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Rédaction Juritravail

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Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels

Dernère mise à jour : 20 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 25092

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

C'est la période des vacances et vous décidez de fermer l'entreprise pour les congés annuels. Vous en informez les salariés individuellement par courrier.

Ce que dit la loi :

A défaut de stipulation dans une convention collective ou un accord collectif, la fermeture de l'entreprise peut être décidée pour tout ou partie de la période fixée pour les congés, obligeant les salariés à prendre simultanément leur congé annuel. 
 
Dans ce cas, le Comité Social et Economique (CSE) doit obligatoirement être consulté (articles L3141-16 et L2312-22 du Code du travail).

 

Si le CSE n'est pas encore mis en place dans votre entreprise, c'est le Comité d'Entreprise (CE) qui doit être consulté (article L2323-6 du Code du travail, abrogé au 1er janvier 2018).

 

En outre, lorsque la période de congés est fixée par des dispositions conventionnelles, il est indispensable de consulter les membres du CSE s'il est déjà en place ou les membres du CE, et à défaut, les délégués du personnel, lorsque la fermeture d'entreprise est prévue pour une durée inférieure à 24 jours. Il faut obtenir leur avis conforme lorsque cette fermeture entraîne un fractionnement des congés (articles L3141-16 et L3141-19 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels)


Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels


Nom de l'entreprise

Adresse

Nom, Prénom du salarié

Adresse

  

                                                                          

Fait à ………………, (lieu) le …………(date)

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Fermeture de l'entreprise pour congés payés annuels
    

Madame / Monsieur,

Option 1 : l'entreprise ferme sans fractionnement des congés payés

Suite à la consultation du Comité social et Economique (ou Co...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez respecter un délai pour informer vos salariés sur les dates de congés. Vous devez adresser ce courrier à vos salariés au moins 2 mois avant la fermeture de l'entreprise (article D3141-5 du Code du travail).


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