Travail le dimanche : quels sont vos droits ?

Le repos hebdomadaire est-il obligatoirement donné le dimanche ?

Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Il doit bénéficier nécessairement d'une durée minimale de 24 heures consécutives et 11h de repos quotidien. Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (1), dans l'intérêt des salariés. Néanmoins, certains salariés peuvent travailler le dimanche, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année.

Certaines dispositions particulières s’appliquent pour les salariés travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 

En effet, dans certains secteurs d'activité, les entreprises peuvent bénéficier d'une dérogation au repos dominical.

Est-ce qu'un salarié peut refuser de travailler le dimanche ?

Dans le cadre de dérogations accordées par le maire, par le préfet ou en raison de l'implantation géographique de l'établissement, travailler le dimanche se fera sur la base du volontariat. En tant que salarié, vous pouvez donc refuser de travailler le dimanche.

En revanche, si vous travaillez dans un établissement bénéficiant d'une dérogation permanente pour ouvrir le dimanche ou dans une entreprise industrielle bénéficiant d'une dérogation conventionnelle, vous n'avez pas le droit de refuser de travailler le dimanche dès lors que cette possibilité est inscrite dans votre contrat de travail.

Pensez à vérifier votre accord d'entreprise ou votre convention collective. 

Cas où vous êtes obligé de travailler le dimanche

Dans les établissements bénéficiant d'une dérogation permanente pour ouvrir le dimanche

Dans certains établissements, dont le fonctionnement (ou l'ouverture) est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (3), il est possible de déroger à la règle du repos dominical (= la règle du repos le dimanche) (4).

Exemple : les établissements et services de soins, les activités récréatives, culturelles et sportives telles que les musées ou les parcs d'attractions.

📌De même, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (5). En tant que salarié, vous ne pouvez pas refuser de travailler le dimanche si cette possibilité est prévue dans votre contrat de travail, dans votre convention collective ou par une décision unilatérale de l'employeur. 

Dans les entreprises industrielles bénéficiant d'une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche

Peuvent également bénéficier d'une dérogation pour ouvrir le dimanche, les salariés des industries ou les entreprises industrielles qui disposent d'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (9) :

• qui prévoit la possibilité d'organiser le travail en continu pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ;

• qui prévoit que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes : l'un (= équipe de suppléance), a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Le repos de l'équipe de suppléance ne peut pas être le dimanche, elle travaille donc ce jour.

Cas où il est possible de refuser de travailler le dimanche

En effet, travailler le dimanche dans les cas suivants, relève du volontariat. Le refus est donc admis en cas de :

• dérogation au repos dominical accordée par le préfet (10) ;

• dérogation au repos dominical accordée par le maire = les "dimanches du maire" (12 dimanches par an) (11) ;

• lorsque vous travaillez dans des établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) (12) ;

• lorsque vous travaillez dans des établissements de vente au détail situés dans des zones touristiques (ZT) caractérisées par une influence particulière (13) ;

• lorsque vous travaillez dans des établissements de vente au détail situés dans des zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (14) ;

• lorsque vous travaillez dans un établissement de vente au détail situé dans une gare qui connaît une affluence exceptionnelle de passagers (15).

? Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou d'une sanction.

Travail dominical et rémunération : le travail le dimanche est-il payé double ?

Vous êtes nombreux à travailler les dimanches, surtout pendant les fêtes de fin d'année.

Les contreparties auxquelles vous pouvez prétendre, en cas de travail dominical, sont différentes selon le type de commerce dans lequel vous travaillez.

En effet, si vous travaillez dans un commerce qui fabrique, sur place, des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangerie ou pâtisserie par exemple) ou dans un hôtel, café ou restaurant, le repos hebdomadaire vous est attribué par roulement.

Vous ne bénéficiez pas de majoration de salaire, ni de repos compensateur, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

Si vous travaillez dans un commerce d'alimentation, satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage, c'est-à-dire, dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400m², le repos hebdomadaire vous sera attribué le dimanche à partir de 13 heures. Vous bénéficierez alors d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière, mais d'aucune majoration de salaire (4).

📌 En revanche, si la surface de vente est supérieure à 400m², vous aurez droit, en plus d'un repos compensateur, à une majoration de salaire d'au moins 30%.

Droit de refuser de travailler le dimanche : tableau récapitulatif

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