Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Droit de la Construction » Actualités

Actualités Droit de la Construction

Je te tiens, tu me tiens, par la barbichette ... après le parfait achèvement

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 29/04/2020 | Réagir | 155 vues

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, (qui remplace l’article 137-2 du même code, aborgé au 1er juillet 2016, mais applicable à la date du litige) « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Lire la suite

La qualification de copropriété implique des terrains et des services communs

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 07/04/2020 | Réagir | 22 vues

La société D et la société S sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. Lire la suite

Inopposabilité de la déclaration notariale d'insaisissabilité aux seuls créanciers antérieurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 27 vues

La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Lire la suite

Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 9 vues

La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.  Un immeuble est construit sur une parcelle, mais il empiète sur celle contiguë. La victime de cet empiètement assigne le propriétaire de l'immeuble pour obtenir la suppression de l'empiètement et des dommages et intérêts. Le 17 avril 2018, la cour d'appel de Fort-de-France accueille la demande de suppression. Le propriétaire de l'immeuble forme un pourvoi. Le 27 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas opposé à la demande la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2010, qui avait ordonné le bornage des parcelles. Elle relève, d'autre part, qu'à bon droit les juges du fond n'ont pas tranché la question de propriété, qui n'était pas soulevée, et se sont fondés sur les relevés topographiques et mesures de surperficie de l'expert, montrant bien un émpiètement. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 18-19.657 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300141) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701788&fastReqId=102367950&fastPos=1 Lire la suite

Action publique pour construction en violation du permis de construire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/02/2020 | Réagir | 138 vues

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles. Lire la suite

Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé.

Publié par Marine Venin - Avocat le 23/01/2020 | Réagir | 269 vues

Les juristes d'entreprises et leurs avocats s'arrachaient les cheveux (trichotillomanie pour les intimes - vive l'infinité de l'apprentissage) : le recours entre constructeurs, dix ans à compter de la réception ou cinq ans ? Tout l'enjeu était d'éviter une prescription, à savoir une impossibilité d'être garanti d'une condamnation par un autre constructeur de la même opération. Lire la suite

Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 21/01/2020 | Réagir | 123 vues

Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation. Lire la suite

Responsabilité décennale de l'architecte

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/12/2019 | Réagir | 181 vues

L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. Lire la suite

Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 96 vues

La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la qualité de professionnel face à un architecte. Celui-ci ne peut donc se prévaloir d'une clause exigeant le paiement de ses honoraires pour sa prestation intégrale, quel que fût le volume des travaux effectivement réalisés. Cette clause constitue en effet une clause abusive. Lire la suite

Droit de la construction : en l’absence de réserve à la réception impossible de rechercher la responsabilité contractuelle du Maître d’Oeuvre

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 10/12/2019 | Réagir | 282 vues

Par un arrêt du 2 décembre 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle d’un maître d’oeuvre à la suite des opérations de réception. Lire la suite

L’assainissement non collectif, mode d’emploi

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 20/11/2019 | Réagir | 299 vues

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) auprès du SPANC, de l’ARS, de la DDTM et in fine de la préfecture ? Lire la suite

Refus de permis de construire au sein d’un lotissement achevé dans le délai prévu

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 205 vues

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan Lire la suite

Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 367 vues

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.  Lire la suite

Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 209 vues

Le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer dans une affaire afin de demander l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue-t-elle une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ? Lire la suite

Construction : réception d'un ouvrage et vices apparents

Publié par Virginie Miré - Avocat le 05/10/2019 | Réagir | 238 vues

Le caractère apparent de vices lors de la réception d'un ouvrage s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. Lire la suite

La condition d’urgence pour obtenir la suspension de travaux illégaux

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 334 vues

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction lorsqu’il a connaissance soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Lire la suite

Urbanisme : une commune peut contraindre à l'utilisation d'un matériau de construction

Publié par Théodore Catry - Avocat le 01/10/2019 | Réagir | 198 vues

Si le PLU de ma commune m'impose du bois, puis-je utiliser un matériau de substitution imitation bois ? Non, répond le juge administratif, surtout lorsque l'immeuble se situe dans une zone à fort caractère patrimonial. Lire la suite

Habitat léger et urbanisme

Publié par Virginie Miré - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 629 vues

Le Code de l’urbanisme prévoit que les documents d’urbanisme peuvent délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent notamment être autorisées des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Lire la suite

Performance énergétique et construction

Publié par Virginie Miré - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 123 vues

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé des règles particulières de responsabilité en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments. Lire la suite

Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/09/2019 | Réagir | 73 vues

Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 30 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Droit de la Construction


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés