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Actualités Droit de la Construction

Faute du gérant et maison individuelle

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 17 vues

Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant. Lire la suite

Dommages aux existants et assurance

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 22 vues

Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible. Lire la suite

Marché à forfait partiel

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 7 vues

Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux. Lire la suite

Responsabilité de l'entreprise principale

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 25 vues

Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal. Lire la suite

CCMI : Le constructeur doit payer les travaux réservés par le maître d'œuvre lorsqu'il n'en n'a pas évalué précisément le coût

Publié par Aristide Verdier - Avocat le 06/08/2020 | Réagir | 319 vues

Le prix des travaux que le maître d'ouvrage souhaite réaliser lui même ou faire réaliser par un entrepreneur extérieur doit être évalué par le maître d'oeuvre au titre de son devoir d'information. Lire la suite

Je te tiens, tu me tiens, par la barbichette ... après le parfait achèvement

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 29/04/2020 | Réagir | 417 vues

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, (qui remplace l’article 137-2 du même code, aborgé au 1er juillet 2016, mais applicable à la date du litige) « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Lire la suite

La qualification de copropriété implique des terrains et des services communs

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/04/2020 | Réagir | 112 vues

La société D et la société S sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. Lire la suite

Inopposabilité de la déclaration notariale d'insaisissabilité aux seuls créanciers antérieurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 56 vues

La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Lire la suite

Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 39 vues

La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.  Un immeuble est construit sur une parcelle, mais il empiète sur celle contiguë. La victime de cet empiètement assigne le propriétaire de l'immeuble pour obtenir la suppression de l'empiètement et des dommages et intérêts. Le 17 avril 2018, la cour d'appel de Fort-de-France accueille la demande de suppression. Le propriétaire de l'immeuble forme un pourvoi. Le 27 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas opposé à la demande la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2010, qui avait ordonné le bornage des parcelles. Elle relève, d'autre part, qu'à bon droit les juges du fond n'ont pas tranché la question de propriété, qui n'était pas soulevée, et se sont fondés sur les relevés topographiques et mesures de surperficie de l'expert, montrant bien un émpiètement. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 18-19.657 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300141) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701788&fastReqId=102367950&fastPos=1 Lire la suite

Action publique pour construction en violation du permis de construire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/02/2020 | Réagir | 217 vues

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles. Lire la suite

Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé.

Publié par Marine Venin - Avocat le 23/01/2020 | Réagir | 423 vues

Les juristes d'entreprises et leurs avocats s'arrachaient les cheveux (trichotillomanie pour les intimes - vive l'infinité de l'apprentissage) : le recours entre constructeurs, dix ans à compter de la réception ou cinq ans ? Tout l'enjeu était d'éviter une prescription, à savoir une impossibilité d'être garanti d'une condamnation par un autre constructeur de la même opération. Lire la suite

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 182 vues

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation. Lire la suite

Responsabilité décennale de l'architecte

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/12/2019 | Réagir | 209 vues

L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. Lire la suite

Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 129 vues

La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la qualité de professionnel face à un architecte. Celui-ci ne peut donc se prévaloir d'une clause exigeant le paiement de ses honoraires pour sa prestation intégrale, quel que fût le volume des travaux effectivement réalisés. Cette clause constitue en effet une clause abusive. Lire la suite

Droit de la construction : en l’absence de réserve à la réception impossible de rechercher la responsabilité contractuelle du Maître d’Oeuvre

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 10/12/2019 | Réagir | 417 vues

Par un arrêt du 2 décembre 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle d’un maître d’oeuvre à la suite des opérations de réception. Lire la suite

L’assainissement non collectif, mode d’emploi

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 20/11/2019 | Réagir | 358 vues

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) auprès du SPANC, de l’ARS, de la DDTM et in fine de la préfecture ? Lire la suite

Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 271 vues

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan Lire la suite

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 460 vues

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.  Lire la suite

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 281 vues

Le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer dans une affaire afin de demander l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue-t-elle une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ? Lire la suite

Construction : réception d'un ouvrage et vices apparents

Publié par Virginie Miré - Avocat le 05/10/2019 | Réagir | 271 vues

Le caractère apparent de vices lors de la réception d'un ouvrage s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. Lire la suite

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