Qu'est-ce que la dénonciation d'un accord collectif ?

Définition 

La dénonciation d'un accord collectif est la procédure par laquelle une ou des organisations d’employeurs ou une ou des organisations syndicales demande la disparition d’un accord ou convention collective. Sous certaines conditions et après un certain délai, l’accord ou la convention collective dénoncé cesse d’être appliqué (1).

Dénoncer un accord, est-ce y mettre fin ?

Non ! Il n'est donc pas question "d'annuler" l'accord ou d'y "mettre fin", mais de le dénoncer pour le rendre inapplicable !

La dénonciation ne doit pas être confondue avec la révision d'un accord collectif, qui désigne le fait de modifier certains dispositions dudit accord. Ces deux procédures répondent à des formalités différentes.

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Vous souhaitez obtenir des informations sur la procédure à respecter pour dénoncer un accord ? Qui peut dénoncer un accord ? Quand ? Comment ? Faites le point grâce à notre dossier.

Inclus : 1 modèle de lettre à télécharger

Tous les accords collectifs d'entreprise peuvent-ils être dénoncés ?

Les accords d'entreprise peuvent être conclus pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (2).

Si l'accord collectif d'entreprise est à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé. En effet, vous devez attendre l'arrivée du terme pour qu'il cesse de produire ses effets.

Lorsque rien n'est stipulé dans l'accord, sa durée est fixée à 5 ans. L'accord cesse alors de produire ses effets à l'expiration de ce délai de 5 ans.

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À retenir :

 Seuls les accords d'entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

La dénonciation partielle de l'accord est-elle possible ?

La dénonciation d'un accord collectif d'entreprise doit en principe être totale. Vous ne pouvez pas limiter la dénonciation à certaines dispositions de l'accord d'entreprise et procéder à une dénonciation partielle.

Cependant, la dénonciation partielle est permise à la double condition suivante (3) :

  • que l'ensemble des parties signataires de l'accord d'entreprise soient d'accord pour dénoncer partiellement l'accord ;

  • et qu'elles aient prévu cette possibilité au sein de cet accord.

Si c'est deux conditions ne sont pas réunies, la dénonciation partielle n'est pas possible. Il est alors peut-être envisageable d'opter pour la révision.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Procédure !

Qui doit être notifié de la dénonciation ? Le CSE doit-il être consulté ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise à durée indéterminée doit respecter une procédure spécifique.

Les conditions dans lesquelles l'accord peut être dénoncé, notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation, peuvent être fixées par l'accord lui-même (4).

Lorsqu'il existe un comité social et économique ( CSE dans votre entreprise, vous n'êtes pas tenu de l'informer de votre projet de dénonciation d'un accord d'entreprise (5).

Bon à savoir : Sauf si l'accord d'entreprise vous l'impose, votre décision de dénoncer l'accord n'a pas à être motivée.
Il peut cependant être important de justifier votre décision pour mieux préparer les négociations !

En revanche, lorsque vous souhaitez dénoncer un accord d'entreprise, vous devez en informer les parties signataires. Cette notification de la dénonciation est obligatoire, elle doit donc être scrupuleusement respectée (6).

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Rédigez une lettre de dénonciation à l'attention des autres signataires

Vous êtes employeur et souhaitez notifier la dénonciation d'un accord d'entreprise aux autres parties signataires ? Notre modèle de lettre est disponible.

La dénonciation doit-elle faire l'objet d'un dépôt ? À quelles instances la déposer ?

Oui, la dénonciation doit ensuite donner lieu à un dépôt (7).

La déclaration de dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt, en version électronique, auprès du service dépositaire de l'accord d'entreprise, c'est-à-dire sur la plateforme officielle de téléprocédure du ministère du travail (8).

Vous devez également remettre un exemplaire de la déclaration de dénonciation au greffe du conseil de prud'hommes, du lieu où a été conclu l'accord (9).

Quel est le préavis à respecter lors de la dénonciation de l'accord ?

3 moisPréavis de dénonciation d'un accord

Dès lors que vous avez réalisé le dépôt de la déclaration de dénonciation, le préavis de dénonciation commence à courir. Celui-ci est fixé à 3 mois, sauf stipulation contraire prévue dans l'accord dénoncé (6).

Vous devez alors obligatoirement engager des négociations en vue de conclure un accord de substitution.

Les négociations peuvent commencer dès le début du préavis de dénonciation. D'ailleurs, un accord peut très bien être trouvé avant l'expiration du délai de préavis.

Vous devez convoquer à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

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Quels sont les effets de la dénonciation sur l'accord d'entreprise en vigueur ? Quelles sont les conséquences en cas d'échec des négociations d'un accord de substitution ?

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires de l'accord

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires de l'accord dénoncé, celui-ci continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution (10).

Si les négociations n'aboutissent pas et qu'aucun accord de substitution n'est négocié, l'accord dénoncé restera applicable pendant 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. C'est ce que l'on appelle la période de survie.

Concrètement, l'accord reste applicable 15 mois (3 mois de préavis + 1 an de période de survie). Cette règle s'applique sauf si l'accord prévoit une durée supérieure.

Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires de l'accord

En revanche, lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires de l'accord dénoncé, celui-ci reste en vigueur entre les autres parties signataires (11).

L'accord d'entreprise continue de produire ses effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution.

Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'accord dénoncé reste applicable pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis (sauf durée plus longue du préavis par l'accord).

Quelle conséquence lorsque aucun accord de substitution n'est négocié ?

Lorsque l'accord dénoncé n'est pas remplacé par un nouvel accord d'entreprise dans un délai de 1 an à compter de l'expiration du préavis, vous devez garantir à vos salariés une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois (12)

Le versement de cette garantie de rémunération peut prendre la forme d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération résultant du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail

L'application de l'accord dénoncé se cantonne à cette garantie de rémunération.

Quels risques en cas de dénonciation irrégulière de l'accord d'entreprise ?

En cas de dénonciation irrégulière d'un accord d'entreprise, la déclaration de dénonciation est inopposable aux salariés et l'accord d'entreprise continue de produire ses effets.

Si vous avez dénoncé un accord d'entreprise sans avoir respecté la procédure de dénonciation applicable, nous vous conseillons de vous rapprocher, sans plus attendre, d'un avocat spécialisé qui pourra vous aider à vous mettre en conformité.

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Références :

(1) Définition du Code du travail numérique - Ministère du travail 
(2) Article L2222-4 du Code du travail
(3) Cass. Soc, 16 octobre 1974, n°73-11562
(4) Article L2222-6 du Code du travail
(5) Article L2312-14 du Code du travail

(6) Article L2261-9 du Code du travail
(7)
Articles L2261-9 et D2231-8 du Code du travail
(8) Article D2231-4 du Code du travail
(9) Article D2231-2 du Code du travail
(10) Article L2261-10 du Code du travail
(11) Article L2261-11 du Code du travail
(12) Article L2261-13 du Code du travail