photo de Zié Issouf Kone

Ce modèle de lettre : Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

a été rédigée par Zié Issouf Kone, Juriste

Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez transférer votre siège à votre domicile de façon permanente. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. Vous décidez de demander à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. 

Dernière mise à jour : 15 avril 2022

7425 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile

logo Juritravail

Lettre de demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile


Raison sociale de l'entreprise ………………………..
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

                                                               

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 

 Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande d'autorisation de domicilier l'entre...