À retenir :

4 mesures pour aider les bars, restaurants et discothèques touchés par la crise :

  • le fonds de solidarité ;
  • le prolongement de la prise en charge de l'activité partielle à 100% par l'État ;
  • le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales ;
  • l'aide "renfort".

Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est à nouveau prolongé au titre des mois de novembre et décembre 2021.

La demande pour en bénéficier peut être faite jusqu'au 31 mars 2022 (1), par le biais d'un formulaire en ligne, disponible depuis le 3 février. 

L'aide concerne essentiellement les discothèques ainsi que les entreprises situées en Outre-mer.

Les conditions d'obtention du fonds de solidarité sont semblables à celles qui étaient prévues pour le mois d'octobre 2021.

📌A noter : l'aide “renfort” et le fonds de solidarité ne sont pas cumulables pour le mois de décembre 2021.


Bon à savoir :

Comment faire la demande ?

  • cas général : les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non l'espace professionnel), sur le site impot.gouv.fr. Dans la messagerie sécurisée, aller dans la rubrique "Écrire" où se trouve le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" ;

  • cas particuliers :
    - entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
    - artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
    - associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).
    Pour le cas particulier, les professionnels doivent utiliser le formulaire dédié, mis à disposition sur le site des impôts.

Prolongement d'une prise en charge de l'activité partielle par l'État

Le dispositif de chômage partiel est prolongé en 2022. Les conditions d'application sont les mêmes pour les entreprises soumises à des restrictions sanitaires ou ayant subi une forte baisse de chiffre d'affaires.

La diminution de l'indemnité de certains salariés est finalement reportée au 1er mars 2022.

📅 Ainsi, certains salariés continueront de toucher 70% de leur salaire brut jusqu'au 28 février 2022 (au lieu du 31 janvier 2022). 

Les entreprises de certains secteurs protégés ou celles touchées par une fermeture administrative à cause de la crise sanitaire, seront toujours indemnisées à 100% par l'État au moins jusqu'au 28 février 2022.

Ceci signifie que l'État prend en charge à 100% le coût du chômage partiel pour ces entreprises et que la prise en charge diminuera par la suite.

Report de la baisse du chômage partiel :

Deux décrets publiés en janvier 2022 prévoient que, pour certains salariés, l'indemnité de chômage partiel passera de 70% à 60% le 1er mars 2022 (et non pas le 1er février 2022) (2).

La prise en charge du chômage partiel à 100% par l'État (allocation versée aux employeurs) pour certaines entreprises, a été prolongée du 31 janvier 2022 au 28 février 2022 (3).

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur l'activité partielle ?

Exonérations et aide au paiement des charges sociales

Un soutien spécial pour les entreprises en décembre 2021 et janvier 2022.

Le 18 janvier 2022, le Premier ministre a annoncé un soutien spécial renforcé pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales s'adresse aux secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'évènementiel et des agences de voyages (secteur S1 et S1 bis), secteurs particulièrement affectés pendant les restrictions liées à la crise sanitaire.

Le soutien spécial s'applique pour 2 mois (décembre 2021 et janvier 2022). Ainsi :

  • pourront bénéficier de l'aide au paiement des cotisations à hauteur de 20% de la masse salariale, les entreprises qui ont perdu plus de 30% de leur chiffre d'affaires en décembre 2021 et janvier 2022, par rapport à 2019 ;
  • auront droit à une aide au paiement des charges salariales à hauteur de 20% et une exonération de cotisations patronales, les entreprises ayant perdu plus de 65% de leur chiffre d'affaires sur ces mêmes mois, par rapport à 2019.

Vous souhaitez avoir accès à de l'information juridique en illimité ? Abonnez-vous !

L'aide renfort pour les discothèques et bar/restaurants

L'aide renfort pour décembre 2021

Fermées depuis le 10 décembre 2021, les discothèques ont à nouveau ouvert leurs portes ce mercredi 16 février 2022. Plus généralement, toutes les activités de danses ont été interdites dans les bars et restaurants (4)

L'aide est égale à 100% du montant total des charges dites renfort.

Face à ces restrictions prises pour réagir à la vague de covid-19 liée au variant Omicron, le Gouvernement a mis en place une nouvelle mesure appelée “aide renfort”. Les entreprises particulièrement impactées par ces mesures sanitaires peuvent prétendre à cette aide, dont le montant est égal à leurs charges “renfort”, dans la limite de leur chiffre d'affaires de référence.

👉 Les charges “renfort” correspondent à la somme des (5)

  • achats consommés ;

  • consommations provenant de tiers ;

  • charges de personnels ;

  • impôts et taxes et versement assimilés.

👉 Cette aide cible les entreprises :

  • de type discothèque, restaurant et débit de boissons accueillant des activités de danse;

  • créées avant le 31 janvier 2021 ;

  • ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant le mois de décembre 2021 ;

  • ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, au mois de décembre 2021.
     

 Attention : 

Les entreprises sanctionnées d'une fermeture administrative suite au non-respect des obligations sanitaires ne sont pas éligibles à cette aide ciblée. Les entreprises qui se trouvaient en liquidation judiciaire le 1er mars 2020 ne peuvent également pas prétendre à cette aide financière.

La demande au titre du mois de décembre 2021 est réalisée par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 6 janvier 2022, et au plus tard le 6 mars 2022. Elle doit être accompagnée :

  • d'une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité ;

  • une attestation d'un expert-comptable mentionnant les charges “renforts”, le chiffre d'affaires de référence et celui du mois de décembre 2021, le numéro professionnel de l'expert comptable et le relevé d'identité bancaire (RIB) de l'entreprise ; 

  • le calcul des charges renforts ;

  • la balance générale du mois de décembre 2021.

Dans les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation d'un expert comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et du commissaire aux comptes.
 

L'aide renfort pour janvier 2022

L'aide renfort est prolongée et aménagée pour le mois de janvier 2022 (6).

Cette aide permet aux entreprises interdites d'accueil du public de compenser certaines charges du mois de janvier 2022, à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Prolongation et aménagement de l'aide renfort pour le mois de janvier 2022.

📌 Le décret (6) prolongeant la mesure modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors).

Comme pour le mois de décembre 2021, l'aide au titre de janvier 2022 est égale à 100% du montant total des charges dites renfort (formule de calcul figurant en annexe du décret). Les demandes peuvent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

La liste des aides évoquées dans la présente actualité n'est pas exhaustive, Juritravail vous propose d'autres articles sur la même thématique.

👓 À lire également :

Références :
(1) Décret n°2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)
(2) 
Décret n°2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle
(3) Décret n°2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle
(4) Article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
(5) Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide "renfort" visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public
(6) Décret n°2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Sources :
Urssaf


À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail