1) Article L2222-4 du Code du travail
(2) Article L2222-6 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 16 octobre 1974, n°73-11562
(4) Article L2312-14 du Code du travail

(5) Article L2261-9 du Code du travail
(6)
Articles L2261-9 et D2231-8 du Code du travail
(7) Article D2231-4 du Code du travail
(8) Article D2231-2 du Code du travail
(9) Article L2261-10 du Code du travail
(10) Article L2261-11 du Code du travail
(11) Article L2261-13 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Adèle Blanc - Visiteur Le 03-05-2018 à 20:07

    Ayant mon examen en droit du travail des relations collectives demain, je ne peux que vous remercier pour cet article clair et précis, permettant de comprendre synthétiquement ce qu'est la dénonciation. Merci !
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 24-05-2018 à 14:36

    Bonjour Adèle !
    Merci beaucoup pour votre appréciation.
    Nous espérons que votre examen se soit bien passé !
    Je remonte cette info auprès de la Rédactrice de l'article !
    Voici ma journée éclairée !
    Au plaisir de vous lire

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