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Fiche pratique La Résiliation du Contrat d'Assurance

Les dispositions de la loi dite « loi chatel » du 28 janvier 2005

Par Modifié le 07-11-2011


La résiliation de votre contrat d’assurance devient possible moins de 2 mois avant sa date d’échéance et créé une obligation pour votre assureur de vous informer sur votre faculté de résiliation.
 

A. Le devoir d’information de l’assureur sur la tacite reconduction et le droit pour l’assuré de dénoncer son contrat(article L113-15-1 alinéa 1 du Code des Assurances).

1. Le principe : l’assuré doit être informé par l’assureur de son droit à résilier le contrat

La loi Châtel concerne les contrats à tacite reconduction couvrant des particuliers en-dehors de leurs activités professionnelles. Les assurances sur la vie, les contrats de groupe et autres opérations collectives sont exclus de son champ d‘application.L’assureur à l’obligation d’informer l’assuré, au moment de la transmission de l’avis d’échéance annuelle de cotisation et 15 jours avant la date limite de résiliation,  de la possibilité de résilier le contrat d’assurance. Cette information se trouve généralement au verso de l’avis d’échéance en caractère gras apparent (il faudra être assez attentif sur ce point là).
 

2. Cas pratique  :

Ex : La date d’échéance est fixée au 1erjanvier 2012, la date limite de résiliation (2 mois précédents la date d’échéance) est donc fixée au 31 octobre 2011.
 

L’assureur a transmis l’avis d’échéance le 16 octobre 2011 (sois 15 jours avant la date limite de résiliation). L’assuré peut donc adresser sa demande de résiliation (par lettre RAR) jusqu’au 31 octobre 2011 inclus. Après cette date le contrat d’assurance sera reconduit tacitement.

B. L’assureur informe l‘assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation mais avant l‘échéance principale du contrat

3. Le principe : l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours pour résilier son contrat

L’information de l’assureur doit se faire au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si l’avis d’échéance (qui contient également l’information de l’assureur) est transmis moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou même après cette date, l’assuré dispose d’un nouveau délai de vingt jours pour résilier le contrat.
 

4. Cas pratique :

En reprenant notre exemple précédent, l’avis d’échéance a donc été transmis entre le 16 octobre 2011 et le 1erjanvier 2012.
 

Par application de l’article L113-15-1 du code des assurances, l’assuré dispose donc d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour adresser sa demande de résiliation (par lettre RAR).

N.B.: pour des questions de preuve il est judicieux de conserver l’enveloppe avec le cachet de la poste. Le cachet de la poste faisant foi, l’assuré pourra aisément démontrer que l’avis d’échéance a été transmis tardivement. Dans le courrier de résiliation l’assuré pourra rappeler qu’il dispose d’un délai de vingt jours supplémentaires en vertu de l’article L113-15-1 alinéa 1 du Code des Assurances en raison de l’envoi tardif de l’avis d’échéance, il faudra penser à joindre la photocopie de l’enveloppe avec le cachet de la poste.
 

C. L’assureur informe l’assuré après l’échéance principale du contrat ou omet d’informer l’assuré (article L113-15-1 alinéa 2 & 3 du Code des Assurances)

5. Le principe : l’assuré peut résilier à tout moment

Si  l’avis d’échéance n’a pas été transmis avant la date d’échéance du contrat, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment sans pénalités à compter de la date de la reconduction du contrat. Il suffira d’envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l’assureur et la résiliation prendra effet à compter du lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.L'assuré reste néanmoins obligé de payer la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Si l‘assuré paye plus qu‘il n‘aurait dû (la cotisation est prélevée pour son montant annuel alors qu’en réalité il reste 15 jours de couverture par exemple), l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru (cf. cas N°3 ci-dessous).
 

6. Cas pratique  :


Dans ce dernier cas l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction du contrat (1erjanvier 2012 dans notre exemple). Il faudra alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur, le contrat sera résilié au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste (qui fait foi).



L'Assuré Futé,
Juriste en droit des assurances 



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