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Entreprises : fin du Kbis pour les démarches administratives


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 02-12-2021

Entreprises : fin du Kbis pour les démarches administratives

Depuis le 1er novembre 2021, les entreprises n'ont plus à fournir d'extrait kbis dans de nombreuses démarches administratives. Il s'agit d'une véritable simplification de la vie des entreprises impulsée par la loi PACTE en 2019 et confirmée par décret le 21 mai 2021. Tour d'horizon.

Qu'est-ce que le Kbis ?

L'extrait Kbis représente la  «carte d'identité» d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s'agit du seul document officiel attestant de la légalité de l'entreprise. Il comprend de multiples informations sur :

  • l'entreprise (la raison sociale, le numéro Siren, le numéro Siret,  le code APE, la forme juridique de l'entreprise, le montant du capital social, etc.) ;

  • les dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse et fonction).

Fin du Kbis pour certaines démarches administratives depuis le 1er novembre 2021.

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Fin du kbis pour certaines démarches administratives

Les décrets dits «décrets Kbis» publiés le 22 mai 2021 (1), ont supprimé l'obligation de présenter un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives. Cette suppression est actée par 3 arrêtés récemment publiés en octobre et novembre derniers (2).

👉 Depuis le 1er novembre, les entreprises doivent simplement communiquer leur numéro SIREN à la place. Grâce à ce numéro, les administrations peuvent désormais recueillir les données relatives à l'entreprise sur le site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

📌 A noter :

  • les micro-entrepreneurs sont dispensés de fournir un extrait K ;

  • les entreprises commerciales sont dispensées de fournir un Kbis ;

  • les entreprises artisanales sont dispensées de fournir un D1.

 

Le SIREN est attribué par l'INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) à l'occasion de l'inscription de la société dans sa base. Composé de 9 chiffres, il permet d'identifier chaque entreprise auprès de l'administration.

Démarches administratives concernées

La mesure touche des dizaines de démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement.

Nous vous proposons une liste non exhaustive des démarches concernées :

  • candidature à un marché public ;
  • requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du président du tribunal ;
  • demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d'insolvabilité principale ou secondaire déposée auprès du greffe du tribunal compétent ;
  • demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée auprès du greffe du tribunal compétent ;
  • demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
  • autorisation d'ouverture de commerce de détail ;
  • demande d'agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne ;
  • etc.
Références :
(1) Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives et Décret n°2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
(2) Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives ; arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement et arrêté du 3 novembre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
 

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