Ce modèle de lettre : Lettre de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

Ce que dit la loi

Votre autorisation vous a été délivrée pour les activités et la capacité d'accueil habituelles mentionnées dans votre demande d'ouverture de l'établissement uniquement.

Ainsi, lorsque vous souhaitez procéder à une manifestation exceptionnelle et non prévue dans l'autorisation d'ouverture de vos locaux, il est tenu d'en faire la demande auprès de l'autorité compétente (maire ou préfet) 15 jours au moins à l'avance et de préciser :

• la nature de la manifestation, sa durée et sa localisation ;
• les risques qu'elle présente ainsi que les mesures de prévention et protection proposées ;
• les matériaux de décorations utilisés ;
• l'effectif prévu.

L'autorité habilitée donne son consentement ou non après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Le fait de passer outre l'autorisation d'ouverture peut donner lieu à l'application de sanctions administratives comme la fermeture en urgence de l'établissement ou de sanctions pénales telles des peines d'amende.

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