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Rédaction Juritravail

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Lettre de réserve relative au caractère professionnel d’un accident

Dernère mise à jour : 29 Juin 2018

Nombre de vues du documents : 6945

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié a subi un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci.

Vous doutez de l'origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos : vos réserves doivent être motivées.

Ce que dit la loi :

Lors de la déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM, il est offert la possibilité à l'employeur d'émettre des réserves quant au caractère professionnel de cet accident.

Néanmoins, ces réserves doivent être transmises avant que la CPAM n'ait statué, dans un délai de 30 jours, sur le caractère professionnel de l'accident, à défaut elles seront irrecevables  (article R441-11 du Code de la sécurité sociale).

Ne tardez donc pas à agir !

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réserve relative au caractère professionnel d’un accident)


Lettre de réserve relative au caractère professionnel d’un accident


Dénomination sociale

Adresse

CPAM de ……….(Préciser)

Adresse

 

Fait à ………………(Lieu), le ……………(Date).

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Déclaration d'accident de Mr/Mme ………….. avec réserves 

 

Madame, Monsieur le Directeur, 
 
Je me permets de joindre à la présente, une déclaration d'accident du travail relative à Mr./Mme………………………

Les circonstances de l'accident sont les suivantes : cet accident s'est produit le …. (date et jour)…… à … (heure)…..  à …… (Lieu)...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Nous vous conseillons de joindre cette lettre au Cerfa n°14463*02 de déclaration d'accident du travail. Surtout les réserves dont vous ferez part doivent être motivées et concrètes : il n'est pas question de remettre en cause la sincérité de votre salarié ou son état de santé fragile préexistant.


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