ACTUALITÉ Gérer la journée de solidarité

Journée de solidarité 2022 : les 8 points à connaître


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 20-12-2021

Journée de solidarité 2022 : les 8 points à connaître

Comme tous les ans, les entreprises et leurs salariés ont l'obligation d'effectuer une journée de solidarité pour financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Si dans beaucoup d'entreprises, la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte (lundi 6 juin 2022), vous êtes libre de décider d'un autre jour. Explications.

1. Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est une journée destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (1). Pour les salariés, il s'agit d'une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

0,30%Contribution solidarité autonomie

Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) (0,3% de la masse salariale due par l'employeur).

2. Qui doit faire la journée de solidarité ?

Tous les salariés du secteur privé, relevant du Code du travail, doivent effectuer la journée de solidarité.

La journée de solidarité s'applique également aux travailleurs du secteur agricole, ainsi qu'à la fonction publique, selon des modalités particulières.

Les salariés mineurs sont concernés par la journée de solidarité, dès lors qu'elle tombe un autre jour qu'un jour férié. En revanche, si la journée de solidarité coïncide avec un jour férié, les salariés de moins de 18 ans ne travaillent pas, sauf si l'entreprise bénéficie d'une dérogation.

Les travailleurs indépendants non salariés, quant à eux, ne sont pas concernés par la journée de solidarité.

3. Quel jour est la journée de solidarité ?

La journée de solidarité n'est plus systématiquement fixée le lundi de Pentecôte.

En effet, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (2).

Cet accord peut prévoir qu'elle sera effectuée :

  • soit un jour habituellement chômé (chômé signifie "non travaillé), autre que le 1er mai ;
  • soit un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif, relatif à l'aménagement du temps de travail ;
  • ou selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires.

À défaut de stipulation dans l'accord, c'est à vous, employeur, qu'il revient de définir les modalités d'accomplissement de cette journée (3), après avis du comité social et économique (CSE).

6 juin 2022Lundi de Pentecôte

Dans beaucoup d'entreprises, la journée de solidarité reste tout de même fixée le lundi de Pentecôte qui, cette année, tombe le lundi 6 juin 2022.

Vous voulez en savoir plus sur la journée de solidarité ? Comment bien gérer cette journée dans votre entreprise ?

4. Comment est payée la journée de solidarité ?

Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n'est pas rémunéré (4).

Concrètement, soit ils perdent une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées.

7H travailléesnon rémunérées

Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail (4).

📌 Exemple :

Pour un salarié à temps partiel dont la durée de travail est égale à 30 heures par semaine, la durée de travail consacrée à la journée de solidarité est de 6 heures (7 x 30) / 35.

Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le contingent annuel d'heures complémentaires (5).

Elles ne donnent pas non plus lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (convention individuelle de forfait en jours ou en heures), la durée de la journée de solidarité correspond à la valeur d'une journée de travail (4).

Les salariés non mensualisés, tels que les intérimaires, sont aussi soumis à cette journée de solidarité, mais ils sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée (6).

Bon à savoir :

Pensez à mentionner l'accomplissement de la journée de solidarité sur le bulletin de paie de vos salariés, afin de pouvoir attester que cette journée a bien été effectuée.

5. Est-il possible de fractionner en heures, la journée de solidarité ?

Oui, il est tout à fait possible de fractionner la journée de solidarité en heures (7).

Le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures (une journée supplémentaire de travail par an) pour un salarié à temps complet. Par exemple, en effectuant 2 fois 3h30.

Veillez néanmoins à prévoir des modalités spécifiques pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait et ceux à temps partiel.

6. Le salarié peut-il prendre un jour de congé payé pour la journée de solidarité ?

Oui, un salarié peut tout à fait vous demander de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT, afin de ne pas travailler la journée de solidarité. Libre à vous de donner votre accord.

En revanche, la journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie en :

  • supprimant un jour de congé payé légal (8) ;
  • supprimant un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif (9) ;
  • supprimant une contrepartie obligatoire en repos ou d'un repos compensateur de remplacement (10) ;
  • travaillant un dimanche (sauf entreprises bénéficiant d'un cas de dérogation au repos dominical) (6).

7. Le salarié peut-il refuser d'effectuer la journée de solidarité ?

Un salarié ne peut, en principe, pas refuser d'effectuer la journée de solidarité.

Vous avez la possibilité d'utiliser votre pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié récalcitrant.

Néanmoins, les salariés à temps partiel ont la possibilité de refuser d'effectuer la journée de solidarité dès lors que la date choisie est incompatible avec :

  • des obligations familiales impérieuses ; 
  • le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
  • ou une autre activité professionnelle (11)

Leur refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Sachez que vous êtes également en droit d'opérer une retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée du salarié lors de la journée de solidarité, lorsque celle-ci est fixée un jour férié précédemment chômé, pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation (12).

L'un de vos salariés n'est pas venu travailler pour la journée de solidarité, sans aucune justification. Vous souhaitez savoir comment gérer cette absence injustifiée ?

8. Le salarié qui change d'employeur en cours d'année doit-il faire 2 journées de solidarité ?

Le salarié ne doit cotiser qu'une seule fois au titre de la journée de solidarité, au cours d'une même année.

Ainsi, si l'un de vos salariés a déjà effectué une journée de solidarité au titre de l'année en cours, chez son ancien employeur et qu'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité au sein de votre entreprise, les heures effectuées doivent lui être rémunérées (13).

Les heures travaillées s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou complémentaires. Elles donnent également lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le salarié peut aussi, dans un tel cas, refuser d'exécuter cette journée, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Vous ne pouvez donc pas le sanctionner.

Références :
(1) Article L3133-7 du Code du travail
(2) Article L3133-11 du Code du travail
(3) Article L3133-12 du Code du travail
(4) Article L3133-8 du Code du travail
(5) Article L3133-9 du Code du travail
(6) Circ. DRT n°2004-10 du 16 décembre 2004
(7) Circ. DRT n°14 du 22 novembre 2005
(8) Cass. Soc, 15 janvier 2014, n°11-19974
(9) Cass. Soc, 12 juin 2013, n°10-26175
(10) Circ. DRT, 20 avril 2005
(11) Circ. DRT, 20 avril 2005 et Article L3123-12 du Code du travail
(12) Circ. DRT, 20 avril 2005 et Cass. soc, 7 avril 2010, n°08-40658
(13) Article L3133-10 du Code du travail

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