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Actualité Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prise d’acte : 7 points essentiels à connaître

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-04-2019

Prise d’acte : 7 points essentiels à connaître Shutterstock

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle. Seul le juge apprécie si elle est légitime ou non. Quels sont les effets et les conséquences de la prise d'acte ? Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ? Quels sont les avantages et les risques ? À quelles indemnités avez-vous droit lorsque vous faîtes une prise d'acte ? Découvrez tous les éléments nécessaire pour vous aider à prendre votre décision.


Qu'est-ce qu'une prise d'acte ?

Le contrat de travail à durée indéterminée peut, en principe, être rompu de 3 manières :

Toutefois, la voie judiciaire peut aussi vous permettre de mettre un terme à la relation contractuelle sans être en tort lorsque vous constatez que votre employeur manque gravement à ses obligations.

En effet, lorsque vous constatez des manquements importants de la part de votre employeur, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de ce dernier, ce qui entraîne la rupture immédiate de la relation contractuelle.

Aucun formalisme ne vous est imposé pour prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Néanmoins, vous devez prévenir votre employeur par un courrier écrit sur lequel figurent les reproches qui lui sont faits justifiant la prise d'acte.

Quels sont les effets et les conséquences de la prise d'acte ?

Ce mode de rupture produit les effets (1) :

  • soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le juge estime que la prise d'acte est justifiée (2) ;
  • soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Avant de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur, il est recommandé de prendre contact avec un avocat expérimenté afin d'évaluer quelles sont vos chances de succès.

💡 À retenir :

Lors de l'examen des griefs, le juge examine les raisons qui ont motivé votre départ au moment de la rupture. Ainsi, vous ne pouvez vous prévaloir, pour justifier votre requête, de faits fautifs commis par votre employeur dont vous n'avez eu connaissance qu'après avoir pris position (3).

Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ?

La jurisprudence a notamment déjà qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d'acte dans laquelle le salarié reprochait à son employeur :

  • le non-versement d'une prime (4) ou le non-paiement du salaire ;
  • le non-respect du droit au repos hebdomadaire (5) ;
  • le fait de subir des actes de harcèlement moral ou sexuel (6) ;
  • le fait de ne pas payer les heures supplémentaires à un salarié alors qu'elles lui sont dues (7) ; 
  • le fait de ne pas assurer un suivi médical régulier aux salariés (visite d'information et de prévention, examen médical de reprise...) (8).

Quels sont les avantages et les risques de la prise d'acte ?

La prise d'acte vous permet de quitter votre emploi simplement sans entrer en conflit direct avec votre employeur.

Lorsque la prise d'acte est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le juge, le salarié peut obtenir diverses indemnités (9) et pourra prétendre aux allocations chômage s'il en remplit les conditions d'attribution.

Elle ne doit pas pour autant dégénérer en abus, car tous les manquements de l'employeur ne sont pas fautifs.

Le risque d'une prise d'acte réside essentiellement dans sa qualification en démission avec les effets qui lui sont associés : rupture du contrat sans indemnité de licenciement et pas de droit immédiat au chômage.

En attendant le rendu de la décision de justice, vous n'êtes pas rémunéré.

💡 À retenir :

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (10).

Les représentant du personnel peuvent-ils faire une prise d'acte ?

Vous avez également la possibilité de saisir la justice pour mettre fin à votre contrat de travail.

Lorsque vous êtes titulaire d'un mandat représentatif et que vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail en raison de faits reprochés à votre employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits que vous invoquez la justifient.

Dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission (11).

Quelles indemnités l'employeur doit-il verser au salarié ?

Lorsque les griefs invoqués par le salarié s'avèrent suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous bénéficiez alors (12) :

Si le juge estime que les faits invoqués ne sont pas suffisamment graves et que la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission.

Dans ce cas là, vous ne pouvez pas bénéficier d'indemnité de licenciement.

Votre employeur peut même vous réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué. Vous avez seulement droit à l'indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés avant la rupture du contrat. 

Si le salarié qui a pris acte de la rupture est un salarié protégé et si les griefs qu'il vous reproche sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte, alors les effets du licenciement nul s'appliquent (13).

La prise d'acte ouvre droit aux indemnités de rupture classiques (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnités de préavis et de congés payés).

Vous avez également droit à une indemnité pour licenciement nul dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (14)

Enfin, vous pouvez prétendre à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale aux salaires que vous auriez dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours (15). Rappelons que cette indemnité est plafonnée à 30 mois de salaire.

💡 À retenir :

Le salarié ne peut pas demander à être réintégré dans l'entreprise. La rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée (16).

Quelles sont les obligations de votre employeur suite à une prise d'acte ?

Le contrat de travail qui vous lie à votre employeur est immédiatement rompu du fait de la prise d'acte.

Il doit donc vous adresser les documents de fin de contrat, notamment :

  • un solde de tout compte ;
  • une attestation Pôle Emploi en mentionnant "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié" sur la ligne "Autre motif" ;
  • un certificat de travail.

Références :
(1) Cass. Soc. 19 janvier 2005, n°03-45018
(2) Article L1235-3 du Code du travail, modifié par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2
(3) Cass. Soc. 9 octobre 2013, n°11-24457
(4) Cass. Soc. 10 avril 2013, n°12-12734
(5) Cass. Soc. 7 octobre 2003, n°01-44635
(6) Cass. Soc. 26 janvier 2005, n°02-47296
(7) Cass. Soc. 1er décembre 2004, n°02-46231
(8) Cass. Soc. 8 février 2017, n°15-14874
(9) Cass. Soc. 3 février 2010, n°07-42144
(10) Article L1451-1 du Code du travail
(11) Cass. Soc. 5 juillet 2006, n°
04-46009
(12) Cass. Soc. 23 septembre 2014, n°13-13593 et article L1235-3 du Code du travail
(13) Cass. soc. 12 mars 2014, n°12-20108

(14) Article L1235-11 du Code du travail
(15) Cass. Soc. 15 avril 2015, n°13-27211 et Cass. Soc, 10 mai 2006, n°04-40901
(16) Cass. Soc. 29 mai 2013, n°12-15974

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