Actualités Droit de la Construction

Les dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de la construction sont abondantes et concernent tant les permis de construire que les aménagements urbains, le déroulement des travaux, les certificats et garanties indispensables, les normes applicables… Nos rédacteurs spécialisés et avocats en droit de l'immobilier vous éclairent sur ces nombreux sujets grâce à des synthèses pratiques et une analyse de l’actualité recouvrant l’ensemble du droit de la construction.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit de la Construction, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Malfaçons, travaux mal faits, quels recours contre le constructeur ou l’artisan ?

Vianney Ley - Avocat 15/10/2021 - 0 vue

L’article « Garantie décennale et responsabilités en droit de la construction » détaille les fondements principaux d’action ouverts aux propriétaires et maître d’ouvrage.

Le droit de préemption urbain

Anthony BEM - Avocat 24/08/2021 - 77 vues

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Une erreur d’implantation d’un ouvrage pouvant entrainer une hypothétique démolition est-elle suffisante pour que l’assureur verse une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 323 vues

Des particuliers avaient confié à une société la construction d’une maison à usage d’habitation via un contrat avec fourniture de plan. La société était assurée avec un contrat d’assurance dommages-ouvrage. 

Un chemin privé qui n’est pas physiquement fermé et qui ne comporte pas de signalétique interdisant l'accès aux tiers doit-il être considéré comme étant ouvert à la circulation publique ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 529 vues

Des particuliers, propriétaires en indivision d’une parcelle, avaient obtenu par arrêté du maire de la commune deux autorisations d’urbanisme, un  permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'une villa à usage d'habitation et de ses annexes. 

La prise de possession de travaux non achevés et en partie payés suffit-elle à caractériser la réception tacite ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 22/04/2021 - 180 vues

Des particuliers avaient confié la réfection de leur système de chauffage, l'installation d'une pompe à chaleur et la modification du réseau existant à une société, assurée auprès de la SMABTP.

Permis de construire : durée de validité et causes de péremption

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 2063 vues

Le permis de construire est une autorisation dont la validité est limitée dans le temps. Ce qu'il faut savoir sur les règles de péremption.

La rédaction vous propose :

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Dans quel cas un architecte peut-il obtenir le paiement de ses honoraires en cas de résiliation de plein droit du contrat par le maître de l'ouvrage ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 68 vues

Deux sociétés avaient confié par contrat à un architecte une mission d’aménagement et de maîtrise d’oeuvre de conception en vue de la réalisation d’un programme immobilier.Le contrat disposait que la durée maximum d’exécution pour la première partie de la mission était de 10 semaines à compter de la signature. En cas d’inexécution,...

Une décision expresse de refus de délivrer un permis de construire doit-elle être notifiée à tous les demandeurs ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 130 vues

Deux sociétés, A et B, avaient conjointement déposé une demande de permis de construire auprès du maire d’une commune de l’Hérault. La société A avait été désignée comme « demandeur » et la société B comme « autre demandeur ». Néanmoins, le maire a refusé de délivrer le permis demandé.

Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de son obligation de conseil

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 62 vues

Une commune avait conclu un marché de maîtrise d’oeuvre le 30 juin 1998 avec une société privée pour la construction d’une salle polyvalente. Les travaux avaient été réceptionnés sans réserve le 27 juillet 1999.

Caducité du cahier des charges d’une ZAC, fin de l’application de ses règles ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/04/2021 - 94 vues

Par acte notariée de 2014, des particuliers avaient acquis une parcelle dans une zone d’aménagement concertée (ZAC), créée en 2005 et supprimée en 2013. Ceux-ci avaient entrepris la construction d’une piscine et d’un petit local technique en limite de propriété.

Quelle est l’étendue du devoir de conseil des constructeurs au regard de la nature et l’importance des travaux de raccordement aux réseaux publics ? Urbanlaw Avocats vous explique tout en 1 minute

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 104 vues

Des particuliers avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan le 30 novembre 2012. Ce contrat comprenait une condition suspensive d’obtention par le constructeur de la garantie de livraison dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’acte. Cependant, le constructeur n’a pas obtenu...

Urbanisme : Quelles sont les possibilités de régularisation d’un permis de construire ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 197 vues

Le Conseil d’Etat nous rappelle dans cet arrêt quelles sont les possibilités de régularisation offertes à l’administration et aux titulaires d’un permis de construire illégal.

Immobilier : Charge de la preuve et violation du droit de préférence

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 93 vues

Par acte authentique en date du 11 août 2006, une société commerciale et une SCI ont cédé à deux sociétés les parcelles d’assiette d’un hypermarché exploité par une enseigne de supermarché (A) moyennant régularisation au profit de la SCI d'un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze années.

L’escroquerie sur les pompes à chaleur : un fléau qui s’accélère

Jocelyn Ziegler - Avocat 17/02/2021 - 942 vues

De considérables aides sont accordées par l’État français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les victimes d’escroquerie sur les pompes à chaleur.

Isolation thermique : en l'absence de surconsommation d'énergie, pas de garantie décennale

Marine Venin - Avocat 05/02/2021 - 194 vues

Un couple a confié à une société des travaux de réfection de la toiture de leur maison, afin de lui apporter une isolation thermique. 

Diagnostic amiante et démolition

Marine Venin - Avocat 05/02/2021 - 147 vues

Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial a fait réaliser en 2004 un diagnostic amiante, qui a conclu à l'absence d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certains cloisons et dalles de sol.

Marché à forfait partiel

Marine Venin - Avocat 12/10/2020 - 120 vues

Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux.

Responsabilité de l'entreprise principale

Marine Venin - Avocat 12/10/2020 - 191 vues

Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal.

Dommages aux existants et assurance

Marine Venin - Avocat 12/10/2020 - 183 vues

Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.

Faute du gérant et maison individuelle

Marine Venin - Avocat 12/10/2020 - 90 vues

Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant.