À retenir :

La prise d'acte est l'action par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves qu'il reproche à son employeur et qui empêchent la poursuite de la relation de travail. Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais lorsque ce n'est pas le cas, elle produit les effets d'une démission.

1. Qu'est-ce qu'une prise d'acte ?

Le salarié a la possibilité de mettre un terme à la relation contractuelle qui le lie avec un employeur en utilisant la voie judiciaire dès lors qu'il constate que l'employeur manque gravement à ses obligations.

En effet, lorsque le salarié constate de la part de son employeur, des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur entraîne alors la rupture immédiate de la relation contractuelle.

Bon à savoir :

Il appartient au juge de décider si la prise d'acte du salarié est justifiée ou non. Lors de l'examen des griefs, le juge examine les raisons qui ont motivé votre départ au moment de la rupture. Ainsi, vous ne pouvez vous prévaloir, pour justifier votre requête, de faits fautifs commis par votre employeur dont vous n'avez eu connaissance qu'après avoir pris position (1).

2. Qui peut faire une prise d'acte ?

Tous les salariés peuvent prendre acte de la rupture de le contrat de travail lorsqu'ils reprochent à leur employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ce, peu importe la nature de leur contrat de travail (c'est-à-dire qu'ils soient en CDD ou en CDI)

La prise d'acte est possible à tout moment mais pas si le salarié est en période d'essai.

3. Comment faire une prise d'acte ?

Aucun formalisme n'est imposé pour prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Néanmoins, le salarié doit prévenir son employeur par un courrier écrit sur lequel figurent les reproches qui lui sont faits et qui justifient la prise d'acte.

4. Quels sont les effets de la prise d'acte ?

La prise d'acte produit des effets différents selon que le juge estime qu'elle est justifiée ou non (2) :

  • soit elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le juge estime que la prise d'acte est justifiée (3) ;
  • soit elle produit les effets d'une démission dans le cas contraire.

Avant de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur, il est recommandé de prendre contact avec un avocat afin d'évaluer quelles sont vos chances de succès.

5. Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ?

La jurisprudence a notamment déjà qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte dans laquelle le salarié reprochait à son employeur :

  • le non-versement d'une prime ou le non-paiement du salaire ;
  • le non-respect du droit au repos hebdomadaire (4) ;
  • le fait de ne pas organiser les visites médicales  obligatoires (visite d'information et de prévention, examen médical de reprise...) (7).

6. Quels sont les avantages de la prise d'acte ?

La prise d'acte permet au salarié de quitter un emploi sans entrer en conflit direct avec votre employeur.

Lorsque la prise d'acte est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le juge, le salarié peut obtenir diverses indemnités et peut toucher le chômage s'il en remplit les conditions d'attribution.

7. Quels sont les inconvénients et les risques

L'inconvénient majeur de la prise d'acte est qu'en attendant le rendu de la décision de justice, le salarié n'est pas rémunéré.

Tous les manquements de l'employeur ne sont pas fautifs au point de justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La prise d'acte est également risquée puisqu'en cas d'abus de la part du salarié, celle-ci sera requalifiée en démission par le juge avec les effets qui lui sont associés, à savoir :

  • rupture du contrat sans indemnité de licenciement ;
  • pas de droit immédiat au chômage.

8. Combien de temps faut-il attendre pour que la prise d'acte soit validée par le juge ?

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement.

Il statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (8).

9. Les représentants du personnel peuvent-ils faire une prise d'acte ?

Les représentants du personnel ont également la possibilité de saisir la justice pour mettre fin à leur contrat de travail.

Néanmoins, il existe une différence avec les autres salariés qui porte sur les effets de la prise d'acte.

En effet, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit (9) :

  • soit les effets d'un licenciement nul pour violation d'un statut protecteur lorsque le juge considère la prise d'acte justifiée ;
  • soit les effets d'une démission lorsque ce n'est pas le cas.

10. Quelles indemnités l'employeur doit-il verser au salarié ?

La prise d'acte est justifiée

Lorsque le juge estime que la prise d'acte est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié bénéficie des indemnités suivantes :

  • d'une indemnité légale de licenciement (ou indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse) ;
  • d'une indemnité pour licenciement injustifié (dit aussi sans cause réelle et sérieuse ou abusif) (10) ;
  • d'une indemnité compensatrice de préavis ;
  • d'une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pris tous les congés acquis avant la prise d'acte.

Si le salarié qui a pris acte de la rupture est un salarié protégé, la prise d'acte justifiée produit les effets d'un licenciement nul (11).

Le salarié protégé a alors droit aux mêmes indemnités que le salarié non protégé, à la différence que l'indemnité pour licenciement injustifié est remplacée par une indemnité pour licenciement nul dont le montant ne peut être inférieur aux 6 derniers mois de salaires (12).

Par ailleurs, le salarié protégé peut également prétendre à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre la rupture de contrat de travail et l'expiration de sa période de protection dans la limite de 2 ans, augmentée de 6 mois (soit 30 mois maximum) (13).

La prise d'acte n'est pas justifiée

En revanche, si le juge estime que les faits invoqués ne sont pas suffisamment graves et que la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission et ce, que le salarié soit protégé ou non. Dans ce cas là, le salarié ne bénéficient d'aucune indemnité de licenciement, seulement de l'indemnité compensatrice de congés payés (le cas échéant).

L'employeur peut lui réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et le remboursement des frais de formation si une clause de dédit-formation est prévue au contrat.

Bon à savoir :

Le salarié ne peut pas demander à être réintégré dans l'entreprise. La rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée (14).

11. Quelles sont les obligations de l'employeur suite à une prise d'acte ?

Le contrat de travail qui lie le salarié et l'employeur est immédiatement rompu du fait de la prise d'acte.

Ainsi, à l'issue du contrat, l'employeur doit adresser au salarié les documents de fin de contrat suivants :

  • une attestation Pôle Emploi en mentionnant "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié" sur la ligne "Autre motif" ;
  • un certificat de travail.

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