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Ce modèle de lettre : Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

C'est la période des vacances et vous décidez de fermer l'entreprise pour les congés annuels. Vous en informez les salariés individuellement par courrier.

Dernière mise à jour : 21 Avril 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels


Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels


Nom de l'entreprise

Adresse

Nom, Prénom du salarié

Adresse

  

                                                                          

Fait à ………………, (lieu) le …………(date)

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Fermeture de l'entreprise pour congés payés annuels
    

Madame / Monsieur,

Option 1 : l'entreprise ferme sans fractionnement des congés payés

Suite à la consultation du Comité social et Economique, je vo...

Cette lettre est incluse dans le dossierGérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

La loi prévoit que vous devez respecter un délai pour informer vos salariés sur les dates de congés. Vous devez adresser ce courrier à vos salariés au moins 2 mois avant la fermeture de l'entreprise (article D3141-5 du Code du travail).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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