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Actualité La fin du mandat des délégués du personnel

Prise d’acte et rupture aux torts de l’employeur en 9 points

Par , Juriste - Modifié le 03-11-2017

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Prise d’acte et rupture aux torts de l’employeur en 9 points

La prise d'acte est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle. Seul le juge apprécie si elle légitime ou non. Salariés, cela fait plusieurs mois que vous n'êtes plus rémunérés, comment rompre votre contrat de travail sans démissionner et sans perdre votre droit à indemnités ? Représentants du personnel, pouvez-vous prétendre à une indemnité pour violation de votre statut protecteur en cas de prise d'acte ? Employeur, si vous subissez cette situation, réagissez afin d'éviter une décision du juge qui vous serait défavorable. 


Que signifie "prendre acte de la rupture de son contrat" ?

Qu'est-ce qu'une prise d'acte ?

Le contrat de travail à durée indéterminée peut, en principe, être rompu de 3 manières : par la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle. Toutefois, la voie judiciaire peut aussi vous permettre de mettre un terme à la relation contractuelle sans être en tort lorsque vous constatez que votre employeur manque gravement à ses obligations.

En effet, lorsque vous constatez des manquements importants de la part de votre employeur, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de ce dernier, ce qui entraîne la rupture immédiate de la relation contractuelle.

Aucun formalisme ne vous est imposé pour prendre acte de la rupture du contrat de travail. Néanmoins, vous devez prévenir votre employeur par un courrier écrit sur lequel figurent les reproches qui lui sont faits justifiant la prise d'acte.

L'enjeu pour vous sera d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au vu des preuves apportées.

Cependant, ne prenez pas acte de la rupture de votre contrat de travail sur un coup de tête car si le juge la trouve injustifiée, cela se retournera contre vous. L'employeur pourrait vous réclamer des indemnités pour le préavis non effectué, et vous ne toucherez aucune allocation chômage !

Quels sont les effets de la prise d'acte ?

Ce mode de rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission (1). Les effets de la prise d'acte ne sont pas négligeables en termes de droit au chômage, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du préavis.

Lorsque le juge qualifie le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, il octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Depuis le 24 septembre 2017, le montant de cette indemnité prud'homale est déterminé en fonction d'un barème. Son montant est alors compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de l'ancienneté du salarié (2).

C'est pourquoi il est recommandé de prendre contact avec un avocat expérimenté avant d'entamer toute démarche.

Lors de l'examen des griefs, le juge examine les raisons qui ont motivé votre départ au moment de la rupture. Ainsi, vous ne pouvez vous prévaloir, pour justifier votre requête, de faits fautifs commis par votre employeur dont vous n'avez eu connaissance qu'après avoir pris position (3).

Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ?

La jurisprudence a notamment déjà qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d'acte dans laquelle le salarié reprochait à son employeur :

  • le non-versement d'une prime (4) ;
  • le non-respect du droit au repos hebdomadaire (5);
  • le fait de subir des actes de harcèlement, même si l'employeur a pris des mesures pour les faire cesser (6);
  • le fait de ne pas payer les heures supplémentaires à un salarié alors qu'elles lui sont dues (7) ; 
  • le fait de ne pas organiser les visites médicales lors de l'embauche et avant la reprise à la suite d'un arrêt de travail (8)

Quels sont les avantages et les risques de la prise d'acte ?

La prise d'acte vous permet de quitter votre emploi simplement sans entrer en conflit direct avec votre employeur. Elle ne doit pas pour autant dégénérer en abus, car tous les manquements de l'employeur ne sont pas fautifs.

La prise d'acte est indissociable de la saisine du Conseil de prud'hommes. Lorsque la prise d'acte est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir diverses indemnités (9) et pourra prétendre au chômage s'il en remplit les conditions d'attribution. Mais en attendant la décision de justice, la situation financière du salarié est difficile.

Le risque d'une prise d'acte réside essentiellement dans sa qualification en démission, avec les effets associés à la rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive du salarié sans respect de la procédure.

Prise d'acte : ce qu'il faut savoir avant d'agir

Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points

Représentant du personnel : êtes-vous concerné ?

Vous avez également la possibilité de saisir la justice pour mettre fin à votre contrat de travail. Lorsque vous êtes titulaire d'un mandat électif ou de représentation et que vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail en raison de faits reprochés à votre employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits que vous invoquez la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission (10).

Elle ouvre droit à la fois aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture, à l'indemnisation du préjudice subi et à l'indemnisation forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur (11).

Comment réagir à la prise d'acte de son salarié ?

L'employeur doit-il répondre au salarié ?

Même si vous n'êtes pas obligé de rédiger un courrier au salarié qui vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, cela peut vous être utile car vous pourrez utiliser cette lettre à titre de preuve devant les juges.

Cela pourra notamment montrer aux juges que vous avez tenté de comprendre la décision du salarié.

Que doit-faire l'employeur suite à une prise d'acte ?

Le contrat de travail vous liant à votre salarié est immédiatement rompu du fait de la prise d'acte.

Vous devez donc adresser à votre salarié les documents de fin de contrat à savoir :

  • un solde de tout compte ;
  • une attestation Pôle Emploi en mentionnant "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié" sur la ligne "Autre motif" ;
  • un certificat de travail ;
  • une fiche de prévention des expositions, le cas échéant.

Quelles indemnités l'employeur doit-il verser au salarié ?

Lorsque les griefs invoqués par votre salarié s'avèrent suffisamment graves, alors la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (s'ils ne sont pas suffisamment graves, elle produit les effets d'une démission).

De ce fait, vous serez alors condamné à verser au salarié :

  • une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés payés afférents (12) ;
  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L'ancienneté du salarié s'apprécie à la date de la notification de la prise d'acte quand bien même le salarié aurait exécuté un préavis ou continué à exécuter son activité après sa prise d'acte (13) ;

A noter : Depuis le 27 septembre 2017 la formule de calcule de l'indemnité légale de licenciement a été modifiée (14)

  • des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Tous les documents à remettre au salarié à la rupture

Remettre au salarié les documents de fin de contrat

L'indemnisation est-elle toujours identique ?

Si le salarié qui a pris acte de la rupture est un représentant du personnel, salarié protégé de votre entreprise et si les griefs qu'il vous reproche sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture et la cessation du contrat, alors les effets du licenciement nul s'appliquent (15).

Le salarié ne peut pas demander à être réintégré dans l'entreprise (16).

S'agissant du délégué du personnel, l'indemnisation peut être particulièrement importante. En effet, le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois (17). Rappelons que cette indemnité est plafonnée à 30 mois de salaire.

Références :
(1) Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°03-45018
(2) Article L1235-3 du Code du travail, modifié par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
(3) Cass. Soc. 9 octobre 2013, n°11-24457
(4) Cass. Soc. 10 avril 2013, n°12-12734
(5) Cass. Soc. 7 octobre 2003, n°01-44635
(6) Cass. Soc. 26 janvier 2005, n°02-47296
(7) Cass. Soc. 1er décembre 2004, n°02-46231
(8) Cass. Soc. 8 février 2017, n°15-14874
(9) Cass. Soc. 3 février 2010, n°07-42144
(10) Cass. Soc. 5 juillet 2006, n°04-46009
(11) Cass. soc., 12 mars 2014, n°12-20108
(12) Cass. Soc. 23 septembre 2014, n°13-13593
(13) Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-67510 et Cass. Soc. 23 septembre 2014, n°13-13593
(14) Article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 modifiant l'article R1234-2 du Code du travail,
(15) Cass. Soc, 8 février 2017, n°15-14874
(16) Cass. Soc. 29 mai 2013, n°12-15974
(17) Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-27211

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