ACTUALITÉ Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

Vrai/Faux : Salaire en retard, je peux quitter mon emploi et toucher le chômage ?


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 26-07-2018

Vrai/Faux : Salaire en retard, je peux quitter mon emploi et toucher le chômage ?

Vrai ... et faux ! Cela n'est possible que dans certains cas et sous certaines conditions ! Sachez que votre employeur a l'obligation de vous verser votre salaire à échéance régulière. S'il ne le fait pas c'est une faute grave qui peut être sanctionnée, et qui peut vous permettre d'obtenir la requalification de la rupture de votre contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse !

Quitter son emploi pour un retard de paiement du salaire

Dans certains cas c'est possible ! La cour de cassation a jugé récemment que deux retards de paiement du salaire de quelques jours, permettaient de justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur. Elle a donc requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

En cas de non-paiement du salaire, il est également possible de demander la résiliation judiciaire du contrat (1). Ce mode de rupture unilatérale du contrat est également possible, lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations et qui justifient la rupture du contrat.

Contrairement à la prise d'acte, le contrat de travail n'est pas rompu immédiatement : le salarié continuera à travailler jusqu'à ce que le juge se prononce. Il n'y a que le Conseil de Prud'hommes qui puisse résilier un contrat de travail.

Si le juge considère que les manquements invoqués ne sont pas suffisamment graves, le contrat de travail se poursuivra. A l'inverse de la prise d'acte, la demande de résiliation judiciaire qui n'est pas justifiée ne produit pas les effets d'une démission.

La résiliation judiciaire apporte donc l'avantage pour le salarié de pouvoir continuer à travailler, le temps que sa demande soit jugée par le Conseil de Prud'hommes.

Passage obligatoire par le Conseil de Prud'hommes

Dans le cadre d'une procédure de prise d'acte comme de résiliation judiciaire du contrat, il faudra obligatoirement saisir le Conseil de Prud'hommes

La saisine du Conseil peut être effectuée soit par requête soit directement par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation (2).

La requête doit être adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes, et doit comporter certaines mentions obligatoires ainsi que les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (3).

Pour la prise d'acte, le conseil doit normalement statuer dans un délai d'un mois suivant sa saisine (4). Mais pour la résiliation judiciaire la loi ne fixe aucun délai, sauf si les parties ont accepté de passer devant un bureau de jugement en composition restreinte. Il doit alors statuer dans un délai de trois mois (5), mais en cas de refus de l'une des parties, la procédure continuera normalement et il faudra patienter plusieurs mois pour avoir une décision.

L'assistance par un avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil, mais reste fortement recommandée. En effet cela n'est pas forcément évident pour un salarié de choisir la bonne argumentation et d'apporter tous les éléments nécessaires pour se défendre. D'autant plus qu'il y a de grandes chances pour que l'employeur ait recours à un avocat.

Droit au chômage ?

Pour la résiliation judiciaire, tant que le juge ne s'est pas prononcé sur votre affaire, comme vous continuez de travailler, vous bénéficiez de votre salaire, la question du droit aux allocations chômages ne se pose donc pas.

Mais pour la prise d'acte du contrat de travail, il n'est pas possible de toucher le chômage même si on remplit les conditions d'attributions, avant d'avoir obtenu le jugement du Conseil.

En effet, tant que la prise d'acte n'a pas été requalifiée, elle produit les effets d'une démission simple aux yeux de Pôle emploi.

Une loi de 2014 a supprimé la phase de conciliation et permet à l'affaire de passer directement devant le bureau de jugement qui doit statuer dans un délai d'un mois après sa saisine  (4).

Vous devriez donc, normalement, pouvoir régulariser votre situation auprès de Pôle emploi au bout d'un mois si votre prise d'acte est justifiée. Si elle est injustifiée, il vous faudra donc attendre au minimum quatre mois pour demander un réexamen de votre situation par l'Instance Paritaire Régionale, puisqu'elle aura été qualifiée de démission.

 

Mais certains cas de démission permettent toutefois de toucher le chômage !

Que vous envisagiez la prise d'acte de votre contrat de travail ou une demande de résiliation judiciaire, il est indispensable, avant de vous lancer, de consulter un avocat ! Cela vous permettra de vous assurer que votre situation remplit tous les critères, notamment de gravité, pour que votre demande soit jugée comme justifiée par le Conseil de Prud'hommes. 

(1)    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-14.019

(2)    Article R.1452-1 du Code du Travail

(3)    Article R.1452-2 du Code du Travail

(4)    Article L.1451-1 du Code du Travail

(5)    Article L.1454-1-1 du Code du Travail

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail