Tout établissement ayant vocation à recevoir du public (par exemple, pour une entreprise, il s'agit de toute personne autre que le personnel) doit répondre à un certain nombre de critères et est soumis à autorisation quant à la possibilité de son ouverture. Ces règles concernent principalement l'accessibilité (notamment s'agissant des personnes handicapées) ainsi que les règles de sécurité et d'incendie (1).
Cette autorisation est délivrée pour les activités et la capacité d'accueil habituelles mentionnées dans la demande d'ouverture de l'établissement uniquement.
Ainsi, lorsque l'exploitant souhaite procéder à une manifestation exceptionnelle et non prévue dans l'autorisation d'ouverture dans ses locaux, il est tenu d'en faire la demande auprès de l'autorité compétente (maire ou préfet) 15 jours au moins à l'avance (2) et de préciser :
- la nature de la manifestation, sa durée et sa localisation ;
- les risques qu'elle présente ainsi que les mesures de prévention et protection proposées ;
- les matériaux de décorations utilisés ;
- l'effectif prévu.
L'autorité habilitée donne son consentement ou non, après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
A noter : le fait de passer outre l'autorisation d'ouverture peut donner lieu à l'application de sanctions administratives comme la fermeture en urgence de l'établissement ou de sanctions pénales telles des peines d'amende (3).
En outre, l'exploitant contrevenant engage sa responsabilité civile et pénale vis-à-vis du public reçu, notamment en cas d'accident (par exemple en cas de mise en danger de la vie d'autrui, indemnisation des préjudices corporels subis, etc.).
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