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Comment mettre en place un compte épargne temps (CET) ?

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Comment mettre en place un compte épargne temps (CET) ?

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Rédigé par Hadjara Laya

Mis à jour le 10 novembre 2022

Employeur

Professionnel

On décrypte pour vous le fonctionnement du CET en entreprise

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif légal permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Vos salariés pourront utiliser le CET pour financer des périodes d'absence non rémunérées (congé sans solde, passage à temps partiel...

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On décrypte pour vous le fonctionnement du CET en entreprise

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif légal permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Vos salariés pourront utiliser le CET pour financer des périodes d'absence non rémunérées (congé sans solde, passage à temps partiel ou congé de fin de carrière), mais également pour compléter leur rémunération.

En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un CET, spontanément ou suite à différentes demandes émanant de vos salariés. Ce n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez le faire, il sera nécessaire de passer par la négociation collective. 

Concrètement, vous serez tenu par l'ensemble du contenu, collectivement négocié. Mais à l’inverse, votre responsabilité ne pourra être engagée sur des éléments non prévus.

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  • Description
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  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Compte épargne-temps

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Convention ou accord de branche

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Alimentation en argent

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Employeur

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Partenaires sociaux

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CET

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Capitalisation

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Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

En tant qu'employeur,  il est important de vous renseigner sur le sujet.. En effet, vous pouvez être concerné si un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche le prévoit. 

Plusieurs questions se posent : quel est l’avantage du CET ? Comment le mettre en place ? Comment le faire fonctionner ?

Si la situation se présente, vous souhaitez être prêt et informé ? Notre dossier est fait pour vous.

Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place et comment fonctionne ce dispositif.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :

  • la définition du CET ;
  • la mise en place du CET ;
  • l’alimentation du CET (en temps, en argent, l’alimentation par l’employeur) ;
  • les absences indemnisées par le CET ;
  • les obligations de l’employeur ;
  • le devenir du CET en cas de rupture du contrat de travail ;
  • etc.
Nous mettons également à votre disposition un modèle d'accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps.

3 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?

  • Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

  • Devez-vous obligatoirement mettre en place un CET ?

  • Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du CET ?

  • Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?

  • L’employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

  • Alimentation du CET en temps : comment ça marche ?

  • Alimentation du CET en argent : comment ça marche ?

  • Quelles absences peuvent être indemnisées par un CET ?

  • Pouvez-vous vous opposer à ce que votre salarié épargne des jours sur son CET ?

  • L’employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées par ses salariés dans le CET ?

  • Qu'advient-il du CET en cas de rupture du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

  • Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps

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1 Fiche express

  • Comment mettre en place le compte épargne-temps dans mon entreprise ?

La question du moment

Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

Le compte épargne-temps (CET) ne peut être institué que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, que ces deux derniers soient étendus ou non (1). Le Code du travail donne ainsi primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement pour sa mise en place, les dispositions de la convention collective de branche n'ayant qu'un caractère subsidiaire. Les dispositions légales relatives au CET sont d'ordre public, de sorte que cet ordre de priorité ne peut être modifié.

Ainsi, c'est uniquement à défaut de convention d'entreprise ou d'établissement traitant du CET que les règles fixées par la convention collective de branche s'appliqueront. Aujourd'hui, il est donc possible de fixer par convention d'entreprise des dispositions différentes, y compris moins avantageuses pour les salariés, que celles fixées par la convention collective ou accord de branche.

Le CET peut également résulter, même si le Code du travail ne le prévoit pas expressément, d'un accord de groupe, les travaux parlementaires l'incluant dans la notion de convention d'entreprise ou d'établissement. L'administration valide cette interprétation (2).

L'accord instituant le CET doit nécessairement comprendre les éléments suivants (3) :

  • les conditions et les limites d'alimentation (en temps, en argent ou pour les heures effectués au-delà de la durée collective de travail à l'initiative de l'employeur) du CET ;
  • les modalités de gestion du CET ;
  • les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert d'un employeur à un autre du CET. 

Les partenaires sociaux sont libres d'insérer dans l'accord toute autre clause précisant et encadrant l'utilisation du CET. Notamment une condition d'ancienneté pour en bénéficier, le respect d'un délai pour utiliser les droits épargnés, les modalités spécifiques de liquidation des droits, etc.

Le mot de l'auteur

Le 09/11/2022

Notre dossier est à jour, vous y trouverez toutes les informations qu'un employeur doit connaître pour la mise en place d'un d'un compte épargne-temps (CET). Il est important d'être vigilant dans la rédaction de l'accord qui en fixera les modalités. Ce dossier contient donc un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

Le 12/05/2021

Ce dossier permet d'aider les entreprises à mettre en place un dispositif de compte épargne-temps (CET) en toute sécurité. Il contient toutes les informations à jour, dont vous avez besoin ainsi qu'un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

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La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

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