Actualités Droit de la Construction

Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant. Lire la suite

Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible. Lire la suite

Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux. Lire la suite

Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal. Lire la suite

Le prix des travaux que le maître d'ouvrage souhaite réaliser lui même ou faire réaliser par un entrepreneur extérieur doit être évalué par le maître d'oeuvre au titre de son devoir d'information. Lire la suite

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, (qui remplace l’article 137-2 du même code, aborgé au 1er juillet 2016, mais applicable à la date du litige) « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Lire la suite

La société D et la société S sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. Lire la suite

La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Lire la suite

La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.  Un immeuble est construit sur une parcelle, mais il empiète sur celle contiguë. La victime de cet empiètement assigne le propriétaire de l'immeuble pour obtenir la suppression de l'empiètement et des dommages et intérêts. Le 17 avril 2018, la cour d'appel de Fort-de-France accueille la demande de suppression. Le propriétaire de l'immeuble forme un pourvoi. Le 27 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas opposé à la demande la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2010, qui avait ordonné le bornage des parcelles. Elle relève, d'autre part, qu'à bon droit les juges du fond n'ont pas tranché la question de propriété, qui n'était pas soulevée, et se sont fondés sur les relevés topographiques et mesures de surperficie de l'expert, montrant bien un émpiètement. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 18-19.657 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300141) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701788&fastReqId=102367950&fastPos=1 Lire la suite

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles. Lire la suite

Les juristes d'entreprises et leurs avocats s'arrachaient les cheveux (trichotillomanie pour les intimes - vive l'infinité de l'apprentissage) : le recours entre constructeurs, dix ans à compter de la réception ou cinq ans ? Tout l'enjeu était d'éviter une prescription, à savoir une impossibilité d'être garanti d'une condamnation par un autre constructeur de la même opération. Lire la suite

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation. Lire la suite

L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. Lire la suite

La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la qualité de professionnel face à un architecte. Celui-ci ne peut donc se prévaloir d'une clause exigeant le paiement de ses honoraires pour sa prestation intégrale, quel que fût le volume des travaux effectivement réalisés. Cette clause constitue en effet une clause abusive. Lire la suite

Par un arrêt du 2 décembre 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle d’un maître d’oeuvre à la suite des opérations de réception. Lire la suite

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) auprès du SPANC, de l’ARS, de la DDTM et in fine de la préfecture ? Lire la suite

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan Lire la suite

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.  Lire la suite

Le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer dans une affaire afin de demander l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue-t-elle une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ? Lire la suite

Le caractère apparent de vices lors de la réception d'un ouvrage s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. Lire la suite