Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droit de la Construction » Actualités

Actualités Droit de la Construction

Quelle est l’étendue du devoir de conseil des constructeurs au regard de la nature et l’importance des travaux de raccordement aux réseaux publics ? Urbanlaw Avocats vous explique tout en 1 minute

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 38 vues

Des particuliers avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan le 30 novembre 2012. Ce contrat comprenait une condition suspensive d’obtention par le constructeur de la garantie de livraison dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’acte. Cependant, le constructeur n’a pas obtenu pas la garantie de livraison sollicitée auprès de deux établissements dans le temps qui lui était imparti.  Ces derniers ont notamment soulevé l’insuffisance de marge et rentabilité de l’opération pour le construction pour motiver le refus ?   Lire la suite

Caducité du cahier des charges d’une ZAC, fin de l’application de ses règles ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 8 vues

Par acte notariée de 2014, des particuliers avaient acquis une parcelle dans une zone d’aménagement concertée (ZAC), créée en 2005 et supprimée en 2013. Ceux-ci avaient entrepris la construction d’une piscine et d’un petit local technique en limite de propriété. Lire la suite

Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de son obligation de conseil

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 2 vues

Une commune avait conclu un marché de maîtrise d’oeuvre le 30 juin 1998 avec une société privée pour la construction d’une salle polyvalente. Les travaux avaient été réceptionnés sans réserve le 27 juillet 1999. Lire la suite

Urbanisme : Quelles sont les possibilités de régularisation d’un permis de construire ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 30 vues

Le Conseil d’Etat nous rappelle dans cet arrêt quelles sont les possibilités de régularisation offertes à l’administration et aux titulaires d’un permis de construire illégal. Lire la suite

Immobilier : Charge de la preuve et violation du droit de préférence

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 30/03/2021 | Réagir | 32 vues

Par acte authentique en date du 11 août 2006, une société commerciale et une SCI ont cédé à deux sociétés les parcelles d’assiette d’un hypermarché exploité par une enseigne de supermarché (A) moyennant régularisation au profit de la SCI d'un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze années. Lire la suite

L’escroquerie sur les pompes à chaleur : un fléau qui s’accélère

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 16/02/2021 | Réagir | 253 vues

De considérables aides sont accordées par l’État français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les victimes d’escroquerie sur les pompes à chaleur. Lire la suite

Diagnostic amiante et démolition

Publié par Marine Venin - Avocat le 05/02/2021 | Réagir | 68 vues

Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial a fait réaliser en 2004 un diagnostic amiante, qui a conclu à l'absence d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certains cloisons et dalles de sol. Lire la suite

Isolation thermique : en l'absence de surconsommation d'énergie, pas de garantie décennale

Publié par Marine Venin - Avocat le 05/02/2021 | Réagir | 89 vues

Un couple a confié à une société des travaux de réfection de la toiture de leur maison, afin de lui apporter une isolation thermique.  Lire la suite

Faute du gérant et maison individuelle

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 68 vues

Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant. Lire la suite

Dommages aux existants et assurance

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 115 vues

Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible. Lire la suite

Marché à forfait partiel

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 82 vues

Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux. Lire la suite

Responsabilité de l'entreprise principale

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 124 vues

Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal. Lire la suite

CCMI : Le constructeur doit payer les travaux réservés par le maître d'œuvre lorsqu'il n'en n'a pas évalué précisément le coût

Publié par Aristide Verdier - Avocat le 06/08/2020 | Réagir | 1358 vues

Le prix des travaux que le maître d'ouvrage souhaite réaliser lui même ou faire réaliser par un entrepreneur extérieur doit être évalué par le maître d'oeuvre au titre de son devoir d'information. Lire la suite

Je te tiens, tu me tiens, par la barbichette ... après le parfait achèvement

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 29/04/2020 | Réagir | 530 vues

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, (qui remplace l’article 137-2 du même code, aborgé au 1er juillet 2016, mais applicable à la date du litige) « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Lire la suite

La qualification de copropriété implique des terrains et des services communs

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/04/2020 | Réagir | 163 vues

La société D et la société S sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. Lire la suite

Inopposabilité de la déclaration notariale d'insaisissabilité aux seuls créanciers antérieurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 64 vues

La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Lire la suite

Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 50 vues

La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.  Un immeuble est construit sur une parcelle, mais il empiète sur celle contiguë. La victime de cet empiètement assigne le propriétaire de l'immeuble pour obtenir la suppression de l'empiètement et des dommages et intérêts. Le 17 avril 2018, la cour d'appel de Fort-de-France accueille la demande de suppression. Le propriétaire de l'immeuble forme un pourvoi. Le 27 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas opposé à la demande la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2010, qui avait ordonné le bornage des parcelles. Elle relève, d'autre part, qu'à bon droit les juges du fond n'ont pas tranché la question de propriété, qui n'était pas soulevée, et se sont fondés sur les relevés topographiques et mesures de surperficie de l'expert, montrant bien un émpiètement. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 18-19.657 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300141) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701788&fastReqId=102367950&fastPos=1 Lire la suite

Action publique pour construction en violation du permis de construire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/02/2020 | Réagir | 299 vues

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles. Lire la suite

Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé.

Publié par Marine Venin - Avocat le 23/01/2020 | Réagir | 515 vues

Les juristes d'entreprises et leurs avocats s'arrachaient les cheveux (trichotillomanie pour les intimes - vive l'infinité de l'apprentissage) : le recours entre constructeurs, dix ans à compter de la réception ou cinq ans ? Tout l'enjeu était d'éviter une prescription, à savoir une impossibilité d'être garanti d'une condamnation par un autre constructeur de la même opération. Lire la suite

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 234 vues

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 31 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement