ACTUALITÉ Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prise d’acte : 11 points essentiels à connaître


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 09-07-2021

Prise d’acte : 11 points essentiels à connaître

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans quels cas la prise d'acte est-elle justifiée ? Quels sont les effets et les conséquences de la prise d'acte ? Quels sont les avantages et les risques ? A quelles indemnités donne droit une prise d'acte justifiée ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir !

À retenir :

La prise d'acte est l'action par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves qu'il reproche à son employeur et qui empêchent la poursuite de la relation de travail. Une prise d'acte justifiée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

1. Qu'est-ce qu'une prise d'acte ?

Le salarié a la possibilité de mettre un terme à la relation contractuelle qui le lie avec un employeur en utilisant la voie...

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