Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer les Absences & les Congés » Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais » Actualités

Actualité Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Fermer l’entreprise pour Noël, la marche à suivre

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 09-12-2019

Fermer l’entreprise pour Noël, la marche à suivre

Vous êtes chef d'entreprise et souhaitez fermer votre entreprise quelques jours à Noël, pour les périodes des fêtes. Quelles sont les démarches à effectuer pour fermer votre entreprise pendant les vacances de Noël ? Pouvez-vous contraindre vos salariés à prendre des jours de congés ? Voici ce que vous devez savoir.

Etape 1 : Consultez le CSE

Si vous souhaitez fermer votre entreprise à Noël, vous devez consulter préalablement le Comité social et économique (CSE) (1). Le CSE rendra un avis favorable ou défavorable sur votre décision de fermer l'entreprise à Noël.

A savoir :

Vous n'êtes pas lié par l'avis du CSE, c'est-à-dire que s'il rend un avis défavorable, vous n'êtes pas obligé de le suivre, vous pouvez passer outre et fermer votre entreprise pour Noël. La décision vous appartient.

Cet article peut vous intéresser : Congés payés : quel est le rôle du CSE ?

Etape 2 : Vérifiez vos accords collectifs

Un accord d'entreprise ou une convention collective peut tout à fait définir les modalités à respecter en cas de fermeture d'entreprise (période de prise des congés, délais à respecter…) (2).

Ainsi, veillez à bien vérifier les accords applicables dans votre entreprise pour respecter les règles qu'ils fixent.

Etape 3 : Informez les salariés

Vous devez obligatoirement informer les salariés de votre décision de fermer l'entreprise pendant les vacances de Noël et ce, dans un délai suffisant.

1 moisDélai minimum pour informer les salariés de la fermeture de l'entreprise pour Noël

Vous devez les informer de la période de prise des congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (3). Ainsi, ils pourront s'organiser pour prendre leurs congés pendant cette période. A défaut d'information dans ce délai, la période de fermeture de l'entreprise ne sera pas considérée comme une période de congés payés et vous devrez donc indemniser les salariés pour les salaires perdus.

Vous devez respecter un autre délai : si vous souhaitez fermer l'entreprise, vous devez informer les salariés de cette fermeture au moins 1 mois à l'avance (4). En effet, c'est le délai pour informer les salariés de l'ordre des départs en congés. Ainsi, vous devez informer chaque salarié, par tout moyen, un mois avant son départ en congé.

Ces articles peuvent vous intéresser : 

Etape 4 : Déterminez le nombre de jours de fermeture de l'entreprise

La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables (4 semaines) (5). Ainsi, si vous avez fermé votre entreprise 4 semaines en été, vous pouvez fermer de nouveau une semaine pour Noël, puisque les salariés ont 30 jours ouvrables de congés payés légaux par an (25 jours ouvrés, soit 5 semaines). Le congé d'été sera de 4 semaines et la 5ème semaine de congés payés sera le congé de Noël.

Lire aussi : Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés.

30 jours ouvrablesDurée légale des congés payés

De cette façon, vous pouvez fermer l'entreprise à Noël et contraindre les salariés à prendre leurs congés payés pendant cette période si vous avez bien respecté les durées de congés prévues.

Si vous fermez plus de 30 jours ouvrables dans l'année, les salariés n'auront pas la possibilité de poser des congés payés (ils n'ont que 30 jours ouvrables de congés payés légaux par an). Dans ce cas, vous devrez obligatoirement indemniser les salariés pour qu'ils ne subissent pas de perte de salaire imposée.

📌 Exemple : vous fermez l'entreprise 1 semaine en mai, 4 semaines en été et 1 semaine à Noël. Les salariés n'ont que 30 jours ouvrables de congés payés par an (5 semaines) sauf que vous fermez l'entreprise 36 jours ouvrables (6 semaines). Les 6 jours supplémentaires de congés, non payés, doivent alors leur être indemnisés, puisqu'ils auront 6 jours de "congés" imposés mais non payés.

En pratique :

💰 Vous devrez verser aux salariés, pour chaque jour ouvrable de fermeture dépassant la durée légale de congés payés, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés (6).

Fermeture de l'entreprise & insuffisance de congés payés d'un salarié

Un de vos salariés n'a pas acquis assez de jours de congés payés (nouveau salarié dans l'entreprise) ? Un salarié a déjà utilisé son quota de congés payés ? Il ne peut alors pas couvrir la fermeture de l'entreprise en posant des jours de congés. Dans ce cas, comment pouvez-vous faire ?

Possibilité de fermer l'entreprise et ne pas verser de salaire au salarié concerné

En effet, dans le cas de salariés qui n'ont pas ou plus assez de congés payés pour la période de fermeture de l'entreprise, vous n'avez pas à leur verser de salaire, sauf si un accord collectif en dispose autrement (7).

L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel.

Cass. Soc. 21 novembre 1995, n°93-45387

 

Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé sans solde et ne sera donc pas payé ni indemnisé pour la période non travaillée pour cause de fermeture de l'entreprise.

Proposez des alternatives à vos salariés (facultatif)

Pour permettre à vos salariés d'être payés, quand bien même ils n'ont pas acquis assez de congés, vous pouvez leur proposer des solutions. En effet, cela renforcera la relation que vous entretenez avec vos salariés. Des salariés heureux et confiants sont des salariés motivés et plus performants.

Solutions Explications
Proposez à votre salarié de poser des congés par anticipation. Vous pouvez autoriser votre salarié à prendre des jours de congés payés par anticipation, donc avant qu'il ne les ait acquis. Vous les déduirez ensuite des jours de congés qu'il acquerra par la suite.
Proposez à votre salarié de poser des RTT. Si les salariés ont droit à des RTT, vous pouvez les autoriser à les poser pendant la fermeture de l'entreprise (les RTT donnent lieu à rémunération).
Informez votre salarié de la possibilité d'obtenir une aide de Pôle emploi. Ce n'est pas à vous, employeur, de faire les démarches, mais informer le salarié de cette possibilité pourra lui permettre d'avoir connaissance de cette aide et d'engager les démarches.

Bon à savoir : pour toucher l'aide de Pôle emploi, le salarié doit avoir touché, avant sa prise de poste (et donc pendant la période de référence durant laquelle il aurait dû acquérir des congés payés s'il avait été dans l'entreprise à cette période) :

Dans ce cas, l'aide sera accordée au salarié en fonction du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés que le salarié aura acquis (8).

Fermeture de l'entreprise & période d'essai d'un salarié

Vous vous demandez quelle est l'incidence de la fermeture de l'entreprise sur la période d'essai d'un de vos salariés ?

La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences du salarié sur son poste et permet au salarié d'évaluer si les missions confiées lui conviennent (9).

L'absence du salarié,même si elle est imposée par la fermeture de l'entreprise, ne permet pas d'évaluer ses compétences. C'est donc à juste titre que la période d'essai doit être prolongée.

⌛ Si l'entreprise ferme pendant les vacances de Noël, la période d'essai sera donc prolongée d'une durée équivalente à la durée de la fermeture (10).

Cas du salarié en arrêt maladie pendant la période de fermeture de l'entreprise

Si le salarié tombe malade pendant la période de fermeture de l'entreprise, il ne pourra pas voir ses congés payés reportés.

En revanche, si le salarié tombe malade avant la période de fermeture de l'entreprise, vous devrez reporter les congés payés qu'il avait posés pour cette période. En effet, il sera en arrêt maladie et vous ne devrez donc pas lui décompter les congés qu'il a posés.

Pour en savoir plus, lire l'article : Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances !

Lire aussi : 

Références :

(1) Article L2312-8 du Code du travail
(2) Article L3141-15 du Code du travail
(3) Article D3141-5 du Code du travail
(4) Article D3141-6 du Code du travail
(5) Article L3141-17 du Code du travail
(6) Article L3141-31 du Code du travail
(7) Cass. Soc. 21 novembre 1995, n°93-45387
(8) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Annexe A - Règlement d'Assurance Chômage, Article 37
(9) Article L1221-20 du Code du travail
(10) Cass. Soc. 22 mai 2002, n°00-44368 et Cass. Soc. 23 mai 2017, n°06-41338

Lexique

CSE = Comité Social et Economique
[Jours] RTT = [Jours de] Réduction du Temps de Travail
ASS = Allocation de Solidarité Spécifique

Pour aller plus loin


Vous avez des questions sur le sujet Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés